A-727-96
CORAM: LE JUGE MARCEAU
LE JUGE MacGUIGAN
LE JUGE DESJARDINS
ENTRE:
GÉRALD FORTIN
Requérant
- et -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal, Québec,
le mardi 16 septembre 1997)
LE JUGE MARCEAU
Nous sommes d'avis que ce recours en révision judiciaire porté à l'encontre d'une décision d'un juge de la Cour canadienne de l'impôt ne peut réussir.
Il ne nous paraît tout simplement pas possible de dire qu'en refusant, dans les circonstances de l'espèce, d'ajourner l'audition de cette demande soumise par le requérant en vertu des dispositions de la Loi sur l'assurance-chômage mais dans le cadre de la procédure informelle de la Cour canadienne de l'impôt, le juge-président a exercé sa discrétion de façon illégale ou abusive.
Le droit du requérant d'être entendu ne nous paraît nullement avoir été violé: si le jugement a été rendu en son absence, il l'a été au jour et à l'endroit prévus depuis longtemps, et le requérant ne peut s'en prendre qu'à son imprudence s'il n'était pas présent. Son droit d'avoir un représentant de son choix n'a pas non plus été violé: son avocat inscrit au dossier était présent à l'audience. Nous comprenons sans peine que le juge ait considéré non adéquatement motivée cette demande indirecte de remise venue devant lui, par personne interposée et à la surprise de tous y compris l'avocat au dossier, et nous ne croyons pas, dans les circonstances, qu'existent les conditions qui nous permettraient d'intervenir.1
La demande de contrôle judiciaire sera donc rejetée.
"Louis Marceau"
j.c.a.
A-727-96
CORAM: LE JUGE MARCEAU
LE JUGE MacGUIGAN
LE JUGE DESJARDINS
ENTRE:
GÉRALD FORTIN
Requérant
- et -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Intimé
Audience tenue à Montréal, Québec, le mardi 16 septembre 1997.
Jugement rendu à l'audience le mardi 16 septembre 1997.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR: LE JUGE MARCEAU
EN LA COUR D'APPEL FÉDÉRALE
A-727-96
ENTRE:
GÉRALD FORTIN
Requérant
- et -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR
__________________
1 Voir, à ce sujet, la décision récente de cette Cour dans Paynter et al c. La Reine, 96 DTC 6578.