Date : 19991214
Dossier : A-80-98
CORAM : LE JUGE ISAAC
LE JUGE McDONALD
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
PÉTROLIÈRE IMPÉRIALE RESSOURCES LIMITÉE
intimée (demanderesse)
- et -
RONALD A. IRWIN, en sa qualité de MINISTRE DES AFFAIRES
INDIENNES ET DU NORD CANADIEN, et SA MAJESTÉ
LA REINE DU CHEF DU CANADA représentée par le
DIRECTEUR EXÉCUTIF, PÉTROLE ET GAZ DES INDIENS DU
CANADA, MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
appelants (défendeurs)
Audience tenue à Calgary (Alberta), le mardi 14 décembre 1999.
Jugement prononcé à Calgary (Alberta), le mardi 14 décembre 1999.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ISAAC
Date : 19991214
Dossier : A-80-98
CORAM : LE JUGE ISAAC
LE JUGE McDONALD
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
PÉTROLIÈRE IMPÉRIALE RESSOURCES LIMITÉE
intimée (demanderesse)
- et -
RONALD A. IRWIN, en sa qualité de MINISTRE DES AFFAIRES
INDIENNES ET DU NORD CANADIEN, et SA MAJESTÉ
LA REINE DU CHEF DU CANADA représentée par le
DIRECTEUR EXÉCUTIF, PÉTROLE ET GAZ DES INDIENS DU
CANADA, MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
appelants (défendeurs)
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l"audience à Calgary (Alberta),
le mardi 14 décembre 1999)
LE JUGE ISAAC
Il s"agit d"un appel du jugement qu"un juge des requêtes de la Section de première instance a prononcé le 15 janvier 1998. Les appelants ont soulevé plusieurs objections à l"encontre du jugement. Après avoir entendu et examiné les arguments des avocats des parties au présent appel, nous sommes tous d"avis que les appelants ne nous ont pas convaincu d"une manière suffisante que le juge des requêtes a commis une erreur qui justifierait l"intervention de la Cour. Nous sommes donc d"avis de rejeter l"appel avec dépens.
" Julius A. Isaac "
| J.C.A. |
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR D"APPEL FÉDÉRALE
Date : 19991214
Dossier : A-80-98
ENTRE :
PÉTROLIÈRE IMPÉRIALE
RESSOURCES LIMITÉE
intimée (demanderesse)
- et -
RONALD A. IRWIN, en sa qualité de
MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET
DU NORD CANADIEN, et SA MAJESTÉ
LA REINE DU CHEF DU CANADA
représentée par le DIRECTEUR EXÉCUTIF,
PÉTROLE ET GAZ DES INDIENS DU CANADA,
| MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET |
ET DU NORD CANADIEN
appelants (défendeurs)
MOTIFS DU JUGEMENT
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
DIVISION D"APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : A-80-98
| INTITULÉ DE LA CAUSE : PÉTROLIÈRE IMPÉRIALE RESSOURCES LIMITÉE c. RONALD A. IRWIN et autres |
LIEU DE L"AUDIENCE : CALGARY (Alberta)
DATE DE L"AUDIENCE : Le mardi 14 décembre 1999
MOTIFS DU JUGEMENT DU JUGE ISAAC
DATE DES MOTIFS : Le 14 décembre 1999
ONT COMPARU :
M. E. David D. Tavender, c.r. pour l"intimée (demanderesse)
M. James Shaw pour les appelants (défendeurs)
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Milner, Fenerty
Calgary (Alberta) pour l"intimée (demanderesse)
Morris Rosenberg
Sous-procureur général
du Canada
Ottawa (Ontario) pour les appelants (défendeurs)