Date : 20011119
Dossier : A-477-00
Référence neutre : 2001 CAF 350
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
ENTRE :
LOUIS GAGNON
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Montréal (Québec), le 19 novembre 2001
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 19 novembre 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE EN CHEF RICHARD
Date : 20011119
Dossier : A-477-00
Référence neutre : 2001 CAF 350
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
ENTRE :
LOUIS GAGNON
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Rendus à l'audience à Montréal (Québec)
le 19 novembre 2001)
LE JUGE EN CHEF RICHARD
[1] Nous sommes d'avis que le juge-arbitre n'a commis aucune erreur qui justifie notre intervention en concluant que le demandeur n'était pas désintéressé, qu'il travaillait afin de sauver l'entreprise de son père et qu'il en retirait un bénéfice puisqu'il recevait 90 $ par semaine payé par l'entreprise.
[2] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens.
"J. Richard"
j.c.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20011119
Dossier : A-477-00
Entre :
LOUIS GAGNON
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR