Date : 20020611
Dossier : A-721-01
Ottawa (Ontario), le 11 juin 2002
CORAM: LE JUGE EVANS
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE MALONE
ENTRE :
CHAITANYA K. KALEVAR
appelant
et
LE PARTI LIBÉRAL DU CANADA
et M. J. BHADURIA
intimés
ORDONNANCE
La requête du Parti libéral du Canada est accueillie avec dépens et l'appel est rejeté.
« John M. Evans »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
Date : 20020611
Dossier : A-721-01
Référence neutre : 2002 CAF 246
CORAM: LE JUGE EVANS
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE MALONE
ENTRE :
CHAITANYA K. KALEVAR
appelant
et
LE PARTI LIBÉRAL DU CANADA
et M. J. BHADURIA
intimés
Requêtes écrites examinées sans comparution des parties.
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 11 juin 2002.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE EVANS
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE PELLETIER
LE JUGE MALONE
Date : 20020611
Dossier : A-721-01
Référence neutre : 2002 CAF 246
CORAM: LE JUGE EVANS
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE MALONE
ENTRE :
CHAITANYA K. KALEVAR
appelant
et
LE PARTI LIBÉRAL DU CANADA
et M. J. BHADURIA
intimés
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE EVANS
[1] Le 8 mars 2000, Chaitanya K. Kalevar a présenté une demande de contrôle judiciaire visant à contester la décision datée du 7 février 2000 par laquelle la Commission canadienne des droits de la personne a rejeté sa plainte pour défaut de compétence. M. Kalevar avait présenté près de trois ans plus tôt à la Commission une plainte portant que le Parti libéral du Canada avait exercé contre lui une discrimination fondée sur la race et la religion lors de la désignation du candidat du parti pour les élections de 1997. Le Parti libéral du Canada est partie intimée dans le cadre de la présente demande.
[2] Après délivrance d'un avis d'examen de l'état de l'instance le 24 avril 2001, le protonotaire adjoint Giles a rejeté la demande de contrôle judiciaire pour défaut de poursuivre. Cette décision est datée du 7 juin 2001. M. Kalevar a déposé un avis d'appel de la décision le 18 juillet 2001, soit plus de quatre semaines après l'expiration du délai de prescription de dix jours prévu pour de tels appels en vertu du paragraphe 51(1) des Règles de la Cour fédérale (1998). M. Kalevar, en outre, a demandé une prorogation du délai pour interjeter appel.
[3] Par une ordonnance datée du 15 novembre 2001, le juge Lemieux a rejeté l'appel après avoir entendu les exposés des parties (Kalevar c. Parti libéral du Canada, 2001 CFPI 1261). Le juge Lemieux a examiné de manière minutieuse et exhaustive dans ses motifs les faits ainsi que les principes juridiques pertinents, et a conclu que M. Kalevar n'avait donné aucune explication satisfaisante quant à son défaut d'en appeler dans le délai prescrit au paragraphe 51(1) des règles et qu'il n'était donc pas justifié de proroger ce délai. M. Kalevar en a appelé devant la Cour de l'ordonnance du juge Lemieux.
[4] Deux requêtes écrites ont été soumises à la Cour en vertu de l'article 369 des règles dans le cadre de l'appel. Dans l'une des requêtes, datée du 2 mai 2002, M. Kalevar demande, notamment, que certains documents soient inclus dans le dossier d'appel. On demande le rejet de l'appel dans l'autre requête, datée du 16 mai 2002 et présentée au nom du Parti libéral du Canada. Je traiterai d'abord de cette dernière requête parce que, si j'y fais droit, la requête de M. Kalevar sera sans portée pratique.
[5] La requête visant le rejet de l'appel se fonde principalement sur le défaut de M. Kalevar de se conformer au paragraphe 343(1) des règles. Cette disposition requiert que l'appelant dépose une entente relative au dossier d'appel dans les trente jours suivant le dépôt de l'avis d'appel ou, à défaut d'entente, présente une requête dans les dix jours suivant l'expiration de ce délai en vue de la détermination du contenu du dossier d'appel (paragraphe 343(3)). On allègue également dans la requête que M. Kalevar a fait défaut de préparer sans délai le dossier d'appel conformément au paragraphe 343(5), n'a fourni aucune explication quant à ses retards et continue de faire abstraction des délais prévus par les règles en vue de déroulement ordonné, rapide et efficace de la procédure.
[6] M. Kalevar en a appelé de la décision du juge Lemieux le 17 décembre 2001. Une entente relative au dossier d'appel aurait dû être déposée aux environs du 21 janvier 2002. Cela n'a pas été fait. De manière subsidiaire, une requête visant à faire déterminer son contenu aurait dû être présentée avant le 31 janvier 2001. Cela n'a pas non plus été fait.
[7] M. Kalevar a plutôt communiqué avec l'avocat du Parti libéral du Canada le 10 mars 2002 pour lui proposer une liste de documents à inclure dans le dossier d'appel. Répondant le 12 mars 2002, l'avocat a mentionné que deux autres documents devraient être inclus dans ce dossier. M. Kalevar a répondu le 31 mars 2002, soit près de trois semaines plus tard, en fournissant une liste révisée comportant trois documents additionnels relatifs à des procédures interlocutoires antérieures dans le cadre de la demande de contrôle judiciaire. L'avocat du Parti libéral du Canada s'est objecté à ce que deux de ces documents soient inclus, les prétendant sans pertinence aux fins de l'appel de l'ordonnance du juge Lemieux.
[8] Les arguments écrits de M. Kalevar ne font pas écho au principal motif invoqué dans la requête en vue du rejet de l'appel. On n'y mentionne même pas, et tente encore moins d'expliquer, son défaut d'observer l'article 343 des règles. M. Kalevar répète plutôt, tout simplement, ses doléances à l'endroit de la Commission canadienne des droits de la personne, du Parti libéral du Canada et des avocats qui ont représenté celui-ci dans le cadre de la présente instance.
[9] Les tribunaux hésitent à rejeter une poursuite pour défaut de se conformer aux règles de procédure lorsqu'il est clair que la partie désire y donner suite, particulièrement lorsque la partie se représente elle-même. C'est une chose grave que de rejeter une poursuite avant même d'avoir entendu la cause sur le fond. À mon avis, toutefois, le rejet précoce de l'appel est parfaitement approprié en l'espèce.
[10] Premièrement, des retards injustifiés ont accompagné la demande de contrôle judiciaire de M. Kalevar et les procédures interlocutoires connexes. La demande elle-même a été rejetée par le protonotaire adjoint Giles pour défaut de poursuivre et l'appel à l'encontre de cette décision a lui aussi été rejeté, pour dépôt tardif de l'avis d'appel. Il incombe dans ce contexte à M. Kalevar, d'une manière particulière, d'expliquer pourquoi il ne s'est pas conformé aux délais prévus à l'article 343. Or, comme je l'ai mentionné, cette question n'est même pas abordée dans ses arguments.
[11] Deuxièmement, il y a eu audition par le juge Lemieux de la requête présentée par M. Kalevar en vue d'interjeter appel et d'obtenir une prorogation de délai, et le juge a rejeté l'appel après un examen approfondi de l'affaire et des circonstances connexes, étant notamment d'avis que l'appel était sans aucun fondement. Après avoir examiné les motifs du juge Lemieux ainsi que les documents soumis par les parties dans le cadre des requêtes dont la Cour est actuellement saisie, j'estime qu'il n'y a pas davantage de fondement au présent appel que le juge Lemieux n'en discernait dans l'appel qu'il instruisait de la décision du protonotaire adjoint Giles de rejeter la demande de contrôle judiciaire.
[12] Troisièmement, la Cour est consciente des difficultés auxquelles sont confrontées les parties qui assurent leur propre défense et, le cas échéant, elle s'y adapte. Tel que le juge Lemieux l'a souligné, toutefois, les règles s'appliquent à toutes les parties. Ceux qui persistent à ne pas les observer le font à leurs propres risques.
[13] Pour ces motifs, j'accueillerais avec dépens la requête du Parti libéral du Canada et je rejetterais l'appel.
« John M. Evans »
Juge
« Je souscris aux présents motifs
J.D. Denis Pelletier, juge »
« Je souscris aux présents motifs
B. Malone, juge »
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| DOSSIER : |
A-721-01 |
| INTITULÉ : |
Chaitanya K. Kalevar c. Le Parti libéral du Canada et M. J. Bhaduria |
| REQUÊTES ÉCRITES EXAMINÉES SANS COMPARUTION DES PARTIES |
|
|
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : |
Le juge Evans |
| Y ONT SOUSCRIT : |
Les juges Pelletier et Malone |
| DATE DE L'ORDONNANCE : |
Le 11 juin 2002 |
|
COMPARUTIONS : |
|
| M. Chaitanya K. Kalevar |
LE DEMANDEUR POUR SON PROPRE COMPTE |
| M. John A. Campion M. Shelly M. Feld |
POUR LE DÉFENDEUR |
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : |
|
|
M. Chaitanya K. Kalevar Toronto (Ontario) |
LE DEMANDEUR POUR SON PROPRE COMPTE |
| Fasken, Martineau DuMoulin Toronto (Ontario) |
POUR L'INTIMÉ, LE PARTI LIBÉRAL DU CANADA |
| M. J. Bhaduria Unionville (Ontario) |
L'INTIMÉ POUR SON PROPRE COMPTE |