Date : 20041019
Dossier : A-98-04
Référence : 2004 CAF 353
CORAM : LE JUGE DÉCARY
ENTRE :
INTEL CORPORATION
appelante
et
3395383 CANADA INC.
intimée
Audience tenue à Montréal (Québec), le 19 octobre 2004.
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 19 octobre 2004.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
Date : 20041019
Dossier : A-98-04
Référence : 2004 CAF 353
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NADON
ENTRE :
INTEL CORPORATION
appelante
et
3395383 CANADA INC.
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 19 octobre 2004)
LE JUGE NADON
[1] Nous convenons tous que Madame la juge Heneghan n'a pas commis d'erreur lorsqu'elle a conclu que la décision du protonotaire Richard Morneau de refuser de contraindre l'intimée à répondre aux questions de l'appelante concernant l'identité des fournisseurs, entrepreneurs et clients de l'intimée (questions 526 et 810) et à produire des copies des courriels envoyés au site web de celle-ci (questions 812 et 814) n'était pas entachée d'une « erreur flagrante » .
[2] À l'instar de la juge des requêtes, nous ne sommes pas convaincus que le protonotaire a exercé son pouvoir en vertu d'un mauvais principe ou d'une mauvaise appréciation des faits.
[3] Pour les motifs exposés ci-dessus, l'appel sera rejeté avec dépens.
« Marc Nadon »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-98-04
(APPEL D'UNE ORDONNANCE DE LA COUR FÉDÉRALE EN DATE DU 11 FÉVRIER 2004, DOSSIER T-1993-01.)
INTITULÉ : INTEL CORPORATION
appelante
c.
3395383 CANADA INC.
intimée
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 19 octobre 2004
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : (les juges Décary, Létourneau et Nadon)
PRONONCÉS À
L'AUDIENCE : le juge Nadon
COMPARUTIONS :
Brian P. Isaac POUR L'APPELANTE
Mark Biernacki
Hughes G. Richard POUR L'INTIMÉE
Alexandra Steel
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Smart & Biggar POUR L'APPELANTE
Montréal (Québec)
Léger Robic Richard POUR L'INTIMÉE
Montréal (Québec)