Date : 19990317
Dossier : A-908-96
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
CANADIAN HUNTER EXPLORATION LTD.,
appelante,
- et -
OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE et
PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA,
intimés.
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le lundi 15 mars 1999.
Jugement rendu à Vancouver (Colombie-Britannique), le lundi 15 mars 1999.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A.
Date : 19990317
Dossier : A-908-96
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
CANADIAN HUNTER EXPLORATION LTD.,
appelante,
- et -
OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE et
PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA,
intimés.
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés, tels que révisés, à l'audience à Vancouver
(Colombie-Britannique), le 15 mars 1999)
LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A.
[1] Il s'agit de l'appel non contesté de la décision en date du 25 juillet 1996 par laquelle l'Office national de l'énergie a décidé qu'il avait compétence à l'égard de certaines canalisations de collecte de gaz naturel reliant des puits de gaz naturel et un point central de raccordement, tous situés dans la province de la Colombie-Britannique. Les canalisations de collecte sont constituées d'un réseau de collecte de petit diamètre qui relie des puits de gaz naturel et un point central de raccordement. Au point central de raccordement, il y a une installation servant à extraire l'eau et certaines impuretés du gaz naturel. Un pipeline de 17,2 km appelé le pipeline West Hamburg connecte le point central de raccordement situé en Colombie-Britannique au système de transport de gaz naturel par pipeline exploité par Nova Gas Transmission Limited (Nova) en Alberta. L'appelante admet que le pipeline West Hamburg relève de la compétence fédérale étant donné qu'il est construit entre deux provinces et qu'il transporte du gaz naturel entre deux provinces. La question litigieuse est de savoir si le réseau de collecte et les installations centrales de raccordement situées en Colombie-Britannique relèvent également de la compétence fédérale.
[2] Un avis de question constitutionnelle fondé sur l'article 57 de la Loi sur la Cour fédérale a été signifié à la procureure générale du Canada et aux procureurs généraux des provinces, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest. Le procureur général de la Colombie-Britannique et le ministère de l'Énergie de l'Alberta sont intervenus dans le présent appel en faveur de l'appelante. La procureure générale du Canada a avisé la Cour qu'elle ne participerait pas à l'appel, mais n'a donné aucune explication de son point de vue. L'avocat de l'Office national de l'énergie a assisté à l'appel mais dans le seul but d'aider la Cour et de répondre à des questions, et non pour défendre la compétence de l'Office. La Cour n'a donc pas eu l'avantage d'entendre les arguments d'une personne appuyant la conclusion de l'Office selon laquelle le réseau de collecte et les installations de raccordement situées en Colombie-Britannique sont de compétence fédérale et, partant, relèvent de la compétence de l'Office national de l'énergie.
[3] Dans l'arrêt Westcoast Energy Inc. c. Canada (Office national de l'énergie), [1998] 1 R.C.S. 322, les juges Iacobucci et Major précisent comment des installations comme les installations de collecte et de raccordement qui sont litigieuses en l'espèce peuvent relever de la compétence du gouvernement fédéral. À la page 357, ils déclarent :
| Il est bien établi que les installations projetées peuvent, de l'une ou de l'autre de deux façons, relever de la compétence du fédéral en vertu de l'al. 92(10)a). Premièrement, elles sont assujetties au pouvoir de légiférer du fédéral si la canalisation de transport principale, les canalisations de collecte et les usines de traitement de Westcoast, y compris les installations projetées, constituent ensemble une entreprise ou un ouvrage fédéral unique. Deuxièmement, dans le cas où les installations projetées ne feraient pas partie d'un tel ouvrage ou d'une telle entreprise, elles relèvent de la compétence fédérale si elles font partie intégrante de la canalisation de transport principale. Voir les propos du juge en chef Dickson, dans l'arrêt Central Western, précité, aux pp. 1124 et 1125: [...] |
[4] Existe-t-il une entreprise ou un ouvrage fédéral unique dans le cas qui nous occupe, en l'occurrence les installations de collecte et de raccordement situées en Colombie-Britannique et le pipeline interprovincial West Hamburg qui raccorde les installations de raccordement et le pipeline de Nova en Alberta? Dans l'arrêt Westcoast, la Cour suprême a conclu qu'il fallait répondre à cette question en examinant la mesure dans laquelle les installations sont, dans les faits, intégrées sur le plan fonctionnel et gérées en commun en tant qu'entreprise unique. À la page 369, les juges Iacobucci et Major ont déclaré :
| La question de savoir si les canalisations de collecte, les usines de traitement et la canalisation de transport principale de Westcoast constituent une entreprise unique dépend de la mesure dans laquelle ces activités sont intégrées sur le plan fonctionnel et gérées en commun en tant qu'entreprise unique. |
[5] Dans la présente espèce, l'Office national de l'énergie n'a tiré aucune conclusion de fait. Le passage pertinent de sa décision en date du 25 juillet 1996 précise simplement :
| [traduction] L'Office est d'avis que le réseau de collecte relève de la compétence fédérale et est assujetti aux dispositions de la Loi sur l'Office national de l'énergie (la Loi). L'Office est également d'avis que, puisqu'il a décidé que le réseau de collecte relève de la compétence fédérale, il n'est pas habilité à refuser d'exercer cette compétence et, partant, doit réglementer le réseau de collecte en application de la Loi. |
Cette décision faisait suite à une directive en date du 28 février 1996 par laquelle l'Office exigeait qu'on lui présente une demande relativement aux canalisations de collecte situées en Colombie-Britannique. Cette directive était ainsi libellée
| [traduction] L'Office est d'avis que les installations de collecte dont Tidal envisage la construction et qui seront raccordées au pipeline d'amont visé par la demande relèveront de la compétence fédérale et seront assujetties à la Loi. Ce point de vue repose sur l'interprétation que donne l'Office des motifs de décision en date du 9 février 1996 prononcés par la Cour d'appel fédérale relativement à un appel interjeté par Westcoast Energy Inc. contre une décision prise par l'Office dans l'affaire du projet d'agrandissement Fort St. John de Westcoast (dossier de la Cour A-606-95) et à un renvoi par l'Office devant la Cour fédérale dans l'affaire du projet d'agrandissement Grizzly Valley de Westcoast (dossier de la Cour A-545-95). L'Office ordonne donc à Tidal de lui présenter une demande en vue de l'obtention des exemptions voulues en ce qui a trait au projet d'installation de collecte en amont conformément à l'article 58 de la Loi. |
La décision de la Cour d'appel fédérale à laquelle l'Office se réfère dans sa directive a été annulée par la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Westcoast, précité.
[6] La Cour est dans une situation délicate puisqu'elle doit déduire du dossier le degré d'intégration sur le plan fonctionnel entre, d'une part, les installations de collecte et de raccordement et, d'autre part, le pipeline interprovincial West Hamburg. Les avocats de l'appelante et des intervenants concèdent que ces installations sont toutes possédées et exploitées par les mêmes parties, mais soutiennent que l'intégration fonctionnelle entre le pipeline West Hamburg et les installations de collecte et de raccordement situées en Colombie-Britannique est insuffisante pour qu'il s'agisse d'une entreprise unique. Ils affirment qu'il faut faire une démarcation entre les installations de production qui relèvent clairement de la compétence provinciale et un pipeline interprovincial qui relève de la compétence fédérale. Ils affirment que l'endroit logique où cette démarcation devrait être faite est le point de raccordement dans la présente espèce. Les installations de collecte qui relient les puits de gaz naturel et ce point ont été construites en vertu de contrats distincts du contrat applicable au pipeline interprovincial West Hamburg. Selon eux, cela veut dire que les installations de collecte et de raccordement dans la présente espèce font partie du processus de production relevant de la compétence provinciale et ne font pas partie du système de transport interprovincial de gaz naturel relevant de la compétence fédérale.
[7] L'appelante et les intervenants notent que dans l'arrêt Westcoast, c'est en raison du caractère exceptionnel de l'entreprise de Westcoast que la Cour suprême a conclu que ses canalisations de collecte et de transport par gazoduc constituaient une entreprise fédérale unique (voir la page 369). Westcoast se consacre principalement au transport de gaz naturel au moyen de sa canalisation de transport principale. Ses installations de collecte et de traitement étaient dédiées à l'exploitation de sa canalisation de transport principale. Dans la présente espèce, les installations en question sont possédées et exploitées par des producteurs de gaz naturel, et le pipeline West Hamburg est accessoire à la production de gaz naturel. L'appelante et les intervenants affirment qu'à la différence de l'arrêt Westcoast, il n'y a rien d'exceptionnel dans la présente espèce.
[8] Faute d'arguments contraires et d'une décision factuelle sur ce point par l'Office national de l'énergie, nous acceptons l'argument de l'appelante et des intervenants selon lequel les circonstances de l'espèce sont différentes de celles de l'arrêt Westcoast. Nous concluons que les installations de collecte et de raccordement situées en Colombie-Britannique ne font pas partie d'une entreprise interprovinciale unique pour la seule raison qu'elles sont matériellement connectées au pipeline interprovincial West Hamburg situé entre l'installation de raccordement en Colombie-Britannique et le pipeline de transport de Nova en Alberta.
[9] Nous en venons à la question de savoir si les installations de collecte et de raccordement font partie intégrante du pipeline West Hamburg de compétence fédérale. Sur ce point, nous sommes guidés par la décision rendue par cette Cour dans l'arrêt Consumers' Gas Co. c. Office national de l'Énergie (1996), 195 N.R. 150. À la page 154, le juge Hugessen déclare :
| Bien qu'il soit évident que, dans les cas de compétence fédérale principale visés par l'alinéa 92(10)a), il suffit que seulement une partie minime de l'entreprise soit interprovinciale pourvu qu'elle soit exploitée de façon continuelle et régulière [...], la règle est différente dans les cas de compétence fédérale secondaire. En pareil cas, l'accent est mis non pas sur l'entreprise interprovinciale, mais sur une entreprise qui est, par définition, principalement provinciale, et la question qui se pose alors est celle de savoir si cette entreprise est devenue fédérale en raison de son intégration à une entreprise fédérale principale. |
[10] Dans la présente espèce, il est évident que l'entreprise principale, soit la production de gaz naturel par des producteurs de gaz, est une entreprise provinciale. Le pipeline interprovincial West Hamburg est nettement secondaire. Lorsque l'entreprise est en majeure partie provinciale, des parties de cette entreprise ne deviennent pas fédérales pour la seule raison qu'elles sont raccordées à une entreprise fédérale.
[11] L'appel est accueilli. Nous concluons que la compétence de l'Office national de l'énergie se limite au pipeline West Hamburg et, plus particulièrement, ne vise pas les installations de collecte et de raccordement qui sont situées entièrement en Colombie-Britannique. L'ordonnance no T81-30-96 de l'Office national de l'énergie devrait être annulée.
(S) " Marshall E. Rothstein "
Juge
Vancouver (Colombie-Britannique)
Le 17 mars 1999
Traduction certifiée conforme
Marie Descombes, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 19990317
Dossier : A-908-96
ENTRE :
CANADIAN HUNTER EXPLORATION LTD.,
appelante,
- et -
OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE et
PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA,
intimés.
MOTIFS DU JUGEMENT
NOMS DES AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NUMÉRO DU GREFFE : A-908-96
| INTITULÉ : CANADIAN HUNTER EXPLORATION LTD., |
appelante,
- et -
| OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE et PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA, |
intimés.
| LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique) |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 15 mars 1999 |
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR LE JUGE ROTHSTEIN
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE STRAYER
LE JUGE LINDEN
EN DATE DU : 17 mars 1999
COMPARUTIONS :
M. Bernard Roth pour l'appelante
M. Peter Noonan pour l'intimé
(Office national de l'énergie)
Mme C. J. C. Page et pour l'intimé
M. Robert Normey (Ministère de l'Énergie de l'Alberta)
M. Paul Pearlman pour l'intimé
| (Procureur général de la C.-B. |
| et Ministère de l'Emploi et de l'Investissement de la Colombie-Britannique) |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Fraser Milner pour l'appelante
Calgary (Alberta)
M. George Thomson
Sous-procureur général du Canada pour l'intimé