Date : 20020207
Dossier : A-295-01
Toronto (Ontario), le jeudi 7 février 2002
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
TREVOR NICHOLAS CONSTRUCTION COMPANY LTD.
appelante
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
JUGEMENT
L'appel est rejeté sans dépens.
J. Richard
Juge en chef
Traduction certifiée conforme
Claire Vallée, LL.B.
Date : 20020207
Dossier : A-295-01
Référence neutre : 2002 CAF 58
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
ENTRE :
TREVOR NICHOLAS CONSTRUCTION COMPANY LTD.
appelante
- et -
SA MAJESTÉLA REINE
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le jeudi 7 février 2002.
Jugement rendu à l'audience, à Toronto (Ontario), le jeudi 7 février 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE EN CHEF RICHARD
Date : 20020207
Dossier : A-295-01
Référence neutre : 2002 CAF 58
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
TREVOR NICHOLAS CONSTRUCTION COMPANY LTD.
appelante
- et -
SA MAJESTÉLA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
(rendus à l'audience, à Toronto (Ontario), le jeudi 7 février 2002)
[1] Le dossier qui nous est présenté ne nous convainc pas que le juge saisi de la requête a commis une erreur justifiant l'intervention de la Cour.
[2] L'appel est rejeté sans dépens.
« J. Richard »
Juge en chef
Traduction certifiée conforme
Claire Vallée, LL.B.
COUR FÉDÉ RALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
DOSSIER : A-295-01
INTITULÉDE LA CAUSE : TREVOR NICHOLAS CONSTRUCTION COMPANY LTD.
appelante
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
DATE DE L'AUDIENCE : JEUDI 7 FÉVRIER 2002
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR LE JUGE EN CHEF RICHARD
À L'AUDIENCE, À TORONTO (ONTARIO), LE JEUDI 7 FÉVRIER 2002.
ONT COMPARU : M. Michael Swinwood
Pour l'appelante (John Susin, président de
Trevor Nicholas Construction
Company Limited)
M. P. Christopher Parke
Pour l'intimée
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John Susin, président
Trevor Nicholas Construction Company Limited
4971, Stanley Avenue
Niagara Falls (Ontario)
L2E 5A1
Pour l'appelante
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Pour l'intimée
COUR D'APPEL FÉDÉ RALE
Date : 20020207
Dossier : A-295-01
ENTRE :
TREVOR NICHOLAS CONSTRUCTION
COMPANY LTD.
appelante
- et -
SA MAJESTÉLA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT