ENTRE :
AWID, AHMED, MAHMOUD ET MOHAMMED AMEREY
et
Audience tenue à Edmonton (Alberta), le 12 décembre 2005
Jugement rendu à l'audience à Edmonton (Alberta), le 12 décembre 2005
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
Date : 20051212
Dossier : A-30-05
Référence : 2005 CAF 428
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NOËL
LE JUGE MALONE
ENTRE :
AWID, AHMED, MAHMOUD ET MOHAMMED AMEREY
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Edmonton (Alberta), le 12 décembre 2005)
[1] Il s'agit de l'appel d'un jugement rendu par le juge McArthur de la Cour canadienne de l'impôt dans le cadre de la procédure informelle. Les appelants aussi bien que l'intimée avaient produit devant le juge McArthur des éléments de preuve confus comportant de nombreuses contradictions.
[2] En fin de compte, le juge de la Cour de l'impôt a décidé de diviser en deux les chiffres avancés par les parties, ne voyant pas d'autre moyen de régler le litige. Les longs exposés des moyens des deux parties que nous avons entendus en appel nous ont permis de comprendre la situation difficile dans laquelle se trouvait le juge de la Cour de l'impôt et ne nous ont pas convaincus qu'il y ait lieu de remettre son jugement en cause.
[3] Pour ce qui concerne la décision interlocutoire par laquelle le juge de la Cour de l'impôt a statué que le fisc avait à bon droit imposé les appelants en tant qu'associés plutôt que leur société, on n'a pas invoqué devant nous de précédent qui nous permettrait d'infirmer la conclusion de ce juge.
[4] L'appel sera rejeté avec dépens de 1 500 $, honoraires et débours compris.
« Marc Noël » _______________________
Juge
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-30-05
(APPEL D'UN JUGEMENT DU JUGE McARTHUR DE LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT)
INTITULÉ : AWID, AHMED, MAHMOUD ET
MOHAMMED AMEREY
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE : EDMONTON (ALBERTA)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 12 DÉCEMBRE 2005
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES ROTHSTEIN, NOËL ET MALONE
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE NOËL
COMPARUTIONS :
POUR LES APPELANTS
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POUR L'INTIMÉE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
10060, avenue Jasper, bur. 1901 Edmonton (Alberta) T5J 3R8
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POUR LES APPELANTS
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Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) K1A 0H8 |
POUR L'INTIMÉE
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