A-213-96
MONTRÉAL (QUÉBEC), LE 12 MARS 1997.
| CORAM : MONSIEUR LE JUGE PRATTE |
| MONSIEUR LE JUGE DÉCARY |
| MONSIEUR LE JUGE CHEVALIER |
ENTRE : MATSUURA MACHINER CORPORATION
et
ELLIOTT MACHINERY (CANADA) LTD.
et
| TOUTES LES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LA CARGAISON CHARGÉE À BORD DU NAVIRE HEIDELBERG EXPRESS (CONNAISSEMENT NO NYKS 130003079), |
appelantes,
ET :
MELBURN TRUCK LINES LTD.,
intimée,
et :
| HAPAG LLOYD A.G., NIPPON YUSAN KAISHA LINE, NIPPON YUSAN KAISHA LINE, c/o NYK LINE (CANADA) INC., ASAHI UNYU KAISHA LTD., LES PROPRIÉTAIRES ET AFFRÉTEURS DU NAVIRE HEIDELBERG EXPRESS ET LE NAVIRE HEIDELBERG EXPRESS, |
mis en cause.
J U G E M E N T
L"appel est rejeté avec dépens.
Louis Pratte
J.C.A.
Traduction certifiée conforme ______________________
Bernard Olivier, LL.B.
A-220-96
MONTRÉAL (QUÉBEC), LE 12 MARS 1997.
| CORAM : MONSIEUR LE JUGE PRATTE |
| MONSIEUR LE JUGE DÉCARY |
| MONSIEUR LE JUGE CHEVALIER |
ENTRE : NIPPON YUSAN KAISHA LINE,
appelante,
ET :
MELBURN TRUCK LINES LTD.,
intimée,
et :
| MATSUURA MACHINER CORPORATION |
et
ELLIOTT MACHINERY (CANADA) LTD.
et
| TOUTES LES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LA CARGAISON CHARGÉE À BORD DU NAVIRE HEIDELBERG EXPRESS (CONNAISSEMENT NO NYKS 130003079), |
et
| HAPAG LLOYD A.G., NIPPON YUSAN KAISHA LINE c/o NYK LINE (CANADA) INC., ASAHI UNYU KAISHA LTD., LES PROPRIÉTAIRES ET AFFRÉTEURS DU NAVIRE HEIDELBERG EXPRESS ET LE NAVIRE HEIDELBERG EXPRESS, |
mis en cause.
| J U G E M E N T |
| L"appel est rejeté avec dépens. |
| Louis Pratte |
| J.C.A. |
| Traduction certifiée conforme ______________________ |
| Bernard Olivier, LL.B. |
A-221-96
MONTRÉAL (QUÉBEC), LE 12 MARS 1997.
| CORAM : MONSIEUR LE JUGE PRATTE |
| MONSIEUR LE JUGE DÉCARY |
| MONSIEUR LE JUGE CHEVALIER |
ENTRE : NIPPON YUSAN KAISHA LINE,
appelante,
ET :
MELBURN TRUCK LINES LTD.,
intimée,
et :
| MATSUURA MACHINER CORPORATION |
et
ELLIOTT MACHINERY (CANADA) LTD.
et
| TOUTES LES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LA CARGAISON CHARGÉE À BORD DU NAVIRE HEIDELBERG EXPRESS (CONNAISSEMENT NO NYKS 130003079), |
et
| HAPAG LLOYD A.G., NIPPON YUSAN KAISHA LINE c/o NYK LINE (CANADA) INC., ASAHI UNYU KAISHA LTD., LES PROPRIÉTAIRES ET AFFRÉTEURS DU NAVIRE HEIDELBERG EXPRESS ET LE NAVIRE HEIDELBERG EXPRESS, |
mis en cause.
J U G E M E N T
L"appel est rejeté avec dépens.
Louis Pratte
J.C.A.
Traduction certifiée conforme ______________________
Bernard Olivier, LL.B.
CORAM : LE JUGE PRATTE
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER
A-213-96
ENTRE :
MATSUURA MACHINER CORPORATION
et
ELLIOTT MACHINERY (CANADA) LTD.
et
TOUTES LES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LA CARGAISON CHARGÉE À BORD DU NAVIRE HEIDELBERG EXPRESS
(CONNAISSEMENT NO NYKS 130003079),
appelantes,
- ET -
MELBURN TRUCK LINES LTD.,
intimée,
-et-
HAPAG LLOYD A.G., NIPPON YUSAN KAISHA LINE, NIPPON YUSAN
KAISHA LINE, c/o NYK LINE (CANADA) INC., ASAHI UNYU KAISHA LTD.,
LES PROPRIÉTAIRES ET AFFRÉTEURS DU NAVIRE HEIDELBERG EXPRESS
ET LE NAVIRE HEIDELBERG EXPRESS,
mis en cause.
A-220-96
ENTRE :
NIPPON YUSAN KAISHA LINE,
appelante,
- ET -
MELBURN TRUCK LINES LTD.,
intimée,
- et -
MATSUURA MACHINER CORPORATION
et
ELLIOTT MACHINERY (CANADA) LTD.
et
TOUTES LES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LA CARGAISON CHARGÉE À BORD DU NAVIRE HEIDELBERG EXPRESS
(CONNAISSEMENT NO NYKS 130003079),
et
HAPAG LLOYD A.G., NIPPON YUSAN KAISHA LINE c/o NYK LINE (CANADA) INC., ASAHI UNYU KAISHA LTD., LES PROPRIÉTAIRES ET AFFRÉTEURS DU NAVIRE HEIDELBERG EXPRESS ET LE NAVIRE HEIDELBERG EXPRESS,
mis en cause.
A-221-96
ENTRE :
NIPPON YUSAN KAISHA LINE,
appelante,
- ET -
MELBURN TRUCK LINES LTD.,
intimée,
- et -
MATSUURA MACHINER CORPORATION
et
ELLIOTT MACHINERY (CANADA) LTD.
et
TOUTES LES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LA CARGAISON CHARGÉE À BORD DU NAVIRE HEIDELBERG EXPRESS
(CONNAISSEMENT NO NYKS 130003079),
et
HAPAG LLOYD A.G., NIPPON YUSAN KAISHA LINE c/o NYK LINE (CANADA) INC., ASAHI UNYU KAISHA LTD., LES PROPRIÉTAIRES ET AFFRÉTEURS DU NAVIRE HEIDELBERG EXPRESS ET LE NAVIRE HEIDELBERG EXPRESS,
mis en cause.
Audience tenue à Montréal (Québec), les mardi 11 mars et mercredi 12 mars 1997.
Jugement rendu à l"audience le mercredi 12 mars 1997.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE PRATTE
CORAM : LE JUGE PRATTE
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER
A-213-96
ENTRE :
MATSUURA MACHINER CORPORATION
et
ELLIOTT MACHINERY (CANADA) LTD.
et
TOUTES LES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LA CARGAISON CHARGÉE À BORD DU NAVIRE HEIDELBERG EXPRESS
(CONNAISSEMENT NO NYKS 130003079),
appelantes,
- ET -
MELBURN TRUCK LINES LTD.,
intimée,
-et-
HAPAG LLOYD A.G., NIPPON YUSAN KAISHA
LINE, NIPPON YUSAN KAISHA LINE, c/o NYK LINE
(CANADA) INC., ASAHI UNYU KAISHA LTD.,
LES PROPRIÉTAIRES ET AFFRÉTEURS DU NAVIRE
HEIDELBERG EXPRESS ET LE NAVIRE
HEIDELBERG EXPRESS,
mis en cause.
A-220-96
ENTRE :
NIPPON YUSAN KAISHA LINE,
appelante,
- ET -
MELBURN TRUCK LINES LTD.,
intimée,
- et -
MATSUURA MACHINER CORPORATION
et
ELLIOTT MACHINERY (CANADA) LTD.
et
TOUTES LES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LA CARGAISON CHARGÉE À BORD DU NAVIRE HEIDELBERG EXPRESS (CONNAISSEMENT NO NYKS 130003079),
et
HAPAG LLOYD A.G., NIPPON YUSAN KAISHA LINE c/o NYK LINE (CANADA) INC., ASAHI UNYU KAISHA LTD., LES PROPRIÉTAIRES ET AFFRÉTEURS DU NAVIRE HEIDELBERG EXPRESS ET LE NAVIRE HEIDELBERG EXPRESS,
mis en cause.
A-221-96
ENTRE :
NIPPON YUSAN KAISHA LINE,
appelante,
- ET -
MELBURN TRUCK LINES LTD.,
intimée,
-et-
MATSUURA MACHINER CORPORATION
et
ELLIOTT MACHINERY (CANADA) LTD.
et
TOUTES LES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LA CARGAISON CHARGÉE À BORD DU NAVIRE HEIDELBERG EXPRESS (CONNAISSEMENT NO NYKS 130003079),
et
HAPAG LLOYD A.G., NIPPON YUSAN KAISHA LINE c/o NYK LINE(CANADA) INC., ASAHI UNYU KAISHA LTD., LES PROPRIÉTAIRES ET AFFRÉTEURS DU NAVIRE HEIDELBERG EXPRESS ET LE NAVIRE HEIDELBERG EXPRESS,
mis en cause.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l"audience, à Montréal (Québec),
le mercredi 12 mars 1997.)
LE JUGE PRATTE
Il s"agit d"appels, joints et entendus ensemble aux termes d"une ordonnance du juge en chef, interjetés de trois décisions dans lesquelles la Section de première instance a conclu que la Cour n"avait pas compétence pour connaître de ces affaires.
L"appelante, Nippon Yusan Kaisha Line (NYK), est un transporteur maritime qui a accepté de transporter une certaine cargaison du Japon à Toronto, aux termes d"un connaissement direct. La cargaison, chargée dans deux conteneurs, a été acheminée par navire du Japon à Port Elizabeth (New Jersey). De là, les deux conteneurs ont été transportés par camion, conformément à une entente intervenue entre NYK et Melburn Truck Lines Ltd., (Melburn) jusqu"au terminal de cette dernière, à Missaussauga (Ontario). Toutes les parties ont convenu qu"il s"agissait là de la destination finale de la marchandise, même si le connaissement mentionne la ville de Toronto. Environ dix jours plus tard, à la demande et pour le compte du destinataire, Melburn a transporté la cargaison jusqu"à Oakville (Ontario), où l"on s"est rendu compte qu"elle était endommagée. Par la suite, l"expéditeur et le destinataire de la cargaison ont intenté une action contre NYK, le transporteur maritime, et Melburn, le transporteur routier, en vue d"obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice qu"ils ont subis suite à l"avarie de la cargaison. NYK a ensuite signifié un avis à Melburn à titre de tierce partie.
La seule question en litige devant la Cour et la Section de première instance est de savoir si cette dernière, dont la compétence s"étend manifestement aux réclamations des demandeurs contre la NYK, aux termes de l"alinéa 22(2)f ) de la Loi sur la Cour fédérale, a également compétence pour entendre leurs réclamations, et celle de NYK, contre Melburn, le transporteur routier qui a acheminé les deux conteneurs de Port Elizabeth à Mississauga et ensuite jusqu"à Oakville.
Le juge de première instance a répondu par la négative à cette question.
Les appelantes admettent que les circonstances à l"occasion desquelles la Cour suprême a conclu à la compétence de la Cour Fédérale dans l"arrêt ITO - Terminal Operations Ltd. c. Miida Electronics Ltd. ([1986] 1 R.C.S. 752) diffèrent de celles de l"espèce. Elles prétendent, cependant, que l"espèce est différente et que la compétence de la Cour se fonde en l"espèce sur l"alinéa 22(2)f ) et l"article 23 de la Loi sur la Cour fédérale1.
Les appelantes prétendent que l"alinéa 22(2)f ) doit être interprété comme conférant une compétence à la Cour à l"égard des demandes d"indemnisation pour la perte ou l"avarie, en cours de route, de marchandises transportées aux termes d"un connaissement direct.
Comme nous l"avons mentionné à l"audience, l"alinéa 22(2)f ) ne peut recevoir une telle interprétation. Les seules demandes auxquelles cet alinéa fait référence sont celles qui sont " fondée[s] sur une convention relative au transport par navire de marchandises couvertes par un connaissement direct [...] " (la version anglaise dit " arising out of an agreement relating to the carriage of goods on a ship under a through bill of lading "). De toute évidence, les demandes déposées par le propriétaire des marchandises contre le transporteur maritime étaient fondées sur une telle convention. Toutefois, on ne peut en dire autant des demandes déposées contre Melburn.
Quant à la prétention selon laquelle la compétence de la Cour pouvait se fonder sur l"article 23, le juge l"a rejetée, à bon droit, au motif que " il n"y a aucune loi fédérale qui puisse servir de fondement pour la demande contre la défenderesse Melburn Truck Lines Ltd. ".
Les appels seront donc rejetés.
" Louis Pratte "
J.C.A.
Traduction certifiée conforme __________________________
Bernard Olivier, LL.B.
COUR D"APPEL FÉDÉRALE
A-213-96
ENTRE :
MATSUURA MACHINER CORPORATION
et
ELLIOTT MACHINERY (CANADA) LTD.
et
TOUTES LES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LA CARGAISON CHARGÉE À BORD
DU NAVIRE HEIDELBERG EXPRESS (CONNAISSEMENT NO NYKS 130003079),
appelantes,
- ET -
MELBURN TRUCK LINES LTD.,
intimée,
-et-
HAPAG LLOYD A.G., NIPPON YUSAN KAISHA
LINE, NIPPON YUSAN KAISHA LINE, c/o NYK LINE
(CANADA) INC., ASAHI UNYU KAISHA LTD.,
LES PROPRIÉTAIRES ET AFFRÉTEURS DU NAVIRE
HEIDELBERG EXPRESS ET LE NAVIRE
HEIDELBERG EXPRESS,
mis en cause.
A-220-96
ENTRE :
NIPPON YUSAN KAISHA LINE,
appelante,
- ET -
MELBURN TRUCK LINES LTD.,
intimée,
- et -
MATSUURA MACHINER CORPORATION
et
ELLIOTT MACHINERY (CANADA) LTD.
et
TOUTES LES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LA CARGAISON CHARGÉE À BORD
DU NAVIRE HEIDELBERG EXPRESS (CONNAISSEMENT NO NYKS 130003079),
et
HAPAG LLOYD A.G., NIPPON YUSAN KAISHA LINE c/o NYK LINE (CANADA) INC.,
ASAHI UNYU KAISHA LTD., LES PROPRIÉTAIRES ET AFFRÉTEURS
DU NAVIRE HEIDELBERG EXPRESS ET LE NAVIRE HEIDELBERG EXPRESS,
mis en cause.
A-221-96
ENTRE :
NIPPON YUSAN KAISHA LINE,
appelante,
- ET -
MELBURN TRUCK LINES LTD.,
intimée,
-et-
MATSUURA MACHINER CORPORATION
et
ELLIOTT MACHINERY (CANADA) LTD.
et
TOUTES LES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LA CARGAISON CHARGÉE À BORD
DU NAVIRE HEIDELBERG EXPRESS (CONNAISSEMENT NO NYKS 130003079),
et
HAPAG LLOYD A.G., NIPPON YUSAN KAISHA LINE c/o NYK LINE (CANADA) INC.,
ASAHI UNYU KAISHA LTD., LES PROPRIÉTAIRES ET AFFRÉTEURS
DU NAVIRE HEIDELBERG EXPRESS ET LE NAVIRE HEIDELBERG EXPRESS,
mis en cause.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
COUR D"APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| NOS DU GREFFE : A-213-96, A-220-96, A-221-96 |
APPEL D"UNE ORDONNANCE DE LA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE RENDUE LE 5 MARS 1996 DANS LE DOSSIER NO T-2260-94
INTITULÉ DE LA CAUSE : Matsuura Machiner Corporation et al.
- c. -
| Melburn Truck Lines Ltd. et al. |
Nippon Yusan Kaisha Line
- c. -
| Melburn Truck Lines Ltd. et al. |
Nippon Yusan Kaisha Line
- c. -
| Melburn Truck Lines Ltd. et al. |
| LIEU DE L"AUDIENCE : Montréal (Québec) |
DATE DE L"AUDIENCE : les 11 et 12 mars 1997
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : les juges Pratte, Décary et Chevalier
MOTIFS PRONONCÉS À L"AUDIENCE PAR : le juge Pratte
ONT COMPARU :
M. Francis Rouleau pour les appelants
| Mme Geneviève Marcotte pour l"intimée |
M. David G. Colford pour les mis en cause
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Sproule, Castonguay, Pollack
Montréal (Québec) pour les appelants
Lavery, DeBilly
Montréal (Québec) pour l"intimée
Brisset, Bishop
Montréal (Québec) pour les mis en cause
__________________ 1 Voici le libellé de ces dispositions :
22. (2) Il demeure entendu que, sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), la Section de première instance a compétence dans les cas suivants :
[...]
f) une demande d'indemnisation, fondée sur une convention relative au transport par navire de marchandises couvertes par un connaissement direct ou devant en faire l'objet, pour la perte ou l'avarie de marchandises en cours de route; ...
23. Sauf attribution spéciale de cette compétence par ailleurs, la Section de première instance a compétence concurrente, en première instance, dans tous les cas " opposant notamment des administrés " de demande de réparation ou d'autre recours exercé sous le régime d'une loi fédérale ou d'une autre règle de droit en matière : a) de lettres de change et billets à ordre lorsque la Couronne est partie aux procédures; b) d'aéronautique; c) d'ouvrages reliant une province à une autre ou s'étendant au-delà des limites d'une province.