Date : 20010625
Dossier : A-690-00
Référence : 2001 CAF 214
Vancouver (Colombie-Britannique), le lundi 25 juin 2001
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
KAARE HALVORSEN
demandeur
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience, le lundi 25 juin 2001)
LE JUGE EVANS
[1] Nous ne sommes pas convaincus que la Commission a rendu une décision fondée sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments dont elle dispose, ou qu'elle a commis une erreur de droit dans la formulation ou l'application de la disposition législative pertinente.
[2] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée. Dans son mémoire, l'avocat du défendeur a indiqué expressément qu'il ne sollicitait pas l'attribution des dépens, de sorte que la Cour n'en adjuge pas.
« John Maxwell Evans »
J.C.A.
Vancouver (Colombie-Britannique)
Le 25 juin 2001
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : A-690-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : Kaare Halvorsen c. PGC
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 25 juin 2001
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE EVANS
Y ONT SOUSCRIT : LES JUGES ROTHSTEIN ET SEXTON
DATE DES MOTIFS : Le 25 juin 2001
ONT COMPARU:
Rod Holloway POUR LE DEMANDEUR
Stuart Herbert POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Legal Services Society POUR LE DEMANDEUR
Vancouver
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada