Date : 19981123
Dossier : A-410-95
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE McDONALD
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
KEYVAN NOURHAGHIGHI,
appelant
(demandeur),
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée
(défenderesse).
Audience tenue à Toronto (Ontario), le mardi 17 novembre 1998.
Jugement rendu à Toronto (Ontario), le lundi 23 novembre 1998.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PRONONCÉS PAR : LE JUGE STONE
SOUSCRIVENT À CES MOTIFS : LE JUGE McDONALD
LE JUGE SEXTON
Date : 19981123
Dossier : A-410-95
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE McDONALD
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
KEYVAN NOURHAGHIGHI,
appelant
(demandeur),
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée
(défenderesse).
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE STONE :
[1] Il s'agit d'un appel de l'ordonnance du juge Noël (maintenant juge de la Cour d'appel) en date du 12 juin 1995, qui a radié la déclaration de l'appelant dans sa totalité. La requête a été présentée en application de l'ancienne règle 419(1)a) qui correspond à l'alinéa 221(1)a) des Règles de la Cour fédérale (1998). La règle en question confère à la Section de première instance le pouvoir discrétionnaire de rendre ou de refuser de rendre une ordonnance de ce genre.
[2] L'appelant a intenté l'action le 31 mars 1995 en déposant la déclaration, un document de quelque 172 pages. La requête en radiation de l'intimée invoque principalement les moyens suivants exposés dans l'avis :
[Traduction]
| a) La réclamation du demandeur est inintelligible et incompréhensible et, par conséquent, ne révèle aucune cause raisonnable d'action; |
| b) Il ressort de façon claire et évidente des réclamations saugrenues présentées par le demandeur contre un nombre semblant sans fin de parties, qu'il ne fait aucun doute qu'aucune cause raisonnable d'action n'est révélée; |
| c) l'incompréhensibilité et l'improbabilité effective des très nombreuses allégations du demandeur rendent impossible la présentation par la défenderesse d'une défense cohérente à ces allégations; |
| d) La déclaration ne contient aucun fait qui peut raisonnablement appuyer ces très nombreuses allégations. |
[3] Un examen complet de la déclaration ne nous a pas convaincus que l'ordonnance rendue en vertu du pouvoir discrétionnaire de la Section de première instance est mal fondée et qu'elle devrait être modifiée. En particulier, bien que le juge des requêtes n'ait pas rédigé de motifs, nous ne sommes pas convaincus qu'il n'a pas accordé suffisamment de poids à toutes les considérations pertinentes ou qu'il s'est de façon erronée fondé sur un mauvais principe pour apprécier la nature des actes de procédure ou de la procédure : Reza c. Canada, [1994] 2 R.C.S. 394, à la page 404; Proctor & Gamble c. Nabisco Brands Ltd. (1985), 62 N.R. 364 (C.A.F.), motifs du juge Urie, à la page 365.
[4] Je suis donc d'avis de rejeter l'appel avec dépens.
" A.J. Stone "
J.C.A
" Je souscris. F.J. McDonald, J.C.A. "
" Je souscris. J.E. Sexton, J.C.A. "
Traduction certifiée conforme
Laurier Parenteau, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
DOSSIER : A-410-95
| INTITULÉ : KEYVAN NOURHAGHIGHI, |
| appelant |
| (demandeur), |
| - et - |
| SA MAJESTÉ LA REINE, |
| intimée |
| (défenderesse). |
DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 17 NOVEMBRE 1998
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT DE MONSIEUR LE JUGE STONE
EN DATE DU : LUNDI 23 NOVEMBRE 1998
COMPARUTIONS : Keyvan Nourhaghighi
| pour l'appelant (demandeur) |
| Douglas Neville |
pour l'intimée (défenderesse)
| PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER : Keyvan Nourhaghighi |
| 608-456 College Street |
| Toronto (Ontario) |
| M6G 4A3 |
| pour l'appelant (demandeur) |
| Morris Rosenberg |
Sous-procureur général
du Canada
pour l'intimée (défenderesse)
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date: 19981123
Dossier : A-410-95
ENTRE :
KEYVAN NOURHAGHIGHI,
appelant
(demandeur),
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée
(défenderesse).
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR