Date : 20000112
Dossier : A-487-98
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
TWO CARLTON FINANCING LTD.,
appelante,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Audience tenue à Toronto (Ontario), le mercredi 12 janvier 2000
Jugement rendu à Toronto (Ontario), le mercredi 12 janvier 2000
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN
Date : 20000112
Dossier : A-487-98
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
TWO CARLTON FINANCING LTD.,
appelante,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Rendus à l'audience, à Toronto (Ontario)
le mercredi 12 janvier 2000)
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] Se fondant sur les faits établis selon lui, le juge de la Cour canadienne de l'impôt a conclu que l'appelante n'était pas une entreprise en exploitation et n'avait donc pas droit, pour la période considérée, au crédit de taxe sur les intrants prévu dans la Loi sur la taxe d'accise. Malgré la plaidoirie fort habile de l'avocate de l'appelante, nous ne sommes pas persuadés que le juge a commis une erreur manifeste et dominante qui justifierait la Cour de modifier ses conclusions de fait ou la conclusion tirée à partir de celles-ci.
[2] En conséquence, l'appel est rejeté avec dépens.
Marshall Rothstein
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Claire Vallée, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
DOSSIER : A-487-98
| INTITULÉ DE LA CAUSE : TWO CARLTON FINANCING LTD., |
appelante,
| - et - |
| SA MAJESTÉ LA REINE, |
intimée.
DATE DE L'AUDIENCE : MERCREDI 12 JANVIER 2000
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR rendus par le juge ROTHSTEIN à Toronto (Ontario), le mercredi 12 janvier 2000.
ONT COMPARU : M e Louise Summerhill
| pour l'appelante |
M e Arnold Bornstein
| pour l'intimée |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER : Aird & Berlis
| Avocats |
| 181, rue Bay |
| Bureau 1800, C.P. 754 |
| Toronto (Ontario) |
| M5J 2T9 |
| pour l'appelante |
| Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour l'intimée |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20000112
Dossier : A-487-98
ENTRE :
| TWO CARLTON FINANCING LTD., |
appelante,
| - et - |
| SA MAJESTÉ LA REINE, |
intimée.
| MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR |