Date : 20021118
Dossier : A-630-00
Référence neutre : 2002 CAF 452
Entre :
et
SA MAJESTÉLA REINE
intimée
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
RICHARD LARABIE, OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 26 juillet 2002, Me Anne-Marie Boutin déposait un mémoire de frais afin de le faire taxer suite à un jugement de la Cour rejetant l'appel avec dépens.
[2] Comme Me Boutin demandait la permission de procéder par écrit, et même si l'appelant avait confirmé par écrit qu'il ne contestait pas le mémoire de frais, des lettres furent envoyées aux parties le 29 août 2002 les invitant à produire et signifier leurs représentations.
[3] Étant donné qu'aucunes représentations n'ont été reçues dans les délais prescrits et étant satisfait que les parties ont eu l'occasion de le faire, le mémoire de la partie intimée est taxé et alloué tel que demandé.
[4] Un certificat au montant de 1 305,89 $ sera émis.
Signé : « Richard Larabie » RICHARD LARABIE
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-630-00
Entre :
MICHEL D. LECOURS
appelant
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE RICHARD LARABIE, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 18 novembre 2002
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg
Sous procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour la partie intimée