Date : 20020219
Référence neutre : 2002 CAF 68
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
ENTRE :
SYLVIE CYR et SUZANNE GODIN
appelantes
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 19 février 2002.
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 19 février 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE EN CHEF RICHARD
Référence neutre : 2002 CAF 68
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
ENTRE :
SYLVIE CYR et SUZANNE GODIN
appelantes
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario)
le 19 février 2002.)
[1] Selon nous, le juge de première instance a bien compris la décision prise par le Comité d'appel tel qu'en fait foi le paragraphe 11 de ses motifs.
[2] Par conséquent, elle a eu raison de rejeter la demande de contrôle judiciaire.
[3] L'appel sera rejeté avec dépens.
« J. Richard »
Juge en chef
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
NOMS DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
APPEL DE LA DÉCISION DE LA DIVISION DE PREMIÈRE INSTANCE, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 2000, DANS LE DOSSIER T-1458-99
DOSSIER: A-821-00
INTITULÉ: Sylvie Cyr et Suzanne Godin c. Le Procureur Général du Canada
LIEU DE L'AUDIENCE: Ottawa, Ontario
DATE DE L'AUDIENCE: Le 19 février 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR: Le juge en chef Richard Le juge Desjardins
Le juge Noël
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR:Le juge en chef Richard
COMPARUTIONS
Me James Cameron POUR LES APPELANTES
Me Claude Morissette POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
M. Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉ Sous-procureur général du Canada
Ottawa, Ontario
Raven Allen Cameron POUR LES APPELANTES & Ballantyne
Ottawa, Ontario