Date: 19980216
Dossier: ITA-7648-96
Entre :
DANS L'AFFAIRE DE LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU,
- et -
DANS L'AFFAIRE D'UNE COTISATION OU DES COTISATIONS
ÉTABLIES PAR LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
EN VERTU D'UNE OU PLUSIEURS DES LOIS SUIVANTES:
LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU,
LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA ET
LA LOI SUR L'ASSURANCE-CHÔMAGE,
CONTRE:
3103-2626 QUÉBEC INC. (faisant parfois affaire
sous le nom de TRANSPORT GENERAL AU QUÉBEC)
Débitrice-saisie
ET
CHRISTIANE GAGNON
Tierce-saisie
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
L'HONORABLE JUGE NOËL
[1] Il s'agit d'un appel d'une décision du protonotaire qui a émis une ordonnance définitive de saisie-arrêt à l'encontre de la tierce-saisie.
[2] Le protonotaire a conclu dans l'exercice de sa discrétion que celle-ci était redevable du montant réclamé. Il s'agit d'une décision qui repose exclusivement sur l'évaluation faite par le protonotaire de la preuve qui fut déposée devant lui. L'appelante a porté à mon attention aucune erreur susceptible de justifier mon intervention.
[3] L'appel est donc rejeté.
Marc Noël
Juge
Date: 19980216
Dossier: ITA-7648-96
Entre :
DANS L'AFFAIRE DE LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU,
- et -
DANS L'AFFAIRE D'UNE COTISATION OU DES COTISATIONS
ÉTABLIES PAR LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
EN VERTU D'UNE OU PLUSIEURS DES LOIS SUIVANTES:
LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU,
LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA ET
LA LOI SUR L'ASSURANCE-CHÔMAGE,
CONTRE:
3103-2626 QUÉBEC INC. (faisant parfois affaire
sous le nom de TRANSPORT GENERAL AU QUÉBEC)
Débitrice-saisie
ET
CHRISTIANE GAGNON
Tierce-saisie
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
L'HONORABLE JUGE NOËL
[1] Il s'agit d'un appel d'une décision du protonotaire qui a émis une ordonnance définitive de saisie-arrêt à l'encontre de la tierce-saisie.
[2] Le protonotaire a conclu dans l'exercice de sa discrétion que celle-ci était redevable du montant réclamé. Il s'agit d'une décision qui repose exclusivement sur l'évaluation faite par le protonotaire de la preuve qui fut déposée devant lui. L'appelante a porté à mon attention aucune erreur susceptible de justifier mon intervention.
[3] L'appel est donc rejeté.
Marc Noël
Juge
COUR DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: ITA-7648-96
| INTITULÉ DE LA CAUSE: DANS L'AFFAIRE DE LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU, |
| - et - |
| DANS L'AFFAIRE D'UNE COTISATION OU DES COTISATIONS ÉTABLIES PAR LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL EN VERTU D'UNE OU PLUSIEURS DES LOIS SUIVANTES: LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU, LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA ET LA LOI SUR L'ASSURANCE-CHÔMAGE, |
| CONTRE: |
| 3103-2626 QUÉBEC INC. (faisant parfois affaire sous le nom de TRANSPORT GENERAL AU QUÉBEC) |
Débitrice-saisie
| ET |
| CHRISTIANE GAGNON |
Tierce-saisie
LIEU DE L'AUDITION: Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDITION: le 16 février 1998
MOTIFS D'ORDONNANCE DE: l'Honorable juge Noël
En date du: 16 février 1998
- 2 -
COMPARUTIONS:
Me Claude Bernard pour la créancière-saisissante
Me François Corbeil pour la tierce-saisie
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
George Thomson
Sous-procureur général
du Canada
Ottawa, Ontario pour la créancière-saisissante
Étude Jean Berthiaume
Montréal, (Québec) pour la tierce-saisie