Date : 19990323
Dossier : A-929-96
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
ENTRE :
GLENMAROON HOLDINGS (1986) LTD.,
appelante,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Audience tenue à Montréal (Québec), le mardi 23 mars 1999.
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec),
le mardi 23 mars 1999.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PRONONCÉS PAR : LE JUGE NOËL
Date : 19990323
Dossier : A-929-96
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
ENTRE :
GLENMAROON HOLDINGS (1986) LTD.,
appelante,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(rendus à l'audience à Montréal (Québec),
le mardi 23 mars 1999.)
LE JUGE NOËL
[1] Nous sommes arrivés à la conclusion que le juge de la Cour de l'impôt a correctement exercé son pouvoir discrétionnaire en refusant d'accueillir la requête de la contribuable qui demandait la radiation de la réponse du ministre en vertu de l'alinéa 58(1)b) des Règles de la Cour canadienne de l'impôt (procédure générale) " au motif qu'[elle] ne révèle aucun moyen raisonnable [...] de contestation d'appel ".
[2] Il se peut que les décisions de cette Cour dans Husky Oil1 et Nova Corporation2 en viennent éventuellement à sceller le sort de ce différend en faveur de la contribuable, mais il revient à la Cour de l'impôt de trancher la question à la lumière des circonstances particulières de l'opération en cause.
[3] L'appel sera rejeté avec dépens.
Marc Noël
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Laurier Parenteau, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date: 19990323
Dossier : A-929-96
ENTRE :
GLENMAROON HOLDINGS (1986) LTD.,
appelante,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-929-96
| INTITULÉ : GLENMAROON HOLDINGS (1986) LTD., |
appelante,
| ET |
| SA MAJESTÉ LA REINE, |
intimée.
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
| DATE DE L'AUDIENCE : le 23 mars 1999 |
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES DÉCARY, LÉTOURNEAU ET NOËL), RENDUS À L'AUDIENCE PAR
Monsieur le juge Noël
EN DATE DU : 23 mars 1999
COMPARUTIONS :
Guy Du Pont
Francis-Ian Rojas pour l'appelante
Roger Roy pour l'intimée
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Goodman, Phillips & Vineberg pour l'appelante
Montréal (Québec)
Morris Rosenberg pour l'intimée
Sous-procureur général
du Canada
Ottawa (Ontario)
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