Date : 20020917
Dossier : A-394-01
Référence neutre : 2002 CAF 336
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NADON
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
OGDEN PALLADIUM SERVICES (CANADA) INC.
HAMILTON ENTERTAINMENT & CONVENTION FACILITIES INC.
THE CORPORATION OF THE CITY OF VICTORIA
THE CORPORATION OF THE CITY OF SAINT JOHN
appelantes
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 17 septembre 2002
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 17 septembre 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SHARLOW
Référence neutre : 2002 CAF 336
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NADON
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
OGDEN PALLADIUM SERVICES (CANADA) INC.
HAMILTON ENTERTAINMENT & CONVENTION FACILITIES INC.
THE CORPORATION OF THE CITY OF VICTORIA
THE CORPORATION OF THE CITY OF SAINT JOHN
appelantes
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario),
le 17 septembre 2002)
[1] Malgré les excellentes observations faites par l'avocat des appelantes, nous ne sommes pas convaincus que le juge de la Cour de l'impôt a commis une erreur en tenant les appelantes responsables en vertu de l'alinéa 153(1)g) de la Loi de l'impôt sur le revenu. L'appel sera rejeté.
« K. Sharlow »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jean Maurice Djossou, LL.D.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-394-01
INTITULÉ : Ogden Palladium Services et autres c. Sa Majesté la Reine
DATE DE L'AUDIENCE : Le 17 septembre 2002
MOTIFS DU JUGEMENT : (Les juges Rothstein, Nadon et Sharlow)
DÉCISION RENDUE À L'AUDIENCE : Madame le juge Sharlow
COMPARUTIONS :
S. Tataryn POUR LES APPELANTES
Ernest Wheeler
Gabrielle St-Hilaire POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
RASMUSSEN STAR RUDDY, LLP POUR LES APPELANTES
Ottawa (Ontario)
Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉE
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
Date : 20020917
Dossier : A-394-01
Ottawa (Ontario), le 17 septembre 2002
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NADON
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
OGDEN PALLADIUM SERVICES (CANADA) INC.
HAMILTON ENTERTAINMENT & CONVENTION FACILITIES INC.
THE CORPORATION OF THE CITY OF VICTORIA
THE CORPORATION OF THE CITY OF SAINT JOHN
appelantes
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
JUGEMENT
L'appel est rejeté avec dépens.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jean Maurice Djossou, LL.D.