Date : 19990111
Dossier : A-637-95
CORAM : LE JUGE STONE
| LE JUGE STRAYER |
| LE JUGE DÉCARY |
ENTRE :
CASMER J. STANWICK,
appelant,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Audience tenue à Toronto (Ontario), le lundi 11 janvier 1999
Jugement rendu à l'audience
à Toronto (Ontario) le lundi 11 janvier 1999
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE STRAYER
Date : 19990111
Dossier : A-637-95
CORAM : LE JUGE STONE
| LE JUGE STRAYER |
| LE JUGE DÉCARY |
ENTRE :
CASMER J. STANWICK,
appelant,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario)
le lundi 11 janvier 1999)
LE JUGE STRAYER
[1] L'appelant adopte essentiellement le point de vue que les modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu en 1988, qui ont entraîné le remplacement de l'ancien système d'exemptions personnelles par un système de crédits d'impôt, porte atteinte à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Il affirme que ces modifications ont a eu pour effet d'établir une discrimination contre les contribuables dont le taux marginal d'imposition est supérieur à 17 p. 100 parce que le taux de crédit d'impôt est limité à 17 p. 100, indépendamment du revenu du contribuable.
[2] Nous sommes d'accord avec le juge de la Section de première instance pour dire que l'imposition de taux d'imposition plus élevés aux contribuables qui ont un revenu plus élevé ne porte pas atteinte à l'article 15 de la Charte. Le niveau de revenu n'est pas une caractéristique personnelle prévue à l'article 15, ni une caractéristique analogue à celles qui y sont prévues1.
[3] Par conséquent, l'appel doit être rejeté avec dépens devant cette Cour.
" B. L. Strayer "
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Marie Descombes, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Noms des avocats et avocats inscrits au dossier
NUMÉRO DU GREFFE : A-637-95
INTITULÉ : CASMER J. STANWICK,
appelant,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
DATE DE L'AUDIENCE : LE LUNDI 11 JANVIER 1999
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR LE JUGE STRAYER
Prononcés à Toronto (Ontario)
le lundi 11 janvier 1999
COMPARUTIONS : Casmer J. Stanwick
Pour l'appelant
Eleanor Thorn
Pour l'intimée
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Casmer J. Stanwick |
| 55 Cotswold Crescent |
| Willowdale (Ontario) |
| M2P 1N3 |
| Pour l'appelant |
| Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général du Canada |
| Pour l'intimée |
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 19990111
Dossier : A-637-95
ENTRE :
CASMER J. STANWICK,
appelant,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
__________________1 Voir Vosicky c. S.M. la Reine (1996) 96 D.T.C. 6580, à la p. 6581 (C.A.F.).