Date: 19990526
Dossier: A-842-96
Coram : L'HONORABLE JUGE MARCEAU
L'HONORABLE JUGE DESJARDINS
L'HONORABLE JUGE NOËL
Entre :
LE MINISTRE DES PÊCHES ET OCÉANS
Appelant
- et -
JEAN-YVES THIBEAULT
Intimé
Audience tenue à Québec (Québec) le mercredi 26 mai 1999
Jugement rendu à Québec (Québec) le mercredi 26 mai 1999
MOTIFS DU JUGEMENT PAR: JUGE MARCEAU
Date : 19990526
Dossier : A-842-96
CORAM :
L'HONORABLE JUGE MARCEAU
| L'HONORABLE JUGE DESJARDINS |
| L'HONORABLE JUGE NOËL |
ENTRE :
LE MINISTRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS
Appelant
- et -
JEAN-YVES THIBEAULT
Intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Québec
le mercredi, 26 mai 1999)
LE JUGE MARCEAU
Vu la décision de cette Cour rendue ce jour dans la cause The Attorney General of Canada contre Douglas Lloyd Matthews, A-677-96 (dont copie des motifs sera versée au dossier), cet appel doit être rejeté avec dépens.
Louis Marceau
j.c.a.
COUR FÉDÉRALE D'APPEL
Date: 19990526
Dossier: A-842-96
Entre :
LE MINISTRE DES PÊCHES ET
DES OCÉANS
Appelant
- et -
JEAN-YVES THIBEAULT
Intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] SECTION D'APPEL DE LA COUR FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-842-96
INTITULÉ DE LA CAUSE: MINISTRE DES PÊCHES
ET OCÉANS
Appelant
ET:
JEAN-YVES THIBEAULT
Intimé
LIEU DE L'AUDITION: Québec (Québec)
DATE DE L'AUDITION: le 26 mai 1999
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR PAR: l'Honorable juge Marceau
En date du: 26 mai 1999
COMPARUTIONS:
Me Rosemarie Millar pour les appelants
Me Pierre St-Onge pour l'intimé
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Moris Rosenberg
Sous-procureur général
du Canada pour les appelants
ST-ONGE & ROY
Sept-Iles (Québec) pour l'intimé