Date : 20041209
Référence : 2004 CAF 418
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE EVANS
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
DENNIS NOWOSELSKY
appelant
et
LE CONSEIL DU TRÉSOR
(SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA - SERVICE CORRECTIONNEL)
intimé
Audience tenue à Saskatoon (Saskatchewan), le 10 novembre 2004
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 9 décembre 2004
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE PELLETIER
Y ONT SOUSCRIT : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE EVANS
Date : 20041209
Dossier : A-174-03
Référence : 2004 CAF 418
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE EVANS
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
DENNIS NOWOSELSKY
appelant
et
LE CONSEIL DU TRÉSOR
(SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA - SERVICE CORRECTIONNEL)
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE PELLETIER
[1] M. Dennis Nowoselsky est un ancien agent de libération conditionnelle qui a été congédié pour un motif valable. Il a formulé un grief contre son congédiement, mais un arbitre l'a rejeté. Convaincu que la décision de l'arbitre devait être annulée, M. Nowoselsky a déposé une demande de contrôle judiciaire sans toutefois retenir les services d'un avocat. Comme il arrive très souvent lorsqu'une partie se représente elle-même, le traitement de la demande a été ponctué de plusieurs irrégularités de procédure. La dernière déconvenue éprouvée par M. Nowoselsky s'est produite lorsqu'il n'a pas présenté une requête en prolongation du délai pour en appeler de la décision d'un protonotaire. Par conséquent, la Cour n'a pas accepté qu'il dépose sa demande d'appel. Puisque la décision dont M. Nowoselsky voulait interjeter appel était une ordonnance rejetant sa demande de contrôle judiciaire au motif qu'il n'avait pas respecté un autre délai relatif au dépôt de documents, la demande de M. Nowoselsky sera rejetée à moins que la décision de la juge des requêtes ne soit annulée. Je comprends les difficultés de M. Nowoselsky, mais je ne puis lui accorder la réparation qu'il demande.
[2] Cette malheureuse saga a commencé quand M. Nowoselsky a omis de déposer son dossier de demande dans le délai prescrit. La Couronne a donc déposé une requête en vue d'obtenir le rejet de la demande de M. Nowoselsky pour non-respect des Règles de la Cour fédérale, 1998 (les Règles). En prenant une décision sur cette requête, le protonotaire Hargrave (le protonotaire) avait ceci à dire :
[traduction]
Si cette affaire a perduré, c'est à cause des deux parties et de la Cour. Je constate que le défendeur a attendu plus de trois mois avant de déposer un acte de comparution. Le demandeur n'a donc pas été en mesure de respecter le délai applicable au dépôt de son dossier. Par la suite, l'avocat du défendeur et l'avocat ad hoc du demandeur n'ont pas réussi à s'entendre sur la prolongation du délai applicable au dépôt du dossier, entente qui aurait pu permettre de conclure cette affaire il y a plusieurs mois déjà. Il se peut que les fonctionnaires du greffe aient mal compris ce qui se passait et que le but ultime était d'accélérer la procédure.
[Visa daté du 20 mars 2002.]
[3] Le protonotaire a rejeté la requête de la Couronne et a accordé un délai à M. Nowoselsky pour qu'il puisse déposer une requête en prolongation du délai applicable au dépôt de son dossier. M. Nowoselsky a donc déposé une requête en prolongation du délai, conformément aux instructions du protonotaire. Le protonotaire a rejeté la requête au motif que les documents déposés au soutien de celle-ci n'établissaient pas que M. Nowoselsky avait une cause défendable, exigence que la Cour a entérinée dans Canada (Procureur général) c. Hennelly (1999), 244 N.R. 399. Le protonotaire était tout à fait conscient des conséquences de sa décision. Voici le début de ses motifs :
[traduction]
Priver une partie de son droit au procès est une mesure qu'il ne faut pas appliquer à la légère. Toutefois, même une partie qui n'est pas représentée doit respecter les Règles de la Cour fédérale. En outre, les Règles et le droit qui en découle doivent être appliqués équitablement et également à toutes les parties.
[Visa daté du 25 juin 2002.]
[4] M. Nowoselsky a voulu en appeler de l'ordonnance du protonotaire mais il l'a fait hors les délais prévus par les Règles. Ses documents ont été rejetés. Il a écrit directement au juge responsable de la gestion de l'instance pour lui demander de l'aider à organiser une conférence téléphonique avec l'avocat de la Couronne dans le but de tirer au clair la question du délai relatif au dépôt des documents. La Cour a réagi en émettant une instruction avisant M. Nowoselsky qu'il devait déposer une requête en prolongation du délai de présentation de son appel.
[5] Soi-disant en respectant cette instruction, M. Nowoselsky a déposé un avis de requête dans laquelle il en appelait de l'ordonnance du protonotaire; il demandait également une prolongation du délai de présentation du dossier de demande, l'autorisation de déposer de nouveau le dossier de la demande et le mémoire des faits et du droit, ainsi qu'une ordonnance l'autorisant à ne pas respecter les Règles [traduction] « de manière à ce que l'avis de demande du demandeur déposée le 29 mars 2001 soit entendu sur le fond » . La rubrique du redressement qui brille par son absence est une demande de prolongation du délai de présentation de son appel de la décision du protonotaire. La juge des requêtes saisie de l'affaire a rejeté la requête de M. Nowoselsky, en mentionnant l'instruction précise qu'il avait reçue concernant le dépôt d'une requête en prolongation du délai. M. Nowoselsky interjette aujourd'hui appel de cette ordonnance.
[6] Devant nous, M. Nowoselsky souligne le fait simple mais impérieux qu'il a fait de son mieux pour respecter les Règles et que, tout ce qu'il souhaite, c'est que sa cause soit entendue sur le fond. Cela dit, M. Nowoselsky demande à la Cour d'annuler la décision de la juge des requêtes dans laquelle cette dernière a appliqué les dispositions des Règles. L'appel d'une telle décision ne peut être accueilli que si la décision est fondée sur un principe erroné ou si la juge n'a pas accordé suffisamment d'importance à toutes les considérations pertinentes. Pharmascience Inc. c. Canada (Ministre de la Santé) (C.A.F.), [2004] 2 F.C.R. 349, 2003 CAF 333, au paragraphe 5. Après avoir soigneusement examiné la question, je ne saurais dire que la juge s'est fondée sur un principe erroné ou qu'elle n'a pas accordé suffisamment d'importance à toutes les considérations pertinentes quand elle a rejeté la requête de M. Nowoselsky.
[7] Le paragraphe 8(1) des Règles prévoit que la Cour peut, sur requête, proroger ou abréger tout délai prévu par les règles ou fixé par ordonnance. Aux termes du paragraphe 47(2) des Règles, dans les cas où les règles prévoient l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire sur requête, la Cour ne peut exercer ce pouvoir que sur requête. Ces deux dispositions font en sorte que la Cour ne peut surmonter l'absence de requête en prolongation du délai en prenant une décision sur sa propre requête. La juge des requêtes ne pouvait prendre de décision en l'absence d'un avis de requête en prolongation du délai. Les documents déposés par M. Nowoselsky demandaient également une ordonnance lui permettant d'être dispensé de respecter l'article 55 des Règles, mais la juge des requêtes n'a pas jugé bon d'exercer son pouvoir discrétionnaire en sa faveur. Compte tenu de l'ensemble du dossier, je ne saurais dire que, ce faisant, elle se soit fondée sur un principe erroné.
[8] L'obligation de respecter les Règles est plus difficile pour les personnes qui ne peuvent profiter des conseils d'un avocat. Mais en lui-même, ce fait ne permet pas à la Cour de répartir les parties en deux catégories : celles qui doivent respecter les Règles et celles qui en sont dispensées. Tout le monde doit respecter les Règles. Le caractère obligatoire des Règles peut être atténué quelque peu par la gentillesse d'un avocat qui fait face à une partie qui n'est pas représentée ou par l'exercice judicieux du pouvoir discrétionnaire de la Cour d'en exempter une personne, mais il s'agit de mesures correctives et non d'une autorisation de ne pas les respecter. En fin de compte, si à priori, une partie épargne quelques sous en n'ayant pas recours aux services d'un avocat, cela peut lui en coûter tout autant en temps qu'elle devra consacrer à connaître le droit et les Règles applicables.
[9] Pour ces motifs, je rejetterais l'appel.
« J.D.Denis Pelletier »
Juge
« Je souscris aux présents motifs
Alice Desjardins, juge »
« Je souscris aux présents motifs
John M. Evans, juge »
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-174-03
INTITULÉ : DENNIS NOWOSELSKY
c.
CONSEIL DU TRÉSOR
LIEU DE L'AUDIENCE : SASKATOON (SASKATCHEWAN)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 10 NOVEMBRE 2004
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE PELLETIER
Y ONT SOUSCRIT : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE EVANS
DATE DES MOTIFS : LE 9 DÉCEMBRE 2004
COMPARUTIONS :
Dennis Nowoselsky POUR SON PROPRE COMPTE
Chris Bernier POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Dennis Nowoselsky POUR SON PROPRE COMPTE
Prince Albert (Saskatchewan)
Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉ
Sous-procureur général du Canada
Bureau régional de Saskatchewan
Date : 20041209
Dossier : A-174-03
OTTAWA (ONTARIO), LE 9 DÉCEMBRE 2004
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE EVANS
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
DENNIS NOWOSELSKY
appelant
et
LE CONSEIL DU TRÉSOR
(SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA - SERVICE CORRECTIONNEL)
intimé
JUGEMENT
L'appel est rejeté.
« Alice Desjardins »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes, LL.B.