Date : 20040304
Dossiers : A-49-04
A-50-04
A-51-04
Référence : 2004 CAF 97
EN PRÉSENCE DE MADAME LA JUGE SHARLOW
A-49-04
(T-1035-02)
ENTRE :
LABORATOIRES ABBOTT et LABORATOIRES ABBOTT LIMITÉE
appelantes
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ et PHARMASCIENCE INC.
intimés
A-50-04
(T-1133-02)
ENTRE :
LABORATOIRES ABBOTT et LABORATOIRES ABBOTT LIMITÉE
appelantes
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ et APOTEX INC.
intimés
A-51-04
(T-1847-02)
ENTRE :
LABORATOIRES ABBOTT et LABORATOIRES ABBOTT LIMITÉE
appelantes
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ et RATIOPHARM,
une division de RATIOPHARM INC.
intimés
Requête jugée sur dossier sans comparution des parties.
Ordonnance prononcée à Ottawa (Ontario) le 4 mars 2004.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LA JUGE SHARLOW
Date : 20040304
Dossiers : A-49-04
A-50-04
A-51-04
Référence : 2004 CAF 97
EN PRÉSENCE DE MADAME LA JUGE SHARLOW
A-49-04
(T-1035-02)
ENTRE :
LABORATOIRES ABBOTT et LABORATOIRES ABBOTT LIMITÉE
appelantes
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ et PHARMASCIENCE INC.
intimés
A-50-04
(T-1133-02)
ENTRE :
LABORATOIRES ABBOTT et LABORATOIRES ABBOTT LIMITÉE
appelantes
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ et APOTEX INC.
intimés
A-51-04
(T-1847-02)
ENTRE :
LABORATOIRES ABBOTT et LABORATOIRES ABBOTT LIMITÉE
appelantes
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ et RATIOPHARM,
une division de RATIOPHARM INC.
intimés
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
[1] La Cour est saisie d'appels interjetés d'une décision rendue par la Cour fédérale le 29 janvier 2004. La Cour a ordonné la tenue d'audiences accélérées. Les audiences sont prévues pour les 7 et 8 avril 2004.
[2] Il y a deux points litigieux en ce qui concerne le contenu des dossiers d'appel. Je suis saisie d'une requête visant à faire trancher le différend. Un des points litigieux concerne les pièces versées au dossier de requête qui a été soumis à la Cour fédérale par Laboratoires Abbott et Laboratoires Abbott Limitée (Abbott). L'autre point litigieux concerne les pièces versées au dossier d'une demande qui a déjà été tranchée par la Cour fédérale. Je vais aborder les deux points litigieux séparément.
Genèse de l'instance
[3] La présente affaire s'inscrit dans le cadre d'une instance introduite en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS 93/133, modifié.
[4] Abbott est propriétaire du brevet canadien no 2 261 732 (le brevet 732), que le ministre a inscrit relativement à un médicament appelé Biaxin. Abbott a reçu six avis d'allégation au sujet du Biaxin et du brevet 732, soit un avis de Novopharm Limitée, de Pharmascience Inc., d'Apotex Inc. et de Ratiopharm, et deux avis de Genpharm.
[5] En ce qui concerne chacun des avis d'allégation, Abbott a saisi la Cour fédérale d'une demande présentée en vertu de l'article 6 du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) en vue de faire interdire au ministre de délivrer un avis de conformité. Les dossiers des six demandes soumises à la Cour fédérale portent les numéros T-1236-02 (Novopharm), T-1035-02 (Pharmascience), T-1133-02 (Apotex), T-1847-02 (Ratiopharm), T-711-02 (Genpharm) et T-2274-03 (Genpharm). Suivant les éléments soumis par Abbott à l'appui de la requête dont je suis saisie, deux de ces demandes ne seront pas instruites parce que les avis d'allégation ont été retirés dans ces dossiers, qui portent respectivement les numéros T-1236-02 (Novopharm) et T-711-02 (Genpharm).
[6] Dans quatre de ces dossiers, les défenderesses (c'est-à-dire toutes sauf Genpharm) ont demandé la radiation des demandes d'interdiction. Les quatre requêtes en rejet ont été plaidées conjointement devant la Cour fédérale. Aucune ordonnance n'a été rendue en ce qui concerne la requête en rejet présentée dans le dossier T-1236-02 (Novopharm) parce que la juge saisie de cette requête savait que la question avait déjà été réglée. Les ordonnances qui ont été prononcées dans les trois autres affaires, à savoir les dossiers T-1035-02 (Pharmascience), T-1133-02 (Apotex) et T-1847-02 (Ratiopharm), font l'objet des présents appels.
Requête en présentation de nouveaux éléments de preuve à la Cour fédérale
[7] Les trois requêtes en rejet ont été instruites conjointement par la Cour fédérale en mai 2003. La juge a reporté à plus tard le prononcé de sa décision en attendant le jugement de notre Cour dans une autre affaire. La décision de la Cour a été rendue le 19 juin 2003 (Ferring Inc. c. Canada (Procureur général), (2003), 26 C.P.R. (4th) 155, (2003) 310 N.R. 186 (autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada refusée le 4 mars 2004 : [2003] C.S.C.A. 396)). La juge n'a pas rendu sa décision sur-le-champ parce que les parties souhaitaient formuler des observations au sujet des incidences du jugement Ferring.
[8] Le 26 juin 2003, l'avocat d'Abbott a écrit à la Cour une lettre dans laquelle il expliquait notamment qu'Abbott souhaitait que la Cour prenne connaissance d'une lettre datée du 29 mai 2003 dans laquelle Santé Canada lui faisait savoir que le brevet 732 demeurerait inscrit sur la liste de brevets malgré la plainte formulée par un tiers. Les intimés se sont opposés à toute tentative visant à verser cette lettre au dossier à moins qu'elle ne soit admise à la suite d'une requête formelle visant à obtenir l'autorisation de présenter de nouveaux éléments de preuve.
[9] Le 26 août 2003, avant que les parties n'aient formulé leurs observations au sujet des répercussions du jugement Ferring, Abbott a fait parvenir au greffe de la Cour fédérale un dossier de requête pour chacune des trois affaires. Chacun de ces dossiers contenait un avis de requête en autorisation de présenter de nouveaux éléments de preuve. Les nouveaux éléments de preuve proposés dans chacune des affaires étaient la lettre susmentionnée rédigée le 29 mai 2003 par Santé Canada.
[10] Le dossier de requête était incomplet, car il comprenait des affidavits déposés à l'appui mais pas d'observations écrites. Les intimés ont reçu signification de copies de ce dossier. Dans ses avis de requête, Abbott ne précisait aucune date d'audience et ne demandait pas que les requêtes soient jugées sur dossier conformément à l'article 369 des Règles, mais elle demandait, dans la lettre d'accompagnement, que les requêtes proposées soient portées à l'attention de la juge pour qu'elle puisse fixer une date d'audience. Abbot ajoutait, dans sa lettre, qu'une fois que la date d'audience serait fixée, elle fournirait un dossier de requête complet et qu'elle soumettrait des observations écrites.
[11] Pour des raisons évidentes, le greffe de la Cour fédérale n'a pas « déposé » officiellement les dossiers de requête incomplets soumis par Abbott. Ainsi, les dossiers de requête incomplets ne faisaient en principe pas partie du dossier de la Cour fédérale et ce, malgré le fait qu'ils étaient matériellement présents au dossier à l'époque en cause.
[12] L'audience de la Cour fédérale a été reprise le 13 novembre 2003 par une conférence téléphonique visant à fixer la date de présentation des observations relatives au jugement Ferring. Selon le procès-verbal dressé par le greffier, la juge a refusé de recevoir les requêtes en présentation de nouveaux éléments de preuve d'Abbott. Manifestement, il aurait alors été inutile pour Abbott de déposer un dossier de requête complet et elle ne l'a pas fait. Pour cette raison, aucun des intimés n'a eu l'occasion de formuler des observations sur le fond de la requête en présentation de nouveaux éléments de preuve dont Abbott voulait saisir la Cour fédérale.
[13] La décision de la juge de refuser de statuer sur la requête en présentation de nouveaux éléments de preuve n'a pas fait l'objet d'une ordonnance formelle. Les ordonnances frappées d'appel sont muettes en ce qui a trait aux requêtes en présentation de nouveaux éléments de preuve. La Cour fédérale n'a pas encore prononcé de motifs au soutien de sa décision mais il est possible qu'elle s'apprête à le faire.
[14] Abbott soutient que les dossiers de requête incomplets devraient être versés au dossier d'appel. Le ministre abonde dans son sens. Tous les autres intimés s'opposent à cette mesure. La principale objection qu'ils soulèvent est que les dossiers de requête incomplets n'ont pas été portés à la connaissance de la Cour fédérale. Ils affirment aussi qu'Abbott a raté l'occasion qui lui était offerte d'interjeter appel de la décision de la juge de refuser de statuer sur la requête en présentation de nouveaux éléments de preuve. Ils ajoutent qu'à cette étape-ci, Abbott devrait présenter une requête fondée sur l'article 351 en vue d'obtenir l'autorisation de présenter de nouveaux éléments de preuve en appel.
[15] Les éléments dont je dispose ne me permettent pas d'affirmer avec certitude si la juge a tenu compte du contenu des dossiers de requête incomplets lorsqu'elle a refusé de statuer sur la requête. Aux seules fins de régler la question du contenu des dossiers d'appel, je suis disposée à tenir pour acquis qu'elle en a effectivement tenu compte, ce qui me permet de conclure que les dossiers de requête incomplets devraient être versés aux dossiers d'appel.
[16] Même si mon hypothèse est erronée, je serais disposée, compte tenu des circonstances exceptionnelles de la présente affaire, à reconnaître l'existence d'une exception à la règle générale suivant laquelle le dossier d'appel ne peut contenir aucun élément qui ne se trouvait pas dans le dossier du tribunal de première instance. Un des moyens d'appel invoqué en l'espèce est que la juge a commis une erreur en refusant d'examiner la requête en présentation de nouveaux éléments de preuve. Il semble qu'il y ait un débat autour de la question de savoir si cet aspect de l'affaire peut faire l'objet d'un appel de la part d'Abbott et à quelles conditions. Pour s'assurer que la formation qui sera saisie de cet appel disposera de tous les faits nécessaires à la tenue d'un tel débat, il serait utile qu'elle ait accès aux pièces pertinentes.
[17] Les intimés se rendront compte que j'ai choisi de ne pas examiner chacun des moyens qu'ils ont invoqués à l'appui de leur thèse que les dossiers de requête incomplets ne devraient pas faire partie des dossiers d'appel. Rien de ce que j'ai dit ne devrait toutefois être interprété comme empêchant les parties de soulever tout argument qu'elles pourraient juger bon d'invoquer au sujet de la procédure qu'Abbott a suivie ou aurait dû suivre pour obtenir l'examen de la lettre du 29 mai 2003 par la juge ou par notre Cour.
[18] Je conclus que les dossiers de requête incomplets qu'Abbott a soumis au greffe de la Cour fédérale le 26 août 2003 devraient être versés aux dossiers d'appel.
Éléments de preuve de Novopharm
[19] Suivant deux des intimés, Apotex et Pharmascience, il pourrait s'avérer utile pour la Cour que les dossiers d'appel comprennent les éléments de preuve présentés dans le dossier T-1236-02 (Novopharm) qui, comme je l'ai déjà précisé, ont été débattus à fond en même temps que ceux déposés dans les trois autres affaires, mais qui auraient fait l'objet d'une décision avant que la juge ne rende les ordonnances visées par les présents appels. Il semble qu'aucun des intimés n'a l'intention de se référer à ces éléments. Ils estiment en effet que, pour le cas où la juge mentionnerait les éléments de preuve de Novopharm dans ses motifs, notre Cour devrait pouvoir y avoir accès.
[20] Il semble que, bien que ces quatre affaires aient été instruites ensemble, la Cour n'en a jamais ordonné la réunion. Par conséquent, dès lors qu'il y avait eu désistement dans l'affaire Novopharm, rien ne justifiait la juge de mentionner la preuve de Novopharm. Dans ces conditions, j'estime fort peu probable que la juge en fasse mention dans les motifs qu'elle rendra. Cette éventualité est si incertaine que je ne suis pas disposée à ordonner que les éléments de preuve de Novopharm soient versés aux dossiers d'appel.
« K. Sharlow »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIERS : A-49-04
A-50-04
A-51-04
INTITULÉ : Laboratoires Abbott et al. c. Ministre de la Santé
& Pharmascience Inc. / Apotex Inc. / Ratiopharm
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE LA JUGE SHARLOW
DATE DES MOTIFS : Le 4 mars 2004
OBSERVATIONS ÉCRITES :
|
William H. Richardson |
POUR LES APPELLANTES |
|
Carol Hitchman |
POUR L'INTIMÉE PHARMASCIENCE INC. |
David W. Aitken POUR L'INTIMÉE
RATIOPHARM
H.B. Radomski POUR L'INTIMÉE APOTEX INC.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
McCarthy Tétrault Toronto (Ontario) |
POUR LES APPELLANTES |
|
Hitchman & Sprigings Toronto (Ontario) |
POUR L'INTIMÉE PHARMASCIENCE INC. |
Osler, Hoskin & Harcourt, s.r.l.
Toronto (Ontario) POUR L'INTIMÉE RATIOPHARM
Goodmans, s.r.l.
Toronto (Ontario) POUR L'INTIMÉE APOTEX INC.