Date : 19971215
Dossier : A-966-96
CORAM : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE STONE
LE JUGE McDONALD
| Affaire intéressant une décision en date du 11 octobre 1996 rendue par la Cour canadienne de l'impôt à Winnipeg (Manitoba). |
ENTRE
IAN D. ROSS,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE
représentée par
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimée.
Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 15 décembre 1997.
Jugement rendu à Winnipeg (Manitoba), le 15 décembre 1997.
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE EN CHEF
Date : 19971215
Dossier : A-966-96
CORAM : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE STONE
LE JUGE McDONALD
| Affaire intéressant une décision en date du 11 octobre 1996 rendue par la Cour canadienne de l'impôt à Winnipeg (Manitoba). |
ENTRE
IAN D. ROSS,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE
représentée par
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE EN CHEF
Nous ne sommes pas persuadés que le juge suppléant de la Cour canadienne de l'impôt ait commis une erreur qui justifie notre intervention. Nous rejetterons donc la demande de contrôle judiciaire.
Julius A. Isaac
J.C.
Winnipeg (Manitoba)
Le 15 décembre 1997
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : A-966-96 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Affaire intéressant une décision en date du 11 octobre 1996 rendue par la Cour canadienne de l'impôt à Winnipeg (Manitoba) |
| IAN D. ROSS |
| et |
| SA MAJESTÉ LA REINE |
| représentée par LE MINISTRE DU |
| REVENU NATIONAL |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Winnipeg (Manitoba) |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 15 décembre 1997 |
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF
| LE JUGE STONE |
| LE JUGE MCDONALD |
PRONONCÉS PAR : LE JUGE EN CHEF
| EN DATE DU 15 décembre 1997 |
ONT COMPARU :
| Ian Ross pour son propre compte |
| Gerald Chartier pour l'intimée |
| Ministère de la Justice |
| 303-310 Broadway |
| Winnipeg (Manitoba) |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Ian Ross pour son propre compte |
| George Thomson, c.r. |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour l'intimée |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : A-966-96 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Affaire intéressant une décision en date du 11 octobre 1996 rendue par la Cour canadienne de l'impôt à Winnipeg (Manitoba) |
| IAN D. ROSS |
| et |
| SA MAJESTÉ LA REINE |
| représentée par LE MINISTRE |
| DU REVENU NATIONAL |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Winnipeg (Manitoba) |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 15 décembre 1997 |
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF
| LE JUGE STONE |
| LE JUGE MCDONALD |
PRONONCÉS PAR : LE JUGE EN CHEF
| EN DATE DU 15 décembre 1997 |
ONT COMPARU :
Ian Ross pour son propre compte
Gerald Chartier pour l'intimée
Ministère de la Justice
303-310 Broadway
Winnipeg (Manitoba)
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Ian Ross pour son propre compte
George Thomson, c.r.
Sous-procureur général du Canada
pour l'intimée
Date : 19971215
Dossier : A-966-96
Winnipeg (Manitoba), le 15 décembre 1997
CORAM : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE STONE
LE JUGE McDONALD
| Affaire intéressant une décision en date du 11 octobre 1996 rendue par la Cour canadienne de l'impôt à Winnipeg (Manitoba). |
ENTRE
IAN D. ROSS,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE
représentée par
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimée.
JUGEMENT
La demande fondée sur l'article 28 est rejetée.
Julius A. Isaac
J.C.
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
| COUR D'APPEL FÉDÉRALE |
Date : 19971215
Dossier : A-966-96
CORAM : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE STONE
LE JUGE McDONALD
ENTRE
| Affaire intéressant une décision en date du 11 octobre 1996 rendue par la Cour canadienne de l'impôt à Winnipeg (Manitoba), |
IAN D. ROSS,
et
SA MAJESTÉ LA REINE
représentée par
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT