Date : 20000614
Dossier : A-700-98
CORAM : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LEMIEUX
ENTRE :
FRANCIS INNIS,
appelant,
- et -
DICOM EXPRESS INC et D.J. BAUM,
intimés.
Audience tenue à Toronto (Ontario), le mercredi 14 juin 2000.
Jugement rendu à l"audience à Toronto (Ontario),
le mercredi 14 juin 2000.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PRONONCÉS PAR LE JUGE DÉCARY.
Date : 20000614
Dossier : A-700-98
CORAM : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LEMIEUX
ENTRE :
FRANCIS INNIS,
appelant,
- et -
DICOM EXPRESS INC et D.J. BAUM,
intimés.
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l"audience à Toronto, en Ontario,
le mercredi 14 juin 2000.)
LE JUGE DÉCARY
[1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge Blais a commis une erreur susceptible d"examen judiciaire lorsqu"il a conclu qu"aucune excuse satisfaisante n"avait été mise en preuve pour justifier le dépôt tardif du dossier de demande de l"appelant.
[2] Nous estimons en outre, à la lumière de l"argument que nous a présenté l"avocat de l"appelant, que la demande de contrôle judiciaire ne soulève pas de question défendable.
[3] L"appel sera donc rejeté avec dépens.
" Robert Décary "
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et avocats inscrits au dossier
| DOSSIER : A-700-98 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : FRANCIS INNIS |
- et -
DICOM EXPRESS INC et D.J. BAUM
DATE DE L"AUDIENCE : LE MERCREDI 14 JUIN 2000
LIEU DE L"AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR LE JUGE DÉCARY à l"audience tenue à Toronto (Ontario) le mercredi 14 juin 2000.
ONT COMPARU : M e Ernest Guiste
| Pour l"appelant |
M e Normand Laurendeau
| Pour les intimés |
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Ernest Guiste & Associates |
| 313-120, rue Carlton |
| Toronto (Ontario) |
M5A 4K2
| Pour l"appelant |
| Robinson Sheppard Shapiro |
4700-800, Place Victoria
Montréal (Québec)
H4Z 1B6
| Pour les intimés |
COUR D"APPEL FÉDÉRALE
Date : 20000614
Dossier : A-700-98
ENTRE :
FRANCIS INNIS,
appelant,
- et -
DICOM EXPRESS INC et D.J. BAUM,
intimés.
MOTIFS DU JUGEMENT
Date : 20000614
Dossier : A-700-98
Toronto (Ontario), le mercredi 14 juin 2000
CORAM : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LEMIEUX.
ENTRE :
FRANCIS INNIS,
appelant,
- et -
DICOM EXPRESS INC et D.J. BAUM,
intimés.
JUGEMENT
L"appel est rejeté avec dépens.
" J. Richard " Le juge en chef Richard
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.