| Date : 20001215 |
| Dossier : A-673-98 |
ENTRE :
GENERAL MOTORS DU CANADA
-et-
DÉCARIE CHEVROLET OLDSMOBILE LTÉE,
appellantes,
-et-
DÉCARIE MOTORS INC./
LES MOTEURS DÉCARIE INC.
-et-
LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE,
INDUSTRIE CANADA, OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
DU CANADA, BUREAU DES MARQUES DE COMMERCE,
intimés.
Dossier : T-1923-97
ENTRE :
GENERAL MOTORS DU CANADA
-et-
DÉCARIE CHEVROLET OLDSMOBILE LTÉE,
demanderesses,
-et-
DÉCARIE MOTORS INC./
LES MOTEURS DÉCARIE INC.
-et-
LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE,
INDUSTRIE CANADA, OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
DU CANADA, BUREAU DES MARQUES DE COMMERCE,
défendeurs.
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Conformément au jugement de la Cour d'appel accueillant le présent appel avec dépens devant les deux sections de la Cour fédérale, des convocations ont été transmises pour fixer la taxation au 24 novembre 2000.
[2] Au moment de la taxation, Me Francis Rouleau, avocat des appelantes, m'a informée que la question des dépens avait fait l'objet d'un règlement. En effet, Me Harold W. Ashenmil, avocat des intimés, a accepté de verser la somme de 10 000 $ en règlement complet des dépens de la première instance et de l'appel dans l'affaire mentionnée ci-dessus. Une copie d'une lettre de Me Harold W. Ashenmil en date du 23 novembre 2000 qui confirme cette entente est versée au dossier A-673-98.
[3] Les présents motifs sont prononcés dans le dossier A-673-98. Une copie en sera versée au dossier T-1923-97 en première instance aussi. Un certificat de 10 000 $ est délivré dans le dossier A-673-98.
MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
Montréal (Québec)
le 15 décembre 2000
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Nos DE DOSSIER : A-673-98
T-1923-97
INTITULÉ DE LA CAUSE: GENERAL MOTORS DU CANADA ET AL.,
appelantes,
| -et- |
DÉCARIE MOTORS INC. ET AL.,
intimés.
GENERAL MOTORS DU CANADA ET AL.,
demanderesses,
-et-
DÉCARIE MOTORS INC. ET AL.,
défendeurs.
| DATE DE LA TAXATION : 24 NOVEMBRE 2000 |
MOTIFS DE LA TAXATION PRONONCÉS PAR MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR, le 15 décembre 2000
| ONT COMPARU : |
| Francis Rouleau POUR LES APPELANTES |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Pinsonnault, Torralbo, Hudon pour les appelantes
Montréal (Québec)
Phillips, Friedman, Kotler pour les intimés
Montréal (Québec)
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20001215
Dossiers : A-673-98
T-1923-97
ENTRE :
GENERAL MOTORS DU CANADA ET AL.,
appelantes,
-et-
DÉCARIE MOTORS INC. ET AL.,
intimés.
GENERAL MOTORS DU CANADA ET AL.,
demanderesses,
-et-
| DÉCARIE MOTORS INC. ET AL., |
défendeurs.
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS