Date : 20020923
Dossier : A-498-01
Référence neutre : 2002 CAF 341
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
ENTRE :
SA MAJESTÉLA REINE
appelante
- et -
RIVERFRONT MEDICAL EVALUATIONS LIMITED
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le lundi 23 septembre 2002.
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le lundi 23 septembre 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE MALONE
Date : 20020923
Dossier : A-498-01
Référence neutre : 2002 CAF 341
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
SA MAJESTÉLA REINE
appelante
- et -
RIVERFRONT MEDICAL EVALUATIONS LIMITED
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le lundi 23 septembre 2002)
[1] La principale question en litige dans le présent appel est de savoir si le juge Bell, de la Cour canadienne de l'impôt, a commis une erreur en concluant que la fourniture par l'intimée de rapports d'évaluation médicale indépendante (EMI) à ses entreprises clientes du domaine juridique et des assurances était une fourniture exonérée au sens de l'article 2 de la partie II de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) portant sur la taxe sur les produits et services (TPS).
[2] Les principales questions en litige soulèvent des questions de fait et de droit. Suivant l'arrêt Housen c. Nikolaisen, [2002] C.S.C. 33, la Cour doit se demander si une erreur manifeste et dominante a été commise dans la mesure où aucune question de droit pure ne peut être dégagée. La décision portée en appel comportait l'application aux faits de définitions précises prévues par la loi. En l'absence de questions de droit plus générales, nous ne pouvons relever aucune erreur manifeste et dominante de droit et de fait. Pour ce qui est de l'argument selon lequel le mot « including » figurant dans la version anglaise de la définition d' « établissement de santé » devrait avoir le même sens que « means » , nous ne sommes pas convaincus que le contexte dans lequel le mot est employé se prête à cette interprétation peu habituelle.
[3] Nous rejetterons l'appel avec dépens.
« B. Malone »
Juge
Traduction certifiée conforme
Diane Provencher, LL.B., D.D.N.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
DOSSIER : A-498-01
INTITULÉ : SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
- et -
RIVERFRONT MEDICAL EVALUATIONS LIMITED
intimée
DATE DE L'AUDIENCE : LUNDI 23 SEPTEMBRE 2002
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR LE JUGE MALONE.
PRONONCÉS À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), LE LUNDI 23 SEPTEMBRE 2002.
DATE DES MOTIFS : LUNDI 23 SEPTEMBRE 2002
COMPARUTIONS : M. Michael Ezri
Pour l'appelante
Mme Sue Van Der Hout
Mme Sean Aylward
Mme Valene-Ann Cherneski
Pour l'intimée
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Morris Rosenburg
Sous-procureur général du Canada
Pour l'appelante
Osler, Hosking & Harcourt S.R.L.
1, First Canadian Place
Bureau 6600, boîte postale 50
Toronto (Ontario)
M5X 1B8
Pour l'intimée
Date : 20020923
Dossier : A-498-01
Toronto (Ontario), le lundi 23 septembre 2002
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
- et -
RIVERFRONT MEDICAL EVALUATIONS LIMITED
intimée
JUGEMENT
L'appel est rejeté avec dépens.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Diane Provencher, LL.B., D.D.N.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 20020923
Dossier : A-498-01
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
- et -
RIVERFRONT MEDICAL EVALUATIONS LIMITED
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR