Date : 19980604
Dossier : A-316-97
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE McDONALD
ENTRE
ALAN ZHUANG,
demandeur,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
défenderesse.
Audience tenue à Toronto (Ontario), le mercredi 3 juin 1998.
JUGEMENT rendu à l'audience, à Toronto (Ontario), le mercredi 3 juin 1998.
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE McDONALD, J.C.A.
Date : 19980604
Dossier : A-316-97
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE McDONALD
ENTRE
ALAN ZHUANG,
demandeur,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
défenderesse.
MOTIFS DU JUGEMENT
| (Prononcés à l'audience, à Toronto (Ontario) le mercredi 3 juin 1998) |
[1] Nous sommes tous d'avis que la présente demande de contrôle judiciaire de la décision de la Cour de l'impôt devrait être rejetée. Le demandeur ne nous a pas persuadés que feu le juge Sobier avait commis une erreur susceptible de contrôle qui justifierait que la Cour intervienne. Dans les procédures en matière fiscale, il incombe au contribuable d'établir que la cotisation établie par le ministre est erronée, puisque seul le contribuable a connaissance des faits pertinents et a accès à la preuve nécessaire qui indiquerait que le ministre a commis une erreur. Le contribuable ne s'est pas acquitté de cette obligation, et la décision du juge de la Cour de l'impôt doit être confirmée. Nous sommes convaincus que le demandeur a eu une audition impartiale devant le juge de la Cour de l'impôt.
F.J. McDonald
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
| DOSSIER : A-316-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Alan Zhuang |
et
| Sa Majesté la Reine |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 3 juin 1998 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : le juge McDonald
Prononcés à l'audience, à Toronto
(Ontario), le mercredi 3 juin, 1998.
ONT COMPARU :
| Alan Zhuang pour le demandeur |
| Marie-Thérèse Boris pour le défendeur |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Alan Zhuang |
| 5, chemin Harkins |
| Ajax (Ontario) |
| L1T 3S7 pour le demandeur |
| George Thomson |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour le défendeur |
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 19980604
Dossier : A-316-97
ENTRE
ALAN ZHUANG,
demandeur,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
défenderesse.
MOTIFS DU JUGEMENT