Date : 20000301
Dossiers : A-592-98
A-593-98
CORAM : LE JUGE DÉCARY, J.C.A.
LE JUGE SEXTON, J.C.A.
LE JUGE EVANS, J.C.A.
Dossier : A-592-98
ENTRE :
MILANKA KARIC
appelante
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION
intimé
Dossier : A-593-98
ET ENTRE :
BOGOLJUB KARIC
appelant
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION
intimé
Audience tenue à Toronto (Ontario), le mercredi 1er mars 2000
Jugement prononcé à Toronto (Ontario), le mercredi 1er mars 2000
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY, J.C.A.
Date : 20000301
Dossiers : A-592-98
A-593-98
CORAM : LE JUGE DÉCARY, J.C.A.
LE JUGE SEXTON, J.C.A.
LE JUGE EVANS, J.C.A.
Dossier : A-592-98
ENTRE :
MILANKA KARIC
appelante
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION
intimé
Dossier : A-593-98
ET ENTRE :
BOGOLJUB KARIC
appelant
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l"audience à Toronto (Ontario), le
mercredi 1er mars 2000)
LE JUGE DÉCARY, J.C.A.
[1] Les présents appels d"une décision du juge Dubé1 portent sur la question de savoir si les Règles de la Cour fédérale (1998)2, qui sont entrées en vigueur le 25 avril 1998, s"appliquent aux appels interjetés en application du paragraphe 14(5) de la Loi sur la citoyenneté , qui étaient en instance à cette époque. Les deux appels ont été entendus conjointement et les présents motifs devraient s"y appliquer. La question litigieuse est d"une certaine importance parce qu"en vertu des anciennes Règles de la Cour fédérale3, les présents appels en matière de citoyenneté étaient entendus par la voie d"un procès de novo (Règle 912), alors qu"aux termes de la règle 300c) des nouvelles Règles, ils sont traités comme des demandes.
[2] En vertu de leurs dispositions transitoires, les nouvelles Règles " s'appliquent à toutes les instances, y compris les procédures engagées après leur entrée en vigueur dans le cadre d'instances introduites avant ce moment. " (règle 501(1)).
[3] Comme l"a expliqué le juge des requêtes en ce qui concerne les appels en matière de citoyenneté, il est tout simplement impossible, en pratique, de concilier les nouvelles Règles avec les anciennes Règles et de poursuivre les appels interjetés en vertu des anciennes Règles conformément aux nouvelles Règles.
[4] Dans ces circonstances très exceptionnelles, la Cour doit nécessairement interpréter les dispositions transitoires " de façon à permettre d'apporter une solution au litige qui soit juste et la plus expéditive et économique possible. " (règle 3) et, à notre avis, le meilleur moyen de trancher le litige de façon définitive est d"appliquer les anciennes Règles aux appels interjetés avant le 25 avril 1998.
| [5] Les appels seront rejetés. Il n"y aura aucune ordonnance quant aux dépens. |
| " Robert Décary " |
| ____________________________ |
| J.C.A.F. |
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
| DOSSIERS : A-592-98 et A-593-98 |
| DOSSIER : A-592-98 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : MILANKA KARIC |
- et -
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION |
| ET DOSSIER : A-593-98 |
BOGOLJUB KARIC
- et -
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION |
| DATE DE L"AUDIENCE : LE MERCREDI 1ER MARS 2000 |
| LIEU DE L"AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
| MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY, J.C.A. |
PRONONCÉS À TORONTO (ONTARIO), LE MERCREDI 1ER MARS 2000
| ONT COMPARU : M. Stephen W. Green |
pour les appelants
Mme Lori Hendriks
pour l"intimé
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Green and Spiegel |
Avocats
121, rue King Ouest
Bureau 2200, C.P. 114
Toronto (Ontario)
M5H 3T9
pour les appelants
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour l"intimé
COUR D"APPEL FÉDÉRALE
Date : 20000301
Dossiers : A-592-98
A-593-98
Dossier : A-592-98
ENTRE :
MILANKA KARIC
appelante
| - et - |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION |
intimé
Dossier : A-593-98
| ET ENTRE : |
| BOGOLJUB KARIC |
appelant
| - et - |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION |
intimé
| MOTIFS DU JUGEMENT |
__________________