Date : 19991007
Dossier : A-714-96
| CORAM : LE JUGE DÉCARY |
LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROBERTSON
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI DE L"IMPÔT SUR LE REVENU
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE,
appelante,
(intimée)
- et -
DARIO DEPAOLI,
intimé.
(appelant)
Dossier : A-720-96
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI DE L"IMPÔT SUR LE REVENU
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE,
appelante,
(intimée)
- et -
SANDRA DEPAOLI,
intimée.
(appelante)
Audience tenue à Toronto (Ontario), le jeudi 7 octobre 1999.
Jugement rendu à l"audience à Toronto (Ontario), le jeudi 7 octobre 1999.
| MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE ROBERTSON |
Date : 19991007
Dossier : A-714-96
| CORAM : LE JUGE DÉCARY |
LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROBERTSON
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI DE L"IMPÔT SUR LE REVENU
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE,
appelante,
(intimée)
- et -
DARIO DEPAOLI,
intimé.
(appelant)
Dossier : A-720-96
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI DE L"IMPÔT SUR LE REVENU
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE,
appelante,
(intimée)
- et -
SANDRA DEPAOLI,
intimée.
(appelante)
MOTIFS DU JUGEMENT
(prononcés à l"audience à Toronto (Ontario),
le jeudi 7 octobre 1999)
LE JUGE ROBERTSON
[1] Malgré l"argument intelligent de Mme Sheppard, nous n"avons pas été persuadés que le juge de la Cour de l"impôt a commis une erreur en concluant que chacun des appelants a droit à l"avantage prévu à l"article 44 de la Loi de l"impôt sur le revenu. En fait, le juge de la Cour de l"impôt a conclu que les biens en question ont été " utilisés " au sens de l"alinéa 44(5)a ). En conséquence, les appels sont rejetés avec un seul mémoire de dépens.
" J.T. Robertson "
_______________________
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Philippe Méla
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
| NO DU GREFFE : A-714-96 et A-720-96 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : SA MAJESTÉ LA REINE, |
appelante,
(intimée)
- et -
DARIO DEPAOLI,
intimé.
(appelant)
ET
SA MAJESTÉ LA REINE,
appelante,
(intimée)
- et -
SANDRA DEPAOLI,
intimée.
(appelante)
| DATE DE L"AUDIENCE : LE JEUDI 7 OCTOBRE1999 |
| LIEU DE L"AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
| MOTIFS DU JUGEMENT PAR : MONSIEUR LE JUGE ROBERTSON |
Prononcés à l"audience à Toronto (Ontario),
le jeudi 7 octobre 1999
| ONT COMPARU : Mme. M. Judith Sheppard |
| pour l"appelante |
M. Douglas D. Langley
pour les intimés
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Morris Rosenberg |
Sous-procureur général du Canada
pour l"appelante
| Wilson, Vukelich |
| Avocats |
| pièce 710, |
| 60, chemin Columbia |
| Markham (Ontario) |
| L3R 0C9 |
pour les intimés
COUR D"APPEL FÉDÉRALE
Date : 19991007
Dossier : A-714-96
| AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI DE L"IMPÔT SUR LE REVENU |
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE,
appelante,
(intimée)
| - et - |
DARIO DEPAOLI,
intimé.
(appelant)
| ET Dossier : A-720-96 |
| ENTRE : |
SA MAJESTÉ LA REINE,
appelante,
(intimée)
| - et - |
SANDRA DEPAOLI,
intimée.
(appelante)
MOTIFS DU JUGEMENT