ENTRE :
VOUCH LANG SONG
appelants
et
LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 12 décembre 2005
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 12 décembre 2005
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS
Date : 20051212
Dossier : A‑296‑05
Référence : 2005 CAF 422
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
CHEA SAY
VOUCH LANG SONG
appelants
et
LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 12 décembre 2005)
[1] Il s'agit d'un appel de la décision par laquelle le juge Gibson de la Cour fédérale a rejeté une demande de contrôle judiciaire des appelants, qui soutenaient que la décision de l'agent d'évaluation du risque avant le renvoi devrait être annulée au motif que celui‑ci ne jouissait pas d'une indépendance institutionnelle suffisante au regard de l'obligation d'équité ou des principes de justice fondamentale. Le juge Gibson a certifié la question suivante :
Lorsqu'elle relevait de l'Agence des services frontaliers du Canada, la section d'examen des risques avant renvoi était-elle dotée du degré d'indépendance institutionnelle voulu, en conformité avec les principes de justice naturelle et de justice fondamentale?
[2] La décision du juge Gibson a été publiée sous l'intitulé Say c. Canada (Solliciteur général), 2005 CF 739.
[3] Nous ne pensons pas que le juge Gibson ait commis d'erreur qui justifierait l'intervention de notre Cour.
[4] En conséquence, l'appel sera rejeté sans dépens, et la question certifiée recevra une réponse négative.
« John M. Evans »
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL. L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑296‑05
INTITULÉ : CHEA SAY et VOUCH LANG SONG
appelants
et
LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 12 DÉCEMBRE 2005
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LES JUGES DÉCARY, SEXTON ET EVANS
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE EVANS
COMPARUTIONS :
Lorne Waldman POUR LES APPELANTS
Marie Louise Wcislo
Rhonda Marquis POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Waldman and Associates
Toronto (Ontario) POUR LES APPELANTS
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada POUR L'INTIMÉ