Date : 20051101
Dossier : A-53-05
Référence : 2005 CAF 363
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
MICHAEL BIELICH
défendeur
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 1er novembre 2005
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 1er novembre 2005
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER
Dossier : A-53-05
Référence : 2005 CAF 363
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
MICHAEL BIELICH
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto, le 1er novembre 2005)
LE JUGE PELLETIER
[1] Nous sommes d'avis que la demande devrait être rejetée.
[2] Avant l'audience devant le conseil arbitral, la Commission savait que, selon le défendeur, l'entente de règlement écrite ne reflétait pas l'accord intervenu entre les parties. Pour des raisons inexpliquées, elle a choisi de ne pas répondre à la prétention du défendeur, que ce soit par écrit ou en personne.
[3] Le conseil arbitral a entendu le prestataire et a jugé son explication crédible. Sur la foi de la preuve dont il disposait, il a conclu que la libération ne représentait pas l'accord intervenu entre les parties et a convenu que la totalité du montant du règlement était attribuable à la renonciation, par le défendeur, à son droit de réintégration.
[4] Le juge-arbitre a appliqué la norme de contrôle appropriée et a conclu que la décision de la Commission était raisonnable, compte tenu de la preuve qui lui avait été présentée.
[5] Nous ne voyons aucune raison d'intervenir dans les circonstances.
[6] La demande de contrôle judiciaire devrait être rejetée et les dépens fixés à 4 000 $, y compris les débours et la taxe, sont adjugés au défendeur.
« J. D. Denis Pelletier »
Juge
Traduction certifiée conforme
David Aubry, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-53-05
INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
c.
MICHAEL BIELICH
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 1ER NOVEMBRE 2005
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES LINDEN, ROTHSTEIN
ET PELLETIER)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE PELLETIER
COMPARUTIONS :
Sadian Campbell POUR LE DEMANDEUR
Michael A. Church POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John H. Sims, c.r. POUR LE DEMANDEUR
Sous-procureur général du Canada
CaleyWray POUR LE DÉFENDEUR
Toronto (Ontario)