Dossier : A-707-04
Référence : 2006 CAF 71
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
ORA P. HARKINS
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 14 février 2006.
Jugement rendu à l'audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 14 février 2006.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU
Dossier : A-707-04
Référence : 2006 CAF 71
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
ORA P. HARKINS
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 14 février 2006)
[1] Nous ne décelons aucune erreur manifeste et dominante dans les conclusions et les inférences tirées sur les faits par le juge de la Cour de l'impôt au sujet du moment où l'entente de séparation a été signée.
[2] Quant aux motifs d'appel allégués par l'appelante, nous ne sommes pas convaincus qu'ils soient fondés ou qu'ils soient suffisamment valables pour justifier l'intervention de la Cour.
[3] L'appel sera rejeté avec dépens.
Traduction certifiée conforme
Evelyne Swenne, traductrice
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
INTITULÉ : ORA P. HARKINS c. SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE : HALIFAX (NOUVELLE-ÉCOSSE)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 14 FÉVRIER 2006
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES DÉCARY, LÉTOURNEAU ET SEXTON
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE LÉTOURNEAU
COMPARUTIONS:
| POUR L'APPELANTE
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|
|
Catherine McIntyre |
POUR L'INTIMÉE
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) |
POUR L'APPELANTE
|
|
Sous-procureur général du Canada |
POUR L'INTIMÉE
|