Date : 20050427
Dossier : A-13-05
Référence : 2005 CAF 149
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
QING HUA ZHOU
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE et SIMON PETIT
intimés
Requête jugée sur dossier sans comparution des parties.
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 27 avril 2005.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE PELLETIER
Date : 20050427
Dossier : A-13-05
Référence : 2003 FCA 149
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
QING HUA ZHOU
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE et SIMON PETIT
intimés
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
[1] L'appelante demande à la Cour de réexaminer son ordonnance déterminant le contenu du dossier d'appel afin de lui permettre d'y inclure « tout autre document pertinent » .
[2] Laissant de côté pour l'instant la question de savoir si une telle demande constitue une requête en réexamen en vertu de la règle 397, la Cour n'est pas disposée à permettre à l'appelante d'ajouter des documents au dossier d'appel qui n'ont pas été reçus en preuve par le juge de première instance et dont la Cour n'était pas autrement saisie. L'appel sera entendu sur la base du dossier dont la Cour de l'impôt était saisie.
[3] Quant à la transcription de l'audience devant la Cour de l'impôt, l'ordonnance déterminant le contenu du dossier d'appel prévoit qu'elle sera versée au dossier d'appel. La Cour n'a pas compétence pour ordonner à la Cour de l'impôt d'assumer les frais de la transcription. Il va sans dire que la Cour de l'impôt n'est pas partie à l'instance.
[4] Pour ces motifs, la requête en réexamen est rejetée.
« J.D. Denis Pelletier »
Juge
Traduction certifiée conforme
Thanh-Tram Dang, B.C.L., LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-13-05
INTITULÉ : QING HUA ZHOU c. Sa Majesté la Reine et SIMON PETIT
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : MONSIEUR LE JUGE PELLETIER
DATE DES MOTIFS : Le 27 avril 2005
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Qing Hua Zhou L'appelante, pour son propre compte
Martin Gentile Pour l'intimé
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John M. Sims, c.r. Pour l'intimé
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)