Date : 19971208
Dossier : A-804-96
Coram : L'HONORABLE JUGE DENAULT
L'HONORABLE JUGE DESJARDINS
L'HONORABLE JUGE LÉTOURNEAU
Entre :
GYNA MAUGER
Requérante
Et :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Intimé
Audience tenue à Québec (Québec) le lundi 8 décembre 1997
Jugement prononcé à l'audience à Québec (Québec) le lundi 8 décembre 1997
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE DENAULT
Date : 19971208
Dossier : A-804-96
QUÉBEC (QUÉBEC), CE 8ième JOUR DE DÉCEMBRE 1997
Coram : L'HONORABLE JUGE DENAULT
L'HONORABLE JUGE DESJARDINS
L'HONORABLE JUGE LÉTOURNEAU
Entre :
GYNA MAUGER
Requérante
Et :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Québec (Québec)
le lundi 8 décembre 1997)
LE JUGE DENAULT
[1] La requérante ne nous a pas convaincus que le juge de la Cour canadienne de l'impôt a commis quelque erreur justifiant notre intervention.
[2] En conséquence, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée.
Pierre Denault
j.c.a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Dossier : A-804-96
Entre :
GYNA MAUGER
Requérante
Et :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR : A-804-96
| INTITULÉ DE LA CAUSE : GYNA MAUGER |
Requérante
Et :
| LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA |
Intimé
LIEU DE L'AUDIENCE : Québec
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR PAR : L'Honorable Juge Denault
L'Honorable Juge Desjardins
L'Honorable Juge Létourneau
EN DATE DU : 8 décembre 1997
ONT COMPARU :
Me Jérôme Carrier Pour la requérante
Me Sylvie Gadoury Pour l'intimé
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
ROCHON, BELZILE, CARRIER, AUGER & ASS.
1085 ave. de la Tour
Québec (Québec) G1R 2W8 Pour la requérante
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Complexe Guy Favreau
200 boul. René Lévesque Ouest
Tour Est, 9e étage
Montréal (Québec) H2Z 1X4 Pour l'intimé