Date : 20040923
EN PRÉSENCE DU JUGE LINDEN
ENTRE :
TELUS COMMUNICATIONS INC.
appelante
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Audience tenue à Calgary (Alberta), le 23 septembre 2004
Ordonnance prononcée à Calgary (Alberta), le 23 septembre 23 2004
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE LINDEN
Date : 20040923
Dossier : A-364-04
Référence : 2004 CAF 317
EN PRÉSENCE DU JUGE LINDEN
ENTRE :
TELUS COMMUNICATIONS INC.
appelante
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
[1] Par la présente requête, l'appelante demande la communication des documents suivants qu'elle dit pertinents et nécessaires au règlement équitable des questions que soulève l'appel interjeté en l'espèce :
a) les documents préparatoires internes du CRTC qui faisaient partie du dossier du CRTC lorsque ce dernier a rendu publiques la lettre du 26 mars et la circulaire TC 2004-3;
b) la documentation montrant que le CRTC a examiné et appliqué la Politique sur les frais d'utilisation externe aux fins d'inclure, dans la détermination des droits de télécommunication applicables, les recettes d'exploitation provenant des partenaires des entreprises canadiennes qui déposent une tarification;
c) la documentation montrant que les procédures établies par la Loi sur les frais d'utilisation ont été suivies avant la publication de la circulaire TC 2004-3.
[2] Après débat sur les points b) et c), les avocats ont convenu que, si la demande était reformulée pour viser tous les documents qui « renvoient » à la Politique sur les frais d'utilisation externe et à la Loi sur les frais d'utilisation, il y serait accédé. (On a indiqué, toutefois, que le dossier ne contenait aucun document de ce type).
[3] En ce qui concerne la demande touchant les « documents préparatoires internes » , la question est plus complexe. Selon M. Tyhurst, il existe bien une « note de service » interne (et non un document préparatoire) qui se rapporte à ces décisions et qui contient certains renseignements susceptibles de faire l'objet d'un privilège. M. Tyhurst soutient que ce document ne doit pas être divulgué, s'appuyant en cela sur l'arrêt de la Cour Trans Quebec & Maritime Pipeline c. Office national de l'énergie, [1984] 2 C.F. 432, où le juge en chef Thurlow a dit que lorsque des documents internes contiennent des éléments de preuve auxquels les parties n'ont pas pu avoir accès, il est fort possible qu'ils doivent être inclus dans le dossier aux fins du contrôle. De façon générale, toutefois, le juge Thurlow a indiqué que les notes de service internes n'aidaient aucunement à déterminer les motifs de la décision de l'Office parce qu'on ne pouvait à bon droit présumer qu'il les avait reprises dans ses motifs. Dans cette affaire, on cherchait à obtenir communication d'une note de service pour établir les motifs de la décision de l'Office. Dans la décision Beno c. Canada (2 mai 1997), le juge MacKay a suivi le même raisonnement en refusant l'accès à certains documents ayant trait aux « discussions » internes » des commissaires en raison de leur non-pertinence au regard de la demande de contrôle judiciaire. (Voir également le juge Richard dans Canada c. Canada (Commissaire de l'enquête sur l'approvisionnement en sang) (1996), 133 D.L.R. (4th) 565, à la p. 579).
[4] M. Lowe soutient, toutefois, que les éléments d'information contenus dans les documents préparatoires ou les notes de service internes sont pertinents et nécessaires aux fins d'assurer la solution équitable des questions soulevées dans le présent appel. Il s'appuie sur l'arrêt Canada (Commission des droits de la personne) c. Pathak, [1995] A.C.F. no 555, où le juge Pratte a statué qu'un document intéresse une demande de contrôle judiciaire « s'il peut influer » sur la décision de la Cour. Cela dépend, bien sûr, des moyens invoqués au soutient du contrôle judiciaire. En l'espèce, les moyens invoqués sont l'absence d'équité et la prise en compte de questions non pertinentes ou encore l'omission de prendre en compte des questions pertinentes. Dans Pitt Polder Preservation Society v. District of Pitt Meadows (29 juin 2000), la Cour d'appel de la C.-B. a indiqué, dans une affaire mettant en cause une municipalité, qu'il était important, pour des considérations d'équité, d'examiner [traduction] « les rapports et autres documents essentiels à l'approbation » . (Voir également BP Canada c. Alberta Energy and Utilities Board (18 mars 2003 (C.A. Alb.)).
[5] À mon avis, les documents dont l'appelante cherche à obtenir communication ont fort bien pu influer sur la décision du Conseil en l'espèce. Il n'y a pas eu d'audience avant le prononcé de la décision. Les motifs sont très succincts et ne révèlent peut-être pas tous les éléments ayant été pris en considération. La nature juridique du partenariat semble constituer le motif principal de la décision. Les documents au dossier consistent en 6 pièces que les deux parties avaient en leur possession et en une lettre-décision datée du 24 juillet 2001 concernant Téléglobe, dont l'appelante n'a pas eu avis mais qui figurait étonnamment dans la liste de l'annexe A en réponse à sa demande. Cette lettre, fait-on valoir, a pu influencer le Conseil. Que cette lettre constitue un « élément de preuve » ou simplement une « décision » du Conseil, cela n'est pas clair; dans l'un ou l'autre cas toutefois, elle a pu jouer un rôle important dans le règlement ultime du litige et l'appelante n'a pas eu la possibilité de présenter des observations à son sujet. La question de savoir si le Conseil a pris en considération la Politique sur les frais d'utilisation et la Loi sur les frais d'utilisation externe - cette dernière étant entrée en vigueur avant la publication de la circulaire TC 2004-3 - peut s'avérer importante pour l'audition du présent appel. La note de service interne peut éclairer la Cour à cet égard.
[6] Tout compte fait, par conséquent, je suis d'avis que la note de service interne qui figurait au dossier du Conseil devrait être produite au greffe et signifiée à l'appelante, sous réserve bien sûr de toute revendication de privilège relativement à des parties quelconques de ce document.
[7] En ce qui a trait à la prorogation de délai, le délai imparti pour produire le dossier d'appel sera porté à 10 jours suivant entente des parties concernant les parties non privilégiées de la note de service, ou 10 jours suivant toute décision que la Cour pourra être appelée à rendre sur la question des parties non privilégiées de la note de service.
« A. M. Linden »
Juge
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-364-04
INTITULÉ : Telus Communications c. Procureur général du Canada
LIEU DE L'AUDIENCE : Calgary (Alberta)
DATE DE L'AUDIENCE : 23 septembre 23 2004
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE LINDEN
DATE DES MOTIFS : 23 septembre 2004
COMPARUTIONS :
John E. Lowe POUR L'APPELANTE
John S. Tyhurst POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Bennett Jones s.r.l.
Calgary (Alberta) POUR L'APPELANTE
Morris A. Rosenberg
Sous-procureur général du Canada POUR L'INTIMÉ