Date : 20020415
Dossier : A-526-00
Référence neutre : 2002 CAF 136
CORAM : LE JUGE DÉCARY
ENTRE :
CLAUDE H. SAUVAGEAU
demandeur
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
et
LE MINISTRE DES FINANCES DU CANADA
défendeurs
Audience tenue à Montréal (Québec), le 15 avril 2002.
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 15 avril 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY
Date : 20020415
Dossier : A-526-00
Référence neutre : 2002 CAF 136
CORAM : LE JUGE DÉCARY
ENTRE :
CLAUDE H. SAUVAGEAU
demandeur
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
et
LE MINISTRE DES FINANCES DU CANADA
défendeurs
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec)
le 15 avril 2002.)
[1] Monsieur Sauvageau ne nous a pas convaincus que le juge Archambault, de la Cour canadienne de l'impôt, avait commis quelque erreur que ce soit en concluant, d'une part, que la Cour n'a pas le pouvoir de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et, d'autre part, que les déductions qu'il réclame visent des dépenses qu'il n'a pas engagées ou qui, de toute manière, sont clairement des dépenses personnelles. Le grief qu'il a déposé contre son employeur n'est pas du ressort de cette Cour.
[2] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens.
"Robert Décary"
j.c.a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20020415
Dossier : A-526-00
Entre :
CLAUDE H. SAUVAGEAU
demandeur
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
et
LE MINISTRE DES FINANCES DU CANADA
défendeurs
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-526-00
INTITULÉ : CLAUDE H. SAUVAGEAU
demandeur
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
et
LE MINISTRE DES FINANCES DU CANADA
défendeurs
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 15 avril 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR DE
L'HONORABLE JUGE DÉCARY, J.C.A.
Y ONT SOUSCRIT : L'HONORABLE JUGE NOËL, J.C.A.
L'HONORABLE JUGE PELLETIER, J.C.A.
EN DATE DU : 15 avril 2002
COMPARUTIONS:
M. Claude H. Sauvageau POUR LE DEMANDEUR
Me Anne-Marie Boutin POUR LES DÉFENDEURS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec) POUR LES DÉFENDEURS