Date : 20000127
Dossier : A-652-97
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
JOE PAL
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique)
Motifs du jugement prononcés à Vancouver (Colombie-Britannique)
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR : LE JUGE SHARLOW
Date : 20000127
Dossier : A-652-97
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
JOE PAL
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE SHARLOW
[1] Nous sommes tous d"avis que la décision du juge saisi de la requête ne présente aucune erreur de droit, et que des éléments de preuve étayaient sa conclusion selon laquelle le retard de l"appelant était excessif, inexcusable et présentait un risque grave de préjudice à l"intimée. L"appel est rejeté avec dépens.
(s.) " K. R. Sharlow "
juge
Le 27 janvier 2000
Vacouver (Colombie-Britannique)
Traduction certifiée conforme
Kathleen Larochelle, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D"APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-652-97
INTITULÉ DE LA CAUSE : Joe Pal
c.
Sa Majesté la Reine
LIEU DE L"AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique)
DATE DE L"AUDIENCE : Le 27 janvier 2000
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR LE JUGE SHARLOW
EN DATE DU : 27 janvier 2000
ONT COMPARU :
Joe Pal Pour l"appelant
Victoria Bryan Pour l"intimée
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Joe Pal Pour l"appelant
Surrey (C.-B.)
Morris Rosenberg Pour l"intimée
Sous-procureur général
du Canada