Date : 19991130
Dossier : A-601-98
CORAM : LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MCDONALD
ENTRE :
ALI TAHMOURPOUR
appelant
- et -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimés
Audience tenue à Edmonton (Alberta), le mardi 30 novembre 1999.
Jugement prononcé à Edmonton (Alberta), le mardi 30 novembre 1999.
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR : LE JUGE ROBERTSON
Date : 19991130
Dossier : A-601-98
CORAM : LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MCDONALD
ENTRE :
ALI TAHMOURPOUR
appelant
- et -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE ROBERTSON
[1] Le juge saisi de la requête a conclu qu"il n"y avait aucun motif lui permettant d"annuler la décision de la Commission canadienne des droits de la personne qui rejette la plainte de l"appelant selon laquelle le ministère du Revenu national avait exercé une discrimination contre lui fondée sur son " origine ethnique ou nationale et sur la race en faisant défaut de lui fournir un lieu de travail exempt de harcèlement [...] " Nous sommes tous d"avis que le juge saisi de la requête n"a pas commis d"erreur en rejetant la demande de contrôle judiciaire de l"appelant. Plus particulièrement, on ne saurait dire que la Commission a commis un erreur en appréciant la preuve et en particulier en ce qui a trait à deux des quatre incidents en litige. On ne saurait pas dire non plus que le juge saisi de la requête a commis en erreur en appliquant les mauvais critères lorsqu"il a procédé à l"examen de la décision de la Commission qui rejette la plainte de l"appelant. Par conséquent, l"appel est rejeté.
" J. T. Robertson "
juge
Traduction certifiée conforme
Kathleen Larochelle, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D"APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-601-98
INTITULÉ DE LA CAUSE : Ali Tahmourpour c. Le ministre du Revenu national et Le procureur général du Canada
LIEU DE L"AUDIENCE : Edmonton (Alberta)
DATE DE L"AUDIENCE : Le 29 novembre 1999
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR : Le juge Robertson
EN DATE DU : 29 novembre 1999
ONT COMPARU :
Ali Tahmourpour pour l"appelant
Lorraine Neill pour les intimés
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
L"appelant personnellement pour l"appelant
Morris A. Rosenberg, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour les intimés