Date : 19981203
Dossier : A-554-97
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE LINDEN
LE JUGE McDONALD
AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi de l'impôt sur le revenu
ENTRE :
| ARSHAD SYED AFZAL, |
demandeur,
- et -
| SA MAJESTÉ LA REINE, |
défenderesse.
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le jeudi 3 décembre 1998
Jugement prononcé à l'audience à Ottawa (Ontario), le jeudi 3 décembre 1998
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE STONE
Date : 19981203
Dossier : A-554-97
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE LINDEN
LE JUGE McDONALD
AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi de l'impôt sur le revenu
ENTRE :
| ARSHAD SYED AFZAL, |
demandeur,
- et -
| SA MAJESTÉ LA REINE, |
défenderesse.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le jeudi 3 décembre 1998)
LE JUGE STONE
[1] Nous ne sommes pas convaincus que, eu égard aux faits qu'il a constatés, le juge Sarchuk de la Cour canadienne de l'impôt a commis une erreur justifiant la Cour de modifier le jugement qu'il a rendu le 25 juillet 1997, dans le cadre de la présente demande fondée sur l'article 28.
[2] Dans cette décision, on a rejeté avec dépens l'appel interjeté par le demandeur contre les cotisations établies en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les années d'imposition 1991, 1992, 1993 et 1994, au motif que le demandeur n'avait aucune expectative raisonnable de profit à tirer de ses activités agricoles pour en faire une " principale source de revenu " au sens du paragraphe 31(1) de la Loi. En concluant de la sorte, nous n'entendons pas souscrire à tout ce qui a été affirmé dans les motifs du jugement de première instance; nous sommes seulement d'avis que le juge est parvenu à la bonne conclusion d'après les faits qu'il a constatés.
[3] La demande fondée sur l'article 28 sera rejetée sans dépens. Il convient de noter cependant que, bien que le juge de première instance ait adjugé les dépens en faveur de la défenderesse, celle-ci a indiqué à l'audience qu'elle n'avait pas l'intention de demander l'exécution de cette partie du jugement.
" A.J. STONE "
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| NO DU GREFFE : A-554-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Arshad Syed Afzal c. Sa Majesté la Reine |
| DATE DE L'AUDIENCE : le 3 décembre 1998 |
| MOTIFS DU JUGEMENT : le juge Stone |
| Y ONT SOUSCRIT : le juge Linden |
| le juge McDonald |
| DATE DES MOTIFS : le 3 décembre 1998 |
ONT PRÉSENTÉ DES ARGUMENTS :
| M. Francis K. Peddle POUR LE DEMANDEUR |
| Mme Karen Cooper POUR LA DÉFENDERESSE |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
M. Francis K. Peddle
| Ottawa (Ontario) POUR LE DEMANDEUR |
Morris Rosenberg
| Sous-procureur général du Canada POUR LA DÉFENDERESSE |