ENTRE :
et
Audience tenue à Montréal (Québec), le 12 septembre 2005.
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 13 février 2006.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NADON
Y ONT SOUSCRIT : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE PELLETIER
Date : 20060213
Dossier : A-12-05
Référence : 2006 CAF 62
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
YVES BOURBONNAIS
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Il s’agit d’un appel d’une décision du juge Simon Noël de la Cour fédérale, datée le 17 décembre 2004, qui rejetait la demande de contrôle judiciaire de l’appelant déposée à l’encontre d’une décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (la « C.I.S.R. »).
[2] Un bref résumé des faits sera utile pour une meilleure compréhension des questions soulevées par l’appel.
[3] En 2004, près d’une centaine d’accusations ont été portées contre l’appelant, commissaire à la C.I.S.R. de 1996 à 2003 dont les trois dernières années comme membre de la Section d’appel de l’immigration de la C.I.S.R., et autres personnes pour, inter alia, fraude envers le gouvernement fédéral, abus de confiance et entrave à la justice. Plus particulièrement, l’appelant est accusé d’avoir sollicité et accepté de l’argent dans le but de rendre des décisions favorables à certaines personnes dans des affaires dont il était saisi.
[4] Par lettre datée le 6 avril 2004, l’appelant, par l’entremise de ses procureurs, demandait à la C.I.S.R. d’assumer les honoraires et déboursés qu’il aurait à encourir afin de se défendre contre les accusations dirigées contre lui. La justification de cette demande apparaît à la page 2 de ladite lettre et se lit comme suit :
C’est donc à titre de juge administratif que les responsabilités de M. Bourbonnais s’exerçaient. C’est dans ce cadre, c’est-à-dire dans le cadre de l’exercice de ses responsabilités de juge administratif, que le Procureur Général, à la demande de la GRC, a choisi de porter des accusations contre M. Bourbonnais. En effet, il lui est reproché un certain nombre d’actes en relation avec l’exercice de ses responsabilités de commissaire au sein de la C.I.S.R. C’est pourquoi selon la tradition juridique en vigueur, tous les honoraires et déboursés encourus par la défense de M. Bourbonnais devraient être assumés par le gouvernement du Canada.
[5] Le 30 avril 2004, la direction de la C.I.S.R., par l’entremise de son avocat général, Paul Aterman, informait les procureurs de l’appelant que la C.I.S.R. n’assumerait pas le paiement de ses frais et honoraires. S’appuyant sur la Politique sur l’indemnisation des fonctionnaires de l’État et sur la prestation de services juridiques à ces derniers du Conseil du trésor (la « politique sur l’indemnisation »), la C.I.S.R. se disait d’avis que l’appelant n’avait pas établi qu’il avait « agi honnêtement et sans malice dans l’exercice de ses fonctions et [qu’il avait] raisonnablement satisfait aux attentes » reliées à sa charge (Voir article 7.2).
[6] Suite à la réception de cette lettre, le demandeur déposait, le 1er juin 2004, une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale, recherchant les conclusions suivantes :
1. Déclarer que le demandeur est en droit d’obtenir de la Commission de l’immigration et du statut de réfugiée le paiement des frais et des honoraires de ses procureurs encourus pour assumer sa défense dans le cadre des accusations portées contre lui, émises le 18 mars 2004, y compris ses honoraires extrajudiciaires afférents aux procédures incidentes devant les tribunaux de droit commun incluant la présente requête, et qu’en soit acquitté le montant dans les trente (30) jours suivant la transmission des notes d’honoraires que lui transmettront les procureurs des demandeurs.
2. Déclarer qu’un commissaire de la C.I.S.R. siégeant à la Section d’appel de l’immigration n’est pas un fonctionnaire et que la Politique sur l’indemnisation des fonctionnaires de l’État et sur la prestation de services juridiques à ces derniers ne s’applique pas à lui.
3. Déclarer qu’un commissaire de la C.I.S.R. siégeant à la Section d’appel de l’immigration dispose des mêmes pouvoirs, droits et privilèges qu’un juge de la Cour supérieure sur toute question relevant de sa compétence et que, par conséquent, il a droit à ce que l’État assume les coûts de sa défense lorsqu’il est accusé d’avoir commis des actes ou des omissions criminelles alors qu’il exerçait ses fonctions de commissaire à la C.I.S.R., même si telles accusations sont portées alors qu’il est à sa retraite.
4. Ordonner à ladite Commission d’agir en conséquence.
[7] Comme je l’indiquais au début de mes motifs, le 17 décembre 2004, le juge Noël rejetait la demande de contrôle judiciaire de l’appelant. À son avis, l’appelant n’était pas en droit d’obtenir de la C.I.S.R. le paiement des frais et honoraires qu’il aurait à encourir pour se défendre contre les accusations portées contre lui. Au paragraphe 6 de ses motifs, le juge résume comme suit les conclusions auxquelles il en arrive :
[6] Pour les raisons expliquées ci-après, la demande en jugement déclaratoire n'est pas accordée car :
- L'indépendance judiciaire associée au tribunal judiciaire n'est pas celle attribuée aux tribunaux administratifs, celle-ci étant déterminée par la loi habilitante les créant;
- L'indépendance judiciaire associée à la C.I.S.R. et à ses commissaires, y incluant ceux de la Section d'appel de l'immigration, n'inclut pas un droit absolu à ce que les frais et honoraires soient assumés par la C.I.S.R. lorsqu'un commissaire à la retraite est poursuivi pour des faits et gestes qui ont eu lieu pendant qu'il assumait ses fonctions de commissaire;
- Un commissaire de la C.I.S.R. n'est pas un fonctionnaire du Gouvernement fédéral;
- Selon les faits et les arguments présentés, la politique concernant les services juridiques s'applique aux commissaires en fonction et ceux à la retraite alors la décision de la C.I.S.R. de ne pas assumer les frais et honoraires légaux est maintenue compte tenu des circonstances particulières de la présente procédure.
[8] L’appel soulève, à mon avis, plusieurs questions qui peuvent se résumer comme suit, tel que le suggère l’intimé :
1. Le juge Noël a-t-il erré en faits et en droit en concluant que l’appelant n’était pas en droit d’obtenir l’indemnisation des honoraires et des déboursés encourus afin de se défendre des accusations pénales portées contre lui?
2. Le juge Noël a-t-il enfreint les principes de justice naturelle?
[9] Avant de procéder à une discussion de la première question, je m’empresse de disposer de la deuxième.
[10] L’appelant met deux arguments de l’avant. En premier lieu, il soumet que la rédaction des motifs du juge Noël « est empreinte d’un biais surprenant à l’égard de l’appelant et des fonctions qu’il exerçaient ... », ajoutant que sa décision « constitue un déni de justice fondamentale, ... ». À mon avis, cet argument est dénué de tout mérite.
[11] Au soutien de son premier argument, l’appelant réfère aux paragraphes 76 et 78 des motifs du juge Noël pour démontrer la partialité qui, selon lui, apparaît au jugement. Avec respect, je ne vois rien dans ces paragraphes, ni d’ailleurs dans les autres paragraphes des motifs du juge Noël, qui pourrait soutenir la prétention de l’appelant. Comme le disait le juge Létourneau de cette Cour dans Arthur c. Canada (Procureur général), 2001 CAF 223, 4 juillet 2001, une telle prétention :
8. [...] ne peut être faite à la légère. Elle ne peut reposer sur de simples soupçons, de pures conjectures, des insinuations ou encore de simples impressions d'un demandeur ou de son procureur. Elle doit être étayée par des preuves concrètes qui font ressortir un comportement dérogatoire à la norme.
[12] Quant au deuxième argument de l’appelant sur cette question, il est à l’effet que le juge Noël n’a pas respecté son droit d’être entendu concernant l’existence d’une immunité civile et pénale en common law pour tous les titulaires de fonctions quasi-judicaires pour des actes commis dans le cadre de leurs fonctions.
[13] S’appuyant sur le paragraphe 77 des motifs du juge Noël et, plus particulièrement, sur le passage suivant :
77. Quant à la perception concernant la possibilité pour les membres de la C.I.S.R. d'avoir à assumer les frais et honoraires légaux lors de poursuite prise lors de leur retraite et qu'en conséquence, leur indépendance judiciaire serait sérieusement compromise, la personne raisonnable et renseignée saurait qu'il y a une politique concernant les services juridiques qui prévoit que même à la retraite, de tels services sont disponibles en autant que la poursuite est reliée aux fonctions et que l'on y retrouve les éléments de bonne foi et d'honnêteté. En plus, elle connaîtrait la nouvelle clause législative 156 de la nouvelle Loi, accordant l’immunité civile et pénale et l’incontraignabilité à témoigner en autant que les faits à la base de la poursuite étaient reliés à l’exercice effectif ou censé des fonctions de membre de la Section d’appel de l’immigration. Une telle perception serait difficile à maintenir en tenant compte de l’information ci-haut mentionnée.
l’appelant soumet que le juge a conclu à l’existence d’un indice important dans le fait que la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (la « nouvelle Loi »), prévoit une immunité civile et pénale et l’incontraignabilité à son article 156, alors qu’il n’existait aucune disposition semblable sous la Loi sur l’immigration, L.R.C. 1985, ch. I-2(l’« ancienne Loi »), qui était en vigueur au moment des actes qui sont reprochés à l’appelant. L’appelant poursuit en soumettant qu’il existe un principe bien établi en common law à l’effet que les titulaires de fonctions quasi-judiciaires bénéficient d’une immunité pour les actes commis dans le cadre de leurs fonctions et que l’article 156 de la nouvelle loi « n’en est que la cristallisation législative ». Par conséquent, selon l’appelant, le juge a erré en voyant un indice significatif à l’article 156 de la nouvelle Loi, ajoutant que les parties n’avaient jamais débattu la question d’immunité en common law, puisqu’elles avaient convenu de l’existence d’une immunité même sous l’empire de l’ancienne Loi.
[14] À mon avis, cet argument est aussi sans mérite. Comme le signale l’intimé, l’on ne peut conclure des propos du juge Noël que ce dernier était d’avis que les commissaires de la C.I.S.R., avant l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi, ne jouissaient pas d’une immunité en vertu de la common law. Le juge n’a rien conclu à ce sujet, mais a tout simplement constaté que l’ancienne Loi, contrairement à la nouvelle, ne prévoyait pas une immunité statutaire.
[15] Une lecture attentive des motifs du juge Noël me convainc que ce dernier n’a tiré aucune conclusion définitive concernant l’immunité en common law. Par conséquent, le juge n’a nullement contrevenu à la règle audi alterem partem, comme le soumet l’appelant.
[16] La question principale devant nous concerne le droit de l’appelant d’être indemnisé pour les frais et honoraires qu’il aura à encourir pour se défendre des accusations portées contre lui. La thèse de l’appelant, que le juge Noël a rejetée, est à l’effet qu’en sa qualité de commissaire à la Section d’appel de l’immigration de la C.I.S.R., il jouissait des mêmes pouvoirs, droits et privilèges que les juges de cours supérieures sur toute question relevant de sa compétence et, par conséquent, qu’il avait droit à ce que l’État assume les coûts de sa défense lorsque accusé de crimes commis alors qu’il exerçait ses fonctions, même si les accusations étaient portées alors qu’il était à sa retraite.
[17] Plus particulièrement, l’appelant s’appuie sur le principe de l’indépendance judiciaire et ses composantes essentielles, soit l’inamovibilité, la sécurité pécuniaire et l’indépendance institutionnelle. En outre, il soumet que les notions d’inamovibilité et de sécurité financière incluent le droit de se défendre et de se faire entendre et, par conséquent, incluent le droit quasi-constitutionnel à ce que ses frais et honoraires légaux soient assumés par l’État.
[18] La thèse de l’appelant repose sur la prémisse qu’un juge de cour supérieure, accusé de crimes similaires, jouirait d’un droit absolu et inconditionnel à ce que l’État l’indemnise pour ses frais et honoraires. Même s’il ne se prononçait pas sur cette question, le juge Noël, au paragraphe 72 de ses motifs, émettait des doutes concernant la prémisse de l’appelant :
[72] Il est même à se demander si un juge de Cour supérieure bénéficiant de tous les attributs découlant de l'indépendance judiciaire, verrait sa demande accordée dans une situation similaire. Il y a certainement matière à analyser pour en arriver à une conclusion. Aucune preuve ne fut présentée à ce sujet.
[19] Dans la mesure où cette prémisse n’est point fondée, la thèse de l’appelant s’effondre et, par conséquent, son appel doit être rejeté.
[20] Pour les fins de la discussion qui suit, je prendrai pour acquis que l’appelant, en sa qualité de membre de la Section d’appel de l’immigration de la C.I.S.R., détient les mêmes pouvoirs, droits et privilèges découlant de l’indépendance judiciaire qu’un juge appartenant à un tribunal judiciaire.
[21] Récemment, dans Cosgrove c. Conseil canadien de la magistrature, 2005 CF 1454, 26 octobre 2005, la juge Mactavish de la Cour fédérale faisait un excellent résumé de la nature, le but, l’objet et le contenu de l’indépendance judiciaire. Je reproduis donc les paragraphes 92 à 102 de ses motifs :
[92] L'article 2.02 de la Déclaration universelle sur l'Indépendance de la Justice (dont on trouve le texte anglais dans S. Shetreet et J. Deschênes, éditeurs, Judicial Independence: The Contemporary Debate, Boston (Mass.), M. Nijhoff, 1985, 447, à la page 450), nous offre un bon point de départ pour cette analyse :
Le juge est libre et tenu de régler les affaires dont il est saisi en toute impartialité, selon son interprétation des faits et de la loi, sans être soumis à des restrictions, des influences, des incitations, des pressions, des menaces ou des ingérences, directes ou indirectes, de quelque origine que ce soit.
[93] L'indépendance de la magistrature au Canada trouve son origine dans des principes constitutionnels non écrits, qui remontent à l'Act of Settlement de 1701 : Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l'Île-du-Prince-Édouard; Renvoi relatif à l'indépendance et à l'impartialité des juges de la Cour provinciale de l'Île-du-Prince-Édouard, [1997] 3 R.C.S. 3, 150 D.L.R. (4th) 577, au paragraphe 83. Ces principes sont reconnus et confirmés par le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867, ses dispositions relatives à la magistrature et à l'organisation judiciaire (articles 96 à 101), ainsi que par l'alinéa 11d) de la Charte, qui prévoit :
d) d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable.
|
11. 11. Any person charged withan offence has the right (d) to be presumed innocent until proven guilty according to law in a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal.) |
[94] La Cour suprême du Canada formulait les observations suivantes dans l’arrêt Beauregard c. Canada, [1986] 2 R.C.S. 56, au paragraphe 21, 30 D.L.R. (th) 418) :
Historiquement, ce qui a généralement été accepté comme l'essentiel du principe de l'indépendance judiciaire a été la liberté complète des juges pris individuellement d'instruire et de juger les affaires qui leur sont soumises : personne de l'extérieur - que ce soit un gouvernement, un groupe de pression, un particulier ou même un autre juge - ne doit intervenir en fait, ou tenter d'intervenir, dans la façon dont un juge mène l'affaire et rend sa décision. (Voir aussi Valente c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 673, le juge Le Dain, à la page 685.)
[95] Le juge Strayer a fait écho à cette opinion au paragraphe 16 de la décision Gratton, précitée : « il importe tout autant de se rappeler que la protection de l'inamovibilité [TRADUCTION] "vise à profiter non pas aux juges mais bien aux justiciables" » .
[96] C'est donc dire que l'objet de l'indépendance de la magistrature n'est pas de conférer un privilège aux juges canadiens, mais plutôt de faire en sorte que ceux qui comparaissent devant eux puissent avoir confiance en leur impartialité.
[97] L'indépendance judiciaire comporte à la fois une dimension individuelle et une dimension institutionnelle, dont chacune dépend de l'existence de conditions ou de garanties objectives propres à assurer à la magistrature la liberté d'agir sans ingérence de quelque autre entité que ce soit : Ell c. Alberta, [2003] 1 R.C.S. 857, 2003 CSC 35, au paragraphe 18.
[98] Comme le but de l'indépendance de la magistrature est le maintien de la confiance du public en l'impartialité du pouvoir judiciaire, il ne suffit pas que les juges soient indépendants dans les faits : il faut aussi qu'ils soient perçus ainsi. Par conséquent, pour établir si un juge jouit des conditions ou des garanties objectives nécessaires à son indépendance, il faut se demander : « à quelle conclusion en arriverait une personne bien renseignée qui étudierait la question en profondeur, de façon réaliste et pratique? » . (Voir Valente, précité, aux pages 684 et 689.)
[99] Pour répondre à cette question dans la présente espèce, il faut aussi tenir compte de ce que les tribunaux ont pu dire sur le contenu de l'indépendance de la magistrature.
[100] La Cour suprême du Canada a établi que l'indépendance judiciaire dépend de trois conditions essentielles : l'inamovibilité, la sécurité pécuniaire, et l'indépendance institutionnelle pour ce qui concerne les questions administratives liées à l'exercice des fonctions judiciaires : Valente, précité, aux pages 694, 704 et 708; voir aussi Renvoi relatif aux juges de l'Î.-P.-É., au paragraphe 115.
[101] Cette liste de conditions n'est cependant pas exhaustive, et il est depuis longtemps établi que la portée de la garantie constitutionnelle de l'indépendance judiciaire, pour ce qui concerne les juges pris individuellement, s'étend au-delà des questions qui pourraient conduire directement à leur révocation. L'indépendance judiciaire peut également exiger que les juges soient protégés contre les influences extérieures risquant d'être considérées comme nuisibles à leur aptitude à statuer de manière impartiale.
[102] Par exemple, la Cour suprême du Canada a conclu, au paragraphe 26 du Renvoi relatif aux juges de l'Î.-P.-É., précité, qu'une disposition de la Provincial Court Judges Act de l'Alberta qui autorisait le procureur général de cette province à décider du lieu de résidence d'un juge donné, même après sa nomination, faisait raisonnablement craindre que ce pouvoir puisse servir à punir les juges dont les décisions ne plairaient pas au gouvernement ou, inversement, à récompenser ceux dont les décisions lui seraient favorables. La Cour suprême a en conséquence statué que cette disposition portait atteinte à l'indépendance administrative de la Cour provinciale de l'Alberta.
[22] Je compléterais le résumé de la juge Mactavish par les propos exprimés par Sir Guy Green, juge en chef de l’état de Tasmanie en Australie, qui sont rapportés dans un article intitulé The Rationale and Some Aspects of Judicial Independence (1985), 59 A.L.J. 135, à la page 135, où il expliquait le principe de l’indépendance judiciaire dans les termes suivants :
Je définis donc l’indépendance judiciaire comme la capacité des tribunaux d’exercer leurs fonctions constitutionnelles à l’abri de toute intervention réelle ou apparente de la part de toutes personnes ou institutions sur lesquelles ils n’exercent pas un contrôle direct, y compris, notamment, l’organe exécutif du gouvernement, et dans la mesure où cela est constitutionnellement possible en étant exempts de toute dépendance réelle ou apparente vis-à-vis de celles-ci.
[23] Il ressort clairement de ce qui précède, que le principe de l’indépendance judiciaire a pour but de permettre aux juges d’entendre et de décider, en toute liberté, les causes devant eux. Par conséquent, le principe de l’indépendance judiciaire constituera une barrière contre toute contrainte extérieure visant à influencer le juge dans l’exécution de ses fonctions.
[24] Faisant partie intégrante de l’indépendance judiciaire est l’immunité conférée aux juges de cours supérieures à l’égard de toute poursuite résultant de décisions ou d’actes posés dans le cadre de leur fonctions. Dans Sirros v. Moore, [1974] All ER 776, la Cour d’appel d’Angleterre se penchait sur cette question et, aux pages 781 et 782, 784 et 785, Lord Denning M.R. formulait le principe de l’immunité judiciaire dans les termes suivants :
[Pages 781-782] Ever since the year 1613, if not before, it has been accepted in our law that no action is maintainable against a judge for anything said or done by him in the exercise of a jurisdiction which belongs to him. The words which he speaks are protected by an absolute privilege. The orders which he gives, and the sentences which he imposes, cannot be made the subject of civil proceedings against him. No matter that the judge was under some gross error or ignorance, or was actuated by envy, hatred and malice, and all uncharitableness, eh is not liable to an action. The remedy of the party aggrieved is to appeal to a court of appeal or to apply for habeas corpus, or a writ of error or certiorari, or take some such step to reverse his ruling. Of course, if the judge has accepted bribes or been in the least degree corrupt, or has perverted the course of justice, he can be punished in the criminal courts. That apart, however, a judge is not liable to an action for damages. The reason is not because the judge has any privilege to make mistakes or to do wrong. It is so that he should be able to do his duty with complete independence and free from fear. ...
[Page 784] What is the test on which the judges of the superior courts are thus immune from liability for damages even though they are acting without jurisdiction? Several expressions are to be found. A judge of a superior court is not liable for anything done by him while he is ‘acting as a judge’, or ‘doing a judicial act’ or ‘acting judicially’ or ‘in the execution of his office’ or ‘quatenus a judge”. What do all these mean? They are much wider than the expression ‘when he is acting within his jurisdiction’. I think each of the expressions means that a judge of a superior court is protected when he is acting in the bona fide exercise of his office and under the belief that he has jurisdiction, though he may be mistaken in that belief and may not in truth have any jurisdiction. ...
[Page 785] ... Each [judge] should be protected from liability to damages when he is acting judicially. Each should be able to do his work in complete independence and free from fear. He should not have to turn the pages of his books with trembling fingers, asking himself: ‘If I do this, shall I be liable in damages?’ So long as he does his work in the honest belief it to be within his jurisdiction – in fact or in law – but so long as he honestly believes it to be within his jurisdiction, he should not be liable. Once he honestly entertains this belief, nothing else will make him liable. He is not to be plagued with allegations of malice or ill-will or bias or anything of the kind. Actions based on such allegations have been struck out and will continue to be struck out. Nothing will make him liable except it be shown that he was not acting judicially, knowing that he had no jurisdiction to do it.
[Le souligné est le mien]
[25] Dans Taylor c. Canada, [2000] 3 C.F. 298, notre Cour, sous la plume du juge Sexton, justifiait, au paragraphe 28 de ses motifs, le principe de l’immunité judiciaire comme suit :
[28] Finalement, la conséquence la plus grave d’autoriser les poursuites contre les juges suite à leurs décisions est que l’indépendance judiciaire serait sérieusement battue en brèche. Si les juges savaient qu'on peut les poursuivre suite à leurs décisions, celles-ci ne seraient peut-être pas fondées sur un examen objectif des faits et du droit en cause. Elles pourraient plutôt être influencées par la réalisation que l'une des parties serait plus disposée que l'autre à engager une poursuite si elle était déçue du résultat, ou par l'idée qu'une approche juste, mais innovatrice, à un problème juridique difficile pourrait être contestée par la suite dans une poursuite en dommages-intérêts contre le juge. Tout cela à cause d'une simple menace de procès. Comme le dit lord Denning [dans Sirros v. Moore, [1974] 3 All ER 776 (C.A.)], un juge devrait [TRADUCTION] « feuilleter ses recueils en tremblant et en se demandant : "Si je prends ce parti, suis-je exposé à une action en responsabilité?" »
[26] Aux paragraphes 30 et suivants de ses motifs, le juge Sexton s’adresse à l’exception « de mauvaise foi » à l’immunité judiciaire, i.e. à savoir que cette immunité n’est pas absolue. Il rappelle les propos de Lord Denning dans Sirros, précité, à la page 785, où ce dernier indiquait que le juge était à l’abri de toute poursuite dans la mesure où il avait agi de bonne foi et sincèrement convaincu qu’il avait agi à l’intérieur de sa compétence. Après une revue des autorités canadiennes sur ce point et, en particulier, la décision de la Cour suprême du Canada dans Morier et al c. Rivard, [1985] 2 R.C.S. 716, et les décisions de la Cour d’appel du Québec dans Royer c. Mignault, [1998] R.J.Q. 670 (C.A.), autorisation d’en appeler à la Cour suprême refusée [1988] 1 R.C.S. xiii, et Proulx c. Québec (procureur général), [1997] R.J.Q. 419 (C.A.), où la Cour d’appel entérinait l’exception de mauvaise foi formulée par Lord Denning dans Sirros, supra, le juge Sexton concluait comme suit au paragraphe 41 :
[41] Bien qu’on ne puisse dire que la Cour suprême du Canada a tranché la question de façon définitive, je crois qu’il y a lieu d’accepter que l’exception du juge Denning à l’immunité judiciaire fait partie du droit canadien, savoir que l’immunité judiciaire ne joue pas lorsqu’on peut démontrer qu’un juge a agi hors de sa compétence en toute connaissance de cause.
[27] Il est intéressant de noter que l’article 156 de la nouvelle Loi est au même sens que la conclusion du juge Sexton. Cette disposition se lit comme suit :
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156. Immunité et incontraignabilité – Dans l’exercice effectif ou censé tel de leurs fonctions, le président et les commissaires bénéficient de l’immunité civile et pénale pour les faits – actes ou omissions – accomplis et des énonciations faites de bonne foi et ne sont, au civil, ni habiles à témoigner ni contraignables. |
156. Immunity and No Summons – The following rules apply to the Chairperson and the members in respect of the exercise or purported exercise of their functions under this Act : No criminal or civil proceedings lie against them for anything done or omitted to be done in good faith; and They are not competent or compellable to appear as a witness in any civil proceedings.
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[28] Dans la présente affaire, l’appelant ne prétend nullement qu’il a droit de bénéficier de l’immunité judiciaire à l’égard de la poursuite pénale qui a été engagée contre lui. À mon avis, une telle prétention serait dénuée de tout mérite. Comme le disait Lord Denning dans Sirros, précité, à la page 782 : « ... Of course, if the judge has accepted bribes or been in the least degree corrupt, or has perverted the course of justice, he can be punished in the criminal courts ».
[29] Le professeur Friedland, dans Une place à part : l’indépendance et la responsabilité de la magistrature au Canada, mai 1995, rapport préparé pour le Conseil canadien de la magistrature, abonde dans le même sens. À la page 42, il affirme ce qui suit :
Que se passe-t-il si l’acte répréhensible fait partie des fonctions judiciaires du juge? À l’évidence, il ne saurait y avoir immunité pour le juge qui demande ou accepte un pot-de-vin. Tel est le cas de certaines des causes fédérales américaines susmentionnées. Mai si le chef d’accusation est la séquestration ou les voies de fait dans le contexte de mesures judiciaires, la réponse ne devrait pas être la même. Il ne faut pas que le plaignant puisse obtenir par le processus pénal ce qu’il ne peut faire au moyen d’une action civile. Les critères, tel celui que formule Lord Denning pour la responsabilité civile (immunité absolue si le juge ‘agit dans l’exercice légitime de ses fonctions et dans la croyance qu’il a compétence »), devraient s’appliquer au même titre à la responsabilité pénale. À cet égard encore, se pose la question de savoir si le législateur peut instituer la responsabilité pénale des juges. Aux Etats-Unis, le Congrès a indiscutablement ce pouvoir. Dans une cause jugée en 1880, la Cour suprême des Etats-Unis a conclu à la validité constitutionnelle d’une loi fédérale qui faisait de la violation par un juge d’une loi sur les libertés publiques en matière de sélection de jurés un délit punissable d’une amende de 5 000$. Il n’est pas sûr que la Cour suprême du Canada parviendrait à la même conclusion.
[Le souligné est le mien]
[30] Au même sens, l’on retrouve les propos de Abimbola A. Olowofoyeku dans Suing Judges : A Study of Judicial Immunity, Clarendon Press, Oxford, 1993, aux pages 76 et 77, où l’auteur s’exprime comme suit :
It is clear from some of the cases discussed above, however, that the immunity of judges from criminal liability is not total. In this respect the law of England is the same as that of the USA. Excepting the general principles of immunity discussed above, any judicial officer who violates the criminal law would be as liable therefore as any other private person. According to Woodhouse J. of the New Zealand Court of Appeal, ‘a judge can, of course, be made to answer, and in a proper case, pay dearly, for any criminal misconduct. Like any other citizen criminal proceedings may be brought against him.’ This is because ‘criminal conduct is not part of the necessary functions performed by public officials’. Thus a judge who commits theft, assault, or murder, for example, should not, and would not be able to, claim judicial immunity, since these would have nothing to do with his office as a judge. However, even in cases where the offence is connected with a judicial function, e.g. receiving bribes or committing some other fraudulent or corrupt act, immunity will still not be available. Although conviction of judges for such crimes is virtually unheard of in England, there are dicta. But cases of such liability abound in the USA. The defence of judicial immunity from indictment was rightly rejected in both Braatelein v. United States and United States v. Hastings (above). The law on immunity from criminal liability was aptly summed up by White J. of the US Supreme Court in O’Shea v. Littleton,
We have never held that the performance of the duties of judicial ... officers requires or contemplates the immunization of otherwise criminal deprivations of constitutional rights ... On the contrary the judicially fashioned doctrine of official immunity does not reach so far as to immunize criminal conduct proscribed by an Act of Congress.
A principle similar to this would probably apply (with appropriate modifications) in most common-law jurisdictions.
[Le souligné est le mien]
[31] Il est clair de ces autorités que l’appelant ne peut invoquer l’immunité judiciaire à l’encontre des accusations portées contre lui. Il prétend néanmoins qu’il est en droit d’obtenir le paiement des frais et honoraires légaux qu’il devra assumer pour se défendre. Au soutien de cette proposition, l’appelant nous réfère à deux décisions, soit Hamann c. Québec (Ministre de la Justice), 2001 R.J.Q. No. 2046 (C.A.) et Fortin c. Procureur général du Québec, 2001 R.J.Q. No. 1323 (C.S.).
[32] Au paragraphe 69 de ses motifs, le juge Noël a disposé cet argument comme suit :
[69] Avant de terminer, il est important de constater qu'on a prétendu que les arrêts Hamann et Fortin, précités, appuyaient l'argument à l'effet que les frais et honoraires légaux devaient être assumés par la C.I.S.R. Cependant, les faits à la base de ces arrêts impliquent des juges dans le cadre d'une révocation. Dans notre cas, le commissaire n'a pas le statut de juge et il n'est pas impliqué dans une procédure de révocation. En plus, tel que noté préalablement, les commissaires sont assujettis à une politique concernant les services juridiques. Ces deux arrêts ne peuvent donc pas être utiles pour les fins de la présente.
[33] À mon avis, le juge Noël n’a pas eu tort de conclure que ni Hamann, ni Fortin n’appuyaient la prétention de l’appelant. Dans ces affaires, les juges, tous les deux juges de cours municipales, faisaient l’objet de plaintes logées devant le Conseil de la magistrature du Québec. La question était de savoir si les juges étaient en droit d’obtenir du Ministre de la Justice du Québec le paiement des honoraires extra-judiciaires qu’ils auraient à encourir pour se défendre devant le Conseil de la magistrature. Dans les deux affaires, des procédures criminelles avaient été engagées contre les juges, à savoir, dans l’affaire Hamann, d’avoir entravé le cours de la justice (Paragraphe 139(2) du Code criminel) et, dans l’affaire Fortin, d’avoir conduit un véhicule à moteur alors que son taux d’alcool était supérieur à 80mg d’alcool par 100ml de sang (Articles 253b) et 251 du Code criminel). Même si cela n’est pas apparent des décisions Hamann et Fortin, il ne semble pas que les juges aient demandé au Ministre de la Justice de défrayer les coûts de leur défense devant les tribunaux de juridiction criminelle.
[34] Dans Hamann, supra, s’appuyant, inter alia, sur la décision de la Cour suprême du Canada dans Valente c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 673, la Cour d’appel du Québec se prononçait comme suit aux paragraphe 12 à 15 de ses motifs :
¶ 12 La partie appelante plaide que le refus du ministre de la Justice d'assumer les honoraires des avocats de l'intimé ne porte pas atteinte au principe de l'indépendance judiciaire puisqu'il n'affecte nullement les trois composantes essentielles de ce concept, soit l'inamovibilité et la sécurité financière des juges et l'autonomie institutionnelle et administrative. La Cour est d'avis contraire, comme la juge de première instance. La Cour suprême, dans l'arrêt-clé Valente c. La Reine, énonce clairement que la règle de l'inamovibilité signifie :
"... que le juge ne puisse être révoqué que pour un motif déterminé, et que ce motif fasse l'objet d'un examen indépendant et d'une décision selon une procédure qui offre au juge visé toute possibilité de se faire entendre."
¶ 13 La Cour est d'avis que le droit de se faire entendre inclut nécessairement le droit d'être assisté par avocat.
¶ 14 En l'espèce, il est évident que la révocation est une sanction ultime possible des gestes reprochés à l'intimé qui, par ailleurs, bénéficiait comme toute autre personne de la présomption d'innocence au moment où les plaintes sont portées. Le principe de l'inamovibilité est donc directement en cause en l'espèce, de même d'ailleurs que le concept de la sécurité financière de l'intimé, en sa qualité de juge, puisque les honoraires extrajudiciaires qu'il est susceptible d'encourir excéderaient, en toute probabilité, ses revenus de juge municipal à temps partiel, situation particulière au présent dossier.
¶ 15 De façon accessoire, dans le présent dossier, la Cour est également d’avis qu’il serait déraisonnable en vertu des mêmes concepts, qu’un juge puisse être obligé de se défendre à ses frais contre une plainte non tamisée de la nature de celle adressée par le Club juridique.
[35] Dans Fortin, précité, le juge Lemelin de la Cour supérieure, aux paragraphes 31 à 33 de ses motifs, abondait dans le même sens que la Cour d’appel dans Hamann, précité :
¶ 31 Vu dans cette perspective, et le Tribunal est d'avis que c'est celle qu'il doit adopter, le Tribunal ne voit aucun motif valable de supprimer ou de réduire des garanties constitutionnelles objectives du juge Fortin. Il continue d'avoir le droit de défendre sa fonction sans que son indépendance judiciaire en soit compromise. S'il doit supporter les coûts de cette défense, il existe un risque qu'il ne s'y engage pas pour des raisons financières ou qu'il choisisse de démissionner. Son indépendance aurait alors été compromise par le refus du ministre de payer les honoraires de ses avocats.
¶ 32 Obtenir la destitution d'un juge ou qu'une sanction lui soit imposée ne doit pas devenir un exercice commode ou facile pour quiconque. C'est l'essence même du caractère inamovible de la fonction de juge. Pour cette raison, le système judiciaire doit fournir au juge Fortin les moyens raisonnables pour défendre sa fonction, non pas tant dans son intérêt propre mais pour éviter que ne soit atteint en brèche le caractère inamovible de la fonction.
¶ 33 La résiliation du contrat de services que le ministre avait donné aux procureurs de monsieur le juge Fortin après que celui-ci eût été trouvé coupable, peut être perçu comme une ingérence du pouvoir exécutif et surtout comme une indication que le ministre de la Justice est d'avis que le juge Fortin ne jouit plus des garanties constitutionnelles et des privilèges qui se rattachent à sa fonction. Cela équivaudrait pour le ministre à substituer sa décision à celle que seul le Conseil a le devoir de rendre eu égard à la plainte qu'il entendra.
[36] Il ne peut faire de doute, comme l’ont conclu la Cour d’appel du Québec et la Cour supérieure, que le principe d’indépendance judiciaire requiert, dans le cadre d’une procédure en révocation d’un juge, que ce dernier ait droit au paiement des honoraires extra-judiciaires qu’il aura à encourir pour se défendre. Comme le dit fort bien le juge Lemelin dans Fortin, précité, le juge doit avoir « les moyens raisonnables pour défendre sa fonction ... ». Par ailleurs, en l’instance, l’appelant est accusé d’avoir sollicité et accepté de l’argent en échange de décisions favorables. Par conséquent, le procès qu’il aura à subir n’a que pour seul but de déterminer sa culpabilité face à ces accusations. Ces procédures ne mettent nullement en cause la notion d’inamovibilité, composante essentielle de l’indépendance judiciaire. Je conclus donc que ces décisions ne sont d’aucune utilité en l’instance.
[37] Comme autre argument, l’appelant soumet qu’à défaut du gouvernement de défrayer les frais et honoraires de sa défense, une personne raisonnable et renseignée aurait la conviction que l’indépendance judiciaire est compromise. Spécifiquement, l’appelant prétend qu’en raison du fait qu’il a rendu de nombreuses décisions défavorables à l’État, il est vulnérable face à cet État qui, pour le punir, pourrait l’accuser injustement.
[38] C’est en raison de cette possibilité que l’appelant soumet que la personne raisonnable et renseignée considérerait qu’à défaut du paiement de ses frais de défense, l’indépendance judiciaire serait compromise puisque dans une telle situation, l’appelant ne pourrait, en raison de ses moyens financiers limités, faire valoir une défense adéquate face aux accusations portées contre lui.
[39] Je m’empresse d’indiquer que l’appelant n’a déposé aucune preuve pouvant soutenir une allégation à l’effet que les accusations portées contre lui résultent, ou pourraient résulter, d’une intention de la part de l’État de se venger ou de le punir. De fait, l’appelant ne prétend nullement ni ne suggère que les accusations contre lui ont un tel but.
[40] Sa prétention, telle que je la comprends, est fondée sur la prémisse que vu l’existence toujours possible d’un tel scénario, il est impératif qu’un juge soit toujours indemnisé lorsque des accusations reliées à des actes commis dans le cadre de ses fonctions sont portées contre lui.
[41] À mon avis, cette prétention est dénuée de tout fondement. Je ne peux concevoir que la personne raisonnable et renseignée pourrait percevoir, à défaut d’une preuve soutenant, si ce n’était que de façon minimale, une allégation que l’État tente de punir le juge, que l’indépendance judiciaire serait compromise si le juge devait assumer, comme tout autre citoyen, les frais légaux de sa défense.
[42] Compte tenu des accusations portées contre l’appelant, compte tenu du fait que l’appelant ne peut invoquer l’immunité judiciaire à l’encontre de ces accusations et compte tenu du fait qu’aucune des composantes essentielles de l’indépendance judiciaire n’est engagée, je ne peux que conclure qu’un juge de cour supérieure, faisant l’objet d’accusations similaires à celles portées contre l’appelant, ne pourrait exiger de l’État que ses frais et honoraires légaux soient payés.
[43] Vu cette conclusion, il n’est donc pas nécessaire pour nous de décider si l’appelant, en sa qualité de commissaire à la Section d’appel de l’immigration de la C.I.S.R., dispose des mêmes pouvoirs, droits et privilèges qu’un juge de cour supérieure.
[44] Pour ces motifs, je rejetterais l’appel avec dépens.
« J’y souscris.
Alice Desjardins j.c.a. »
« Je suis d’accord.
J.D. Denis Pelletier j.c.a. »
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-12-05
INTITULÉ : YVES BOURBONNAIS c. P.G.C.
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : le 12 septembre 2006
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NADON
Y ONT SOUSCRIT : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE PELLETIER
DATE DES MOTIFS : le 13 février 2006
COMPARUTIONS :
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Me. Jean-Jacques Rainville
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POUR L’APPELANT
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POUR L’INTIMÉ
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Montréal (Qc)
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POUR L’APPELANT
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Sous-procureur general du Canada Ottawa (On) |
POUR L’INTIMÉ
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