[1] La définition des unités de négociation est une question qui est au coeur de l'expertise et de la compétence du Conseil canadien des relations industrielles. Il s'ensuit que les tribunaux doivent faire preuve de retenue face à de telles décisions et n'intervenir que lorsqu'elles sont manifestement déraisonnables. Voir Halifax Longshoremen's Assn., section locale 269 c. Offshore Logistics Inc., [2000] A.C.F. n^o 1155. Dans l'instance, il y avait devant le Conseil de la preuve qui lui permettait de conclure à l'existence d'une communauté d'intérêts suffisante entre les camionneurs de l'Ontario et ceux du Québec pour qu'ils soient inclus dans la même unité de négociation. Nous sommes donc d'avis que la décision du Conseil n'est pas manifestement déraisonnable et qu'il n'y a pas lieu d'intervenir.

[2] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens.

« J.D. Denis Pelletier »

J.C.A.

COUR FÉDÉRALE DU CANADA

SECTION D'APPEL

Date : 20021023

Dossier : A-612-01

Entre :

DANACA TRANSPORT MONTRÉAL LTÉE

demanderesse

SYNDICAT NATIONAL

DU TRANSPORT ROUTIER - CSN

défendeur

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR

COUR FÉDÉRALE DU CANADA

SECTION D'APPEL

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER : A-612-01

INTITULÉ :

DANACA TRANSPORT MONTRÉAL LTÉE

demanderesse

SYNDICAT NATIONAL DU TRANSPORT ROUTIER - CSN

défendeur

LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)

DATE DE L'AUDIENCE : Le 23 octobre 2002

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER, J.C.A.

Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DESJARDINS, J.C.A.

LE JUGE NOËL, J.C.A.

DATE DES MOTIFS : Le 23 octobre 2002

COMPARUTIONS :

Me Normand Drolet	POUR LA DEMANDERESSE
Me Éric Lévesque	POUR LE DÉFENDEUR

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Flynn Rivard

Québec (Québec)

POUR LA DEMANDERESSE

Sauvé et Roy

Montréal (Québec)

POUR LE DÉFENDEUR

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