Date : 19991021
Dossier : A-912-97
(A-913-97 & A-914-97)
CORAM : MADAME LE JUGE DESJARDINS
MONSIEUR LE JUGE McDONALD
MONSIEUR LE JUGE SEXTON
Entre
GLEN M. WOOLNER,
demandeur,
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
défendeur,
- et -
THE ONTARIO ALLIANCE OF CHRISTIAN SCHOOLS SOCIETIES,
intervenante
Audience tenue à Toronto (Ontario) le jeudi 21 octobre 1999
Jugement rendu oralement à l'audience à Toronto (Ontario) le jeudi 21 octobre 1999
MOTIFS DU JUGEMENT
PRONONCÉS PAR : Le juge SEXTON
Date : 19991021
Dossier : A-912-97
(A-913-97 & A-914-97)
CORAM : MADAME LE JUGE DESJARDINS
MONSIEUR LE JUGE McDONALD
MONSIEUR LE JUGE SEXTON
Entre
GLEN M. WOOLNER,
demandeur,
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
défendeur,
- et -
THE ONTARIO ALLIANCE OF CHRISTIAN SCHOOLS SOCIETIES,
intervenante
MOTIFS DU JUGEMENT
(prononcés à l'audience à Toronto (Ontario)
le jeudi 21 octobre 1999)
Le juge SEXTON
[1] Les trois demandes A-912-97, A-913-97 et A-914-97 ont été entendues ensemble, et les présents motifs s'appliquent aux trois.
[2] Il s'agit de recours en contrôle judiciaire exercés contre la décision par laquelle le juge Hamlyn de la Cour canadienne de l'impôt a conclu que les contributions des demandeurs à la First Mennonite Church ne pouvaient être assimilées à des dons dans la mesure où elles étaient faites en paiement de frais de scolarité laïque. Il a aussi jugé que le solde de ces contributions pouvait être considéré comme constituant des dons de bienfaisance.
Les faits de la cause
[3] En 1992, MM. Woolner, Overduin et Burkhardt (les contribuables) ont versé des contributions à la secte First Mennonite Church (la secte). Celle-ci avait un programme d'aide mutuelle des élèves, auquel étaient expressément destinées les contributions susmentionnées. La secte leur a délivré des reçus en conséquence, sous le régime de l'article 118.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu.
[4] La secte avait mis sur pied un comité d'aide aux élèves (le comité), chargé de choisir les élèves qui bénéficieraient des bourses qu'elle parrainait pour fréquenter divers établissements, y compris les collèges et les écoles secondaires mennonites. Ce comité a posé pour principe que chaque élève qui est un membre ou l'enfant d'un membre de la secte et qui en fait la demande, doit bénéficier d'une bourse. Les parents ont toujours été représentés au sein du comité. Il faut aussi noter qu'une grande partie des contributions au fonds de bourses provient d'un très petit pourcentage de la congrégation, formé de parents d'enfants ayant reçu une bourse.
[5] La secte a communiqué les détails de son programme à Revenu Canada, et il n'y a aucune irrégularité de sa part ou de la part des contribuables en l'espèce.
[6] Le juge de la Cour de l'impôt a jugé inadmissible à l'exemption d'impôt cet argent versé par les parents à la secte par ce motif que leurs contributions n'étaient pas des " dons " puisqu'elles avaient été faites en vue d'un avantage matériel.
[7] Notre Cour a posé qu'un don, au sens où l'entend la common law, est un transfert volontaire d'un ou de biens d'une personne à une autre, à titre gratuit et non en exécution d'une obligation contractuelle, sans attente ou espoir d'un avantage matériel en contrepartie1. En l'espèce, il est manifeste que les contributions étaient volontaires. Reste à savoir si elles ont été faites dans l'attente ou l'espoir d'un avantage matériel.
[8] À notre avis, les faits de la cause s'apparentent à ceux de la cause La Reine c. Zandstra, 74 D.T.C. 16 (1re inst.), dont les motifs de jugement ont été adoptés par le juge Stone de la Cour d'appel dans McBurney. Dans Zandstra, le contribuable versait des contributions à une école dénommée " Canadian Christian School ", à l'époque où deux de ses enfants y étaient inscrits.
[9] Selon le témoignage des parents dans l'affaire susmentionnée, " ils pensaient avoir l'obligation morale envers des enfants autres que les leurs et ["] cette obligation se reflétait dans leurs dons à la Société ". Le juge Heald a noté que celle-ci " fonctionne sur le principe que les membres verseront ce qu'ils pourront, selon leur conscience ".
[10] Il a néanmoins jugé que " les sommes payées par les parents à l'école ["] ne constituent pas des paiements effectués sans contrepartie et ne peuvent être considérés comme des "dons" ", puisque les contribuables avaient " reçu une contrepartie sous la forme de l'éducation donnée à leurs enfants dans l'école chrétienne séparée, dans l'accomplissement de leur devoir en tant que parents tel qu'ils le conçoivent ". Il en a conclu que " ces parents ont reçu une contrepartie, c'est-à-dire l'éducation chrétienne de leurs enfants ". Dans McBurney , le juge Stone, J.C.A., après avoir cité les motifs pris par le juge Heald dans Zandstra, a conclu : " en l'espèce, il était difficile de douter que l'intimé considérait que son devoir de chrétien lui imposait d'assurer à ses enfants le genre d'éducation que fournissaient ces écoles ". Il s'ensuit, à son avis, que les contributions faites par ces parents n'étaient pas des dons.
[11] À notre avis, on ne peut distinguer la cause Zandstra et l'affaire en instance. En l'espèce, les contribuables ont versé leurs contributions à la secte, sachant que leurs enfants recevraient une bourse. Bien qu'en théorie, l'enfant dont le père ou la mère n'a rien versé à la secte reçoive toujours une bourse, tous les parents devaient savoir que si chacun d'eux refusait de donner à la secte, il n'y aurait pas suffisamment d'argent pour accorder des bourses aux élèves.
[12] Les contribuables soutiennent qu'il n'y a aucun lien entre les contributions faites et les bourses accordées. Il y a cependant la preuve concluante d'un tel lien. À chaque demande de bourse, le demandeur est invité à remplir une formule de promesse de don. En outre, un rapport du comité d'aide aux élèves renferme cette indication : " Nous présumons que l'élève et/ou les parents contribueront autant que possible au fonds ". Qui plus est, ceux qui ne tenaient pas entièrement leur promesse de don, se le faisaient rappeler.
[13] Les contribuables soutiennent encore que puisque leurs enfants auraient pu avoir une éducation gratuite dans les écoles publiques, il n'y avait aucun avantage matériel. Nous n'acceptons pas cet argument. Ces contribuables voulaient que leurs enfants reçoivent une éducation spéciale. C'est ce à quoi tendaient leurs contributions. Il s'agit là d'un avantage matériel pour eux.
[14] Nous partageons les motifs pris en l'espèce par le juge de la Cour de l'impôt et, en conséquence, rejetons les recours en instance avec dépens.
Signé : J. Edgar Sexton
________________________________
J.C.A.
Traduction certifiée conforme,
Laurier Parenteau, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| DOSSIER No : A-912-97 |
(A-913-97 & A-914-97)
INTITULÉ DE LA CAUSE : Glen M. Woolner
demandeur
- et -
Le procureur général du Canada
défendeur
- et -
| The Ontario Alliance of Christian Schools Societies |
intervenante
DATE DE L'AUDIENCE : Jeudi 21 octobre 1999
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR LE JUGE SEXTON
À Toronto (Ontario) le : Jeudi 21 octobre 1999
ONT COMPARU :
M. Patrick J. Boyle pour le demandeur
M.R. Brendan Bissell
M. Roger Leclaire pour le défendeur
M. David M. Brown pour l'intervenante
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Fraser Milner pour le demandeur
Avocats
C.P. 100
1 First Canadian Place
Toronto (Ontario)
M5X 1B2
M. Morris Rosenberg pour le défendeur
Sous-procureur général du Canada
Stikeman, Elliott pour l'intervenante
Avocats
Bureau 5300, C.P. 85
Commerce Court West
Toronto (Ontario)
M5L 1B9
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 19991021
Dossier : A-912-97
(A-913-97 & A-914-97)
Entre
GLEN M. WOOLNER,
demandeur,
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
défendeur,
- et -
THE ONTARIO ALLIANCE
OF CHRISTIAN SCHOOLS SOCIETIES,
intervenante
MOTIFS DU JUGEMENT
__________________
1 La Reine c. McBurney, 85 D.T.C. 5433.