CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
ENTRE :
DUANE EDWARD WORTHINGTON et HELEN CHARLOTTE WORTHINGTON
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 24 janvier 2006
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 24 janvier 2006
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS
Date : 20060124
Dossier : A-639-04
Référence : 2006 CAF 30
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE EVANS
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
DUANE EDWARD WORTHINGTON et HELEN CHARLOTTE WORTHINGTON
appelants
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 24 janvier 2006)
LE JUGE EVANS
[1] Il s'agit d'un appel visant une décision rendue par la juge Layden-Stevenson de la Cour fédérale accueillant une demande de contrôle judiciaire présentée par les appelants. La juge qui a entendu la demande a annulé la décision du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, datée du 23 juillet 2003, qui refusait d'accorder à l'appelant la citoyenneté canadienne.
[2] Cependant, la juge a refusé de rendre une ordonnance de mandamus enjoignant au ministre d'accorder la citoyenneté à l'appelant en plus de refuser de trancher la question constitutionnelle soulevée par les appelants quant au traitement différent que réserve la Loi sur la citoyenneté, L.R.C. 1985, ch. C-29, aux enfants naturels et aux enfants adoptifs de citoyens canadiens. La décision de la juge Layden-Stevenson est publiée : Worthington c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2004 CF 1546.
[3] Compte tenu de toutes les circonstances de la présente affaire, nous ne sommes pas convaincus que nous devons intervenir dans l'exercice qu'a fait la juge qui a entendu la demande de son pouvoir discrétionnaire en ne rendant pas d'ordonnance de mandamus obligeant le ministre à accorder la citoyenneté canadienne à l'appelant et en ne se prononçant pas sur la question constitutionnelle soulevée par les appelants.
[4] Après la décision de la Cour fédérale dans la présente affaire, le ministre a pris d'autres décisions dans lesquelles il a rejeté encore une fois la demande de citoyenneté canadienne de l'appelant. Les appelants ont présenté des demandes de contrôle judiciaire contestant ces décisions. Il serait plus approprié d'examiner les questions constitutionnelles soulevées dans le présent appel dans le cadre de ces demandes subséquentes de contrôle judiciaire.
[5] Nous ne sommes pas non plus convaincus que la juge qui a entendu la demande a commis une erreur dans l'adjudication des dépens.
[6] Pour ces motifs, l'appel sera rejeté, sans frais.
Juge
Traduction certifiée conforme
Elisabeth Ross
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-639-04
(APPEL D'UN JUGEMENT DE MADAME LA JUGE LAYDEN-STEVENSON DE LA COUR FÉDÉRALE, DATÉ DU 3 NOVEMBRE 2004, DOSSIER T-247-04)
INTITULÉ : DUANE EDWARD WORTHINGTON et HELEN CHARLOTTE WORTHINGTON
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 24 JANVIER 2006
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LE JUGE EN CHEF RICHARD ET
LES JUGES EVANS ET PELLETIER)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE EVANS
| POUR LES APPELANTS
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|
Robert Bafaro |
POUR L'INTIMÉ
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Avocats Toronto (Ontario)
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POUR LES APPELANTS
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Sous-procureur général du Canada |
POUR L'INTIMÉ
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