Date : 19980515
Dossiers : A-893-97
A-895-97
A-70-98
A-71-98
CORAM : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE McDONALD A-893-97
(T-2022-89)
ENTRE
| LE CHEF VICTOR BUFFALO, agissant pour son propre compte et pour le compte de tous les autres membres de la bande et de la nation indiennes de Samson, et la BANDE ET LA NATION INDIENNES DE SAMSON, |
| appelants |
| (demandeurs), |
| et |
| SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, édifices du Parlement, Ottawa (Ontario), LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN, édifices du Parlement, Ottawa (Ontario), et LE MINISTRE DES FINANCES, édifices du Parlement, Ottawa (Ontario), |
| intimés |
| (défendeurs), |
ET ENTRE :
| LE CHEF JOHN ERMINESKIN, LAWRENCE WILDCAT, GORDON LEE, ART LITTLECHILD, MAURICE WOLFE, CURTIS ERMINESKIN, GERRY ERMINESKIN, RICK WOLFE, KEN CUTARM, BRIAN LEE, LESTER FRAYNN, chef et conseillers élus de la bande et de la nation indiennes d"Ermineskin, pour leur propre compte et pour le compte de tous les autres membres de la bande et de la nation indiennes d"Ermineskin, |
| demandeurs, |
| et |
| SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et le ministre des Finances, |
| défendeurs, |
A-895-97
(T-1254-92)
ENTRE
LE CHEF JOHN ERMINESKIN, LAWRENCE WILDCAT, GORDON LEE, ART LITTLECHILD, MAURICE WOLFE, CURTIS ERMINESKIN, GERRY ERMINESKIN, EARL ERMINESKIN, RICK WOLFE, KEN CUTARM, BRIAN LEE, LESTER FRAYNN, chef et conseillers élus de la bande et de la nation indiennes d"Ermineskin, pour leur propre compte et pour le compte de tous les autres membres de la bande et de la nation indiennes d"Ermineskin,
appelants,
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et le ministre des Finances,
intimés,
A-70-98
(T-1254-92)
ENTRE
LE CHEF VICTOR BUFFALO, agissant pour son propre compte et pour le compte de tous les autres membres de la bande et de la nation indiennes de Samson, et la BANDE ET LA NATION INDIENNES DE SAMSON,
demandeurs,
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN ET LE MINISTRE DES FINANCES,
intimés
(défendeurs),
ET ENTRE
LE CHEF JOHN ERMINESKIN, LAWRENCE WILDCAT, GORDON LEE, ART LITTLECHILD, MAURICE WOLFE, CURTIS ERMINESKIN, GERRY ERMINESKIN, EARL ERMINESKIN, RICK WOLFE, KEN CUTARM, BRIAN LEE, LESTER FRAYNN, chef et conseillers élus de la bande et de la nation indiennes d"Ermineskin, pour leur propre compte et pour le compte de tous les autres membres de la bande et de la nation indiennes d"Ermineskin,
appelants
(demandeurs),
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN ET LE MINISTRE DES FINANCES,
intimés
(défendeurs),
A-71-98
(T-2022-89)
ENTRE
LE CHEF VICTOR BUFFALO agissant pour son propre compte et pour le compte de tous les autres membres de la bande et de la nation indiennes de Samson, et la BANDE ET LA NATION INDIENNES DE SAMSON,
appelants
(demandeurs),
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, édifices du Parlement, Ottawa (Ontario) et LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN, édifices du Parlement, Ottawa (Ontario) et LE MINISTRE DES FINANCES, édifices du Parlement, Ottawa (Ontario),
intimés
(défendeurs),
ET ENTRE
LE CHEF JOHN ERMINESKIN, LAWRENCE WILDCAT, GORDON LEE, ART LITTLECHILD, MAURICE WOLFE, CURTIS ERMINESKIN, GERRY ERMINESKIN, RICK WOLFE, KEN CUTARM, BRIAN LEE, LESTER FRAYNN, chef et conseillers élus de la bande et de la nation indiennes d"Ermineskin, pour leur propre compte et pour le compte de tous les autres membres de la bande et de la nation indiennes d"Ermineskin,
demandeurs,
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et le ministre des Finances,
défendeurs.
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE EN CHEF
[1] Il s"agit d"appels d"ordonnances rendues en première instance par le juge Teitelbaum et par le juge en chef adjoint intérimaire Dubé.
[2] Dans l"appel A-893-97, les appelants, le chef Victor Buffalo, agissant pour son propre compte et pour le compte de tous les autres membres de la bande et de la nation indiennes de Samson, et la bande et la nation indiennes de Samson, interjettent appel contre une ordonnance rendue par le juge Teitelbaum le 8 décembre 1997. Cette ordonnance rejetait la requête que les appelants avaient présentée en vue d"obtenir, entre autres, une ordonnance enjoignant au juge Teitelbaum de se récuser comme juge du procès dans une action (T-2022-89) que ces appelants avaient intentée contre les intimés.
[3] Dans l"appel A-70-98, les appelants susmentionnés interjettent également appel contre une ordonnance rendue par le juge en chef adjoint intérimaire Dubé le 4 février 1998, portant que l"audience dans l"action T-2022-89 devait commencer à 10 h le 15 avril 1998, à Calgary, devant le juge Teitelbaum pour que des dispositions soient prises en vue de la tenue du procès.
[4] Dans les appels A-895-97 et A-71-98, les appelants, le chef John Ermineskin, en sa qualité de chef élu de la bande et de la nation indiennes d"Ermineskin, et certains conseillers élus désignés de la bande et de la nation indiennes d"Ermineskin, poursuivant pour leur propre compte et pour le compte de tous les autres membres de cette bande et nation, interjettent également appel contre les deux ordonnances. Ces appelants sont les demandeurs dans l"action T-1254-92, intentée contre les mêmes intimés, qui soulève des questions similaires. Le 6 mars 1998, le juge Stone a ordonné que tous les appels soient entendus ensemble.
[5] Lorsque les plaidoiries ont été présentées, j"ai attiré l"attention des avocats sur le fait qu"étant donné que le 15 avril 1998 était passé et que l"audience n"avait pas commencé comme le juge en chef adjoint intérimaire Dubé l"avait ordonné, cette ordonnance n"avait plus effet et l"appel n"avait plus aucun intérêt pratique. Par conséquent, aucun argument sérieux n"a été invoqué à l"appui des objections soulevées à l"égard de cette ordonnance. Nous rejettons donc le présent appel pour le motif qu"il n"a plus aucun intérêt pratique.
[6] L"ordonnance du juge Teitelbaum a été contestée essentiellement pour deux motifs : premièrement, la désignation du juge Teitelbaum était invalide parce qu"elle n"avait pas été faite conformément à l"article 15 de la Loi sur la Cour fédérale et, en second lieu, la conduite du juge et les remarques qu"il a faites dans la présente affaire et dans d"autres affaires ainsi que les relations qu"il a entretenues par le passé avec des politiciens, des fonctionnaires de l"État et d"autres personnes donnaient lieu à une crainte raisonnable de partialité.
[7] Nous n'avons pas trouvé nécessaire de demander à l"avocat de la Couronne de répondre aux arguments invoqués par l"avocat des appelants.
[8] Malgré les observations beaucoup trop prolixes, répétitives et ingénieuses que l"avocat des appelants a présentées, nous sommes tous d"avis que les appels ne sont nullement fondés et nous les rejetterons sommairement.
[9] À notre avis, le dossier permet de fait de conclure que le juge Teitelbaum a été légitimement désigné et qu"il n"a pas commis d"erreur en tirant cette conclusion.
[10] En second lieu, nous concluons qu"il n"existe aucun élément de preuve clair ou concret d"une crainte raisonnable de partialité de la part du juge Teitelbaum. Nous sommes d"avis que les prétentions des appelants sur ce point constituent tout au plus de simples conjectures fondées sur des insinuations, sur des conjectures, sur des suppositions et sur des descriptions injustes de déclarations et d"événements.
[11] À notre avis, les appelants sollicitent ici le retrait du juge Teitelbaum à titre de juge du procès et ils cherchent à ce qu"il soit remplacé par un juge qui leur convient, qui présiderait deux procès reconnus comme importants. Cette façon de choisir le juge du procès ne correspond pas à la pratique de cette cour. Nous ne tenons aucunement à l"encourager.
[12] Nous rejetterons donc les appels sans frais étant donné que l"avocat de la Couronne nous a informés qu"il ne demandait pas l"adjudication des frais.
[13] Une copie des présents motifs sera versée aux dossiers A-893-97, A-895-97, A-70-98 et A-71-98, et ces motifs s"appliqueront à tous ces appels.
" Julius A. Isaac "
WINNIPEG (MANITOBA) Juge en chef
LE 15 MAI 1998
Traduction certifiée conforme
L. Parenteau, LL.L.
Date : 19980515
Dossiers : A-893-97
A-895-97
A-70-98
A-71-98
CORAM : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE McDONALD
ENTRE
| LE CHEF VICTOR BUFFALO, agissant pour son propre compte et pour le compte de tous les autres membres de la bande et de la nation indiennes de Samson, et la BANDE ET LA NATION INDIENNES DE SAMSON, |
appelants
(demandeurs),
et
| SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, édifices du Parlement, Ottawa (Ontario) et LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN, édifices du Parlement, Ottawa (Ontario) et LE MINISTRE DES FINANCES, édifices du Parlement, Ottawa (Ontario), |
intimés
(défendeurs),
ET ENTRE
| LE CHEF JOHN ERMINESKIN, LAWRENCE WILDCAT, GORDON LEE, ART LITTLECHILD, MAURICE WOLFE, CURTIS ERMINESKIN, GERRY ERMINESKIN, RICK WOLFE, KEN CUTARM, BRIAN LEE, LESTER FRAYNN, chef et conseillers élus de la bande et de la nation indiennes d"Ermineskin, pour leur propre compte et pour le compte de tous les autres membres de la bande et de la nation indiennes d"Ermineskin, |
| demandeurs, |
| et |
| SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et le ministre des Finances, |
| défendeurs. |
| A-895-97 |
| (T-1254-92) |
ENTRE
| LE CHEF JOHN ERMINESKIN, LAWRENCE WILDCAT, GORDON LEE, ART LITTLECHILD, MAURICE WOLFE, CURTIS ERMINESKIN, GERRY ERMINESKIN, EARL ERMINESKIN, RICK WOLFE, KEN CUTARM, BRIAN LEE, LESTER FRAYNN, chef et conseillers élus de la bande et de la nation indiennes d"Ermineskin, pour leur propre compte et pour le compte de tous les autres membres de la bande et de la nation indiennes d"Ermineskin, |
appelants,
et
| SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et le ministre des Finances, |
intimés,
A-70-98
(T-1254-92)
ENTRE
| LE CHEF VICTOR BUFFALO, agissant pour son propre compte et pour le compte de tous les autres membres de la bande et de la nation indiennes de Samson, et la BANDE ET LA NATION INDIENNES DE SAMSON, |
| appelants, |
| et |
| SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN ET LE MINISTRE DES FINANCES, |
| intimés |
| (défendeurs), |
ET ENTRE
| LE CHEF JOHN ERMINESKIN, LAWRENCE WILDCAT, GORDON LEE, ART LITTLECHILD, MAURICE WOLFE, CURTIS ERMINESKIN, GERRY ERMINESKIN, EARL ERMINESKIN, RICK WOLFE, KEN CUTARM, BRIAN LEE, LESTER FRAYNN, chef et conseillers élus de la bande et de la nation indiennes d"Ermineskin, pour leur propre compte et pour le compte de tous les autres membres de la bande et de la nation indiennes d"Ermineskin, |
| appelants |
| (demandeurs), |
| et |
| SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN ET LE MINISTRE DES FINANCES, |
| intimés |
| (défendeurs), |
A-71-98
(T-2022-89)
ENTRE
| LE CHEF VICTOR BUFFALO, agissant pour son propre compte et pour le compte de tous les autres membres de la bande et de la nation indiennes de Samson, et la BANDE ET LA NATION INDIENNES DE SAMSON, |
| appelants |
| (demandeurs), |
| et |
| SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, édifices du Parlement, Ottawa (Ontario) et LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN, édifices du Parlement, Ottawa (Ontario) et LE MINISTRE DES FINANCES, édifices du Parlement, Ottawa (Ontario), |
| intimés |
| (défendeurs), |
ET ENTRE
| LE CHEF JOHN ERMINESKIN, LAWRENCE WILDCAT, GORDON LEE, ART LITTLECHILD, MAURICE WOLFE, CURTIS ERMINESKIN, GERRY ERMINESKIN, RICK WOLFE, KEN CUTARM, BRIAN LEE, LESTER FRAYNN, chef et conseillers élus de la bande et de la nation indiennes d"Ermineskin, pour leur propre compte et pour le compte de tous les autres membres de la bande et de la nation indiennes d"Ermineskin, |
| demandeurs, |
| et |
| SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et le ministre des Finances, |
| défendeurs. |
| Audience tenue à Calgary (Alberta) le lundi 11 mai et le mardi 12 mai 1998. |
| Jugement rendu à l"audience à Calgary (Alberta) le mardi 12 mai 1998. |
| MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE EN CHEF |
COUR D"APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIERS : A-893-97 A-895-97 A-70-98 A-71-98
Appel des ordonnances de la Section de première instance en date du 8 décembre 1997 et du 4 février 1998, dossiers : T-2022-89, T-1254-92.
| INTITULÉ DE LA CAUSE : LE CHEF VICTOR BUFFALO ET AL. c. LA REINE ET AL. |
LIEU DE L"AUDIENCE : Calgary (Alberta)
DATE DE L"AUDIENCE : les 11 et 12 mai 1998
MOTIFS DU JUGEMENT DU JUGE EN CHEF, DU JUGE LÉTOURNEAU ET DU JUGE McDONALD RENDUS PAR LE JUGE EN CHEF LE 15 MAI 1998
ONT COMPARU :
James O'Reilly pour la bande indienne de Samson,
Ed Molstad, c.r. appelante
Marco Poretti
Marvin Storrow, c.r. pour la bande indienne d"Ermineskin,
Joni Paulus intimée
Alan MacLeod, c.r. pour Sa Majesté la Reine,
Clark Hunter intimée
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
O'Reilly et associés
Avocats
1155, rue University, bureau 1007 pour la bande indienne de Samson,
Montréal (Québec) H3B 3A7 appelante
Blake Cassels & Graydon
Avocats
C.P. 49314
595, rue Burrard, bureau 2600
Vancouver (Colombie-Britannique) pour la bande indienne d"Ermineskin,
V7X 1L3 appelante
George Thomson, c.r. Pour Sa Majesté la Reine,
Sous-procureur adjoint du Canada intimée
COUR D"APPEL FÉDÉRALE
Date : 19980515
Dossier : A-893-97
ENTRE
| LE CHEF VICTOR BUFFALO, agissant pour son propre compte et pour le compte de tous les autres membres de la bande et de la nation indiennes de Samson, et la BANDE ET LA NATION INDIENNES DE SAMSON, |
| appelants |
| (demandeurs), |
| et |
| SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, édifices du Parlement, Ottawa (Ontario) et LE MINISTRE DES Affaires indiennes et du Nord canadien, édifices du Parlement, Ottawa (Ontario) et LE MINISTRE DES FINANCES, édifices du Parlement, Ottawa (Ontario), |
| intimés |
| (défendeurs), |
ET ENTRE :
| LE CHEF JOHN ERMINESKIN, LAWRENCE WILDCAT, GORDON LEE, ART LITTLECHILD, MAURICE WOLFE, CURTIS ERMINESKIN, GERRY ERMINESKIN, RICK WOLFE, KEN CUTARM, BRIAN LEE, LESTER FRAYNN, chef et conseillers élus de la bande et de la nation indiennes d"Ermineskin, pour leur propre compte et pour le compte de tous les autres membres de la bande et de la nation indiennes d"Ermineskin, |
| appelants, |
| et |
| SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et le ministre des Finances, |
| intimés, |
| A-895-97 |
| (T-1254-92) |
ENTRE
| LE CHEF JOHN ERMINESKIN, LAWRENCE WILDCAT, GORDON LEE, ART LITTLECHILD, MAURICE WOLFE, CURTIS ERMINESKIN, GERRY ERMINESKIN, EARL ERMINESKIN, RICK WOLFE, KEN CUTARM, BRIAN LEE, LESTER FRAYNN, chef et conseillers élus de la bande et de la nation indiennes d"Ermineskin, pour leur propre compte et pour le compte de tous les autres membres de la bande et de la nation indiennes d"Ermineskin, |
| appelants, |
| et |
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et le ministre des Finances,
intimés,
A-70-98
(T-1254-92)
ENTRE
LE CHEF VICTOR BUFFALO, agissant pour son propre compte et pour le compte de tous les autres membres de la bande et de la nation indiennes de Samson, et la BANDE ET LA NATION INDIENNES DE SAMSON,
appelants,
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, LE MINISTRE DES Affaires indiennes et du Nord canadien ET LE MINISTRE DES FINANCES,
intimés
(défendeurs),
ET ENTRE
LE CHEF JOHN ERMINESKIN, LAWRENCE WILDCAT, GORDON LEE, ART LITTLECHILD, MAURICE WOLFE, CURTIS ERMINESKIN, GERRY ERMINESKIN, EARL ERMINESKIN, RICK WOLFE, KEN CUTARM, BRIAN LEE, LESTER FRAYNN, chef et conseillers élus de la bande et de la nation indiennes d"Ermineskin, pour leur propre compte et pour le compte de tous les autres membres de la bande et de la nation indiennes d"Ermineskin,
appelants
(demandeurs),
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, LE MINISTRE DES Affaires indiennes et du Nord canadien ET LE MINISTRE DES FINANCES,
intimés
(défendeurs),
A-71-98
(T-2022-89)
ENTRE
LE CHEF VICTOR BUFFALO, agissant pour son propre compte et pour le compte de tous les autres membres de la bande et de la nation indiennes de Samson, et la BANDE ET LA NATION INDIENNES DE SAMSON,
appelants
(demandeurs),
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, édifices du Parlement, Ottawa (Ontario) et LE MINISTRE DES Affaires indiennes et du Nord canadien, édifices du Parlement, Ottawa (Ontario) et LE MINISTRE DES FINANCES, édifices du Parlement, Ottawa (Ontario),
intimés
(défendeurs),
ET ENTRE
LE CHEF JOHN ERMINESKIN, LAWRENCE WILDCAT, GORDON LEE, ART LITTLECHILD, MAURICE WOLFE, CURTIS ERMINESKIN, GERRY ERMINESKIN, RICK WOLFE, KEN CUTARM, BRIAN LEE, LESTER FRAYNN, chef et conseillers élus de la bande et de la nation indiennes d"Ermineskin, pour leur propre compte et pour le compte de tous les autres membres de la bande et de la nation indiennes d"Ermineskin,
appelants,
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et le ministre des Finances,
défendeurs.
MOTIFS DU JUGEMENT