Date : 20051025
Dossier : A-116-05
Référence : 2005 CAF 351
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
ALLAN C. CONKIN
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 25 octobre 2005
Jugement rendu à l=audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 25 octobre 2005
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DESJARDINS
Date : 20051025
Dossier : A-116-05
Référence : 2005 CAF 351
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
ALLAN C. CONKIN
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l=audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 25 octobre 2005)
[1] La Cour est saisie d=une demande de contrôle judiciaire d=une décision par laquelle la Commission d=appel des pensions (la Commission) a estimé que le défendeur s=était conformé aux dispositions législatives applicables du Régime de pensions du Canada, L.R.C. 1985, ch. 30 (2e suppl.) (le Régime) en procédant au partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension visant le demandeur. Comme le divorce avait été prononcé le 15 juillet 1994, la disposition applicable était l=alinéa 55.1(1)a), dans sa rédaction en vigueur à l=époque.
[2] Le paragraphe 51.1(1) du Régime est ainsi libellé :
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55.1 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article et de l=article 55.2, il doit y avoir partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension dans les circonstances suivantes :
a) lorsque est rendu un jugement irrévocable de divorce, un jugement accordant un divorce conformément à la Loi sur le divorce ou un jugement en nullité de mariage, dès que le ministre est informé du jugement et dès qu=il reçoit les renseignements prescrits concernant le mariage en question;
b) à la suite de l=approbation par le ministre d=une demande de l=un ou l=autre des conjoints ou des ayants droit de l=un ou l=autre de ces derniers, ou de leur part, si :
(i) les conjoints ont vécu séparément durant une période d=au moins un an,
(ii) dans les cas où l=un des conjoints meurt après que les conjoints en question ont vécu séparément durant une période d=au moins un an, la demande est faite dans les trois ans du décès;
c) à la suite de l=approbation par le ministre d=une demande de l=un ou l=autre des anciens conjoints B au sens du sous-alinéa a)(ii) de la définition de * conjoint + au paragraphe 2(1) B, ou de leur par, ou encore d=une demande des ayants droit de l=un ou l=autre des anciens conjoints, ou de leur part, dans les cas où :
(i) soit les anciens conjoints ont vécu séparément pendant une période d=au moins un an,
(ii) soit l=un des anciens conjoints est décédé pendant cette période,
et si la demande est faite dans les quatre ans suivant le jour où les anciens conjoints ont commencé à vivre séparément.
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55.1 (1) Subject to this section and sections 55.2, a division of unadjusted pensionable earnings shall take place in the following circumstances :
(a) following the issuance of a decree absolute of divorce, a judgment granting a divorce under the Divorce Act or a judgment of nullity of a marriage, on the Minister=s being informed of the decree or judgment, as the case may be, and receiving the prescribed information relating to the marriage in question;
(b) following the approval by the Minister of an application made by or on behalf of either spouse or his estate, if
(i) the spouses have been living separate and apart for a period of one year or more, and
(ii) in the event of the death of one of the spouses after they have been living separate and apart for a period or one year or more the application is made within three years after the death; and
(c) following the approval by the Minister of an application made by or on behalf of either former spouse, within the meaning of subparagraph (a)(ii) of the definition of Aspouse@ in subsection 2(1), or his estate if
(i) the former spouses have been living separate and apart for a period of one year or more, or
(ii) one of the former spouses has died during that period.
and the application is made within four years after the day on which the former spouses commenced to live separate and apart.
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[3] L=alinéa 55.1(1)a) prévoit le partage obligatoire des droits à pension dès que le ministre est informé du jugement de divorce et qu=il reçoit les renseignements prescrits. L=envoi des renseignements prescrits n=est assujetti à aucune limite de temps.
[4] La Commission a cité la version actuelle du paragraphe 55.1(1). Ce paragraphe a été édicté en 2000, mais le raisonnement de la Commission s=applique également à la version qui était en vigueur au moment où le divorce a été prononcé.
[5] L=argument du demandeur suivant lequel le législateur voulait, par le libellé de l=alinéa 55.1(1)c) in fine, imposer une condition qui s=applique aux alinéas 55.1(1)a), b) et c) est mal fondé. Ce dernier alinéa (l=alinéa 55.1(1)c) in fine) ne s=applique qu=à l=alinéa 55.1(1)c).
[6] La présente demande de contrôle judiciaire sera rejetée. Le défendeur n=a pas réclamé de dépens.
*Alice Desjardins +
Juge
Traduction certifiée conforme
Michèle Ali
COUR D=APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-116-05
INTITULÉ : ALLAN C. CONKIN c.
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L=AUDIENCE : VANCOUVER (COLOMBIE-BRITANNIQUE)
DATE DE L=AUDIENCE : LE 25 OCTOBRE 2005
MOTIFS DU JUGEMENT : LES JUGES DESJARDINS, EVANS et MALONE
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS
À L=AUDIENCE PAR : LA JUGE DESJARDINS
COMPARUTIONS:
Allan C. Conkin POUR L=APPELANTE
(pour son propre compte)
John Vaissi Nagy POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
POUR L=APPELANTE
John Sims, c.r. POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada