Date : 20020130
Dossier : A-521-00
Référence neutre : 2002 CAF 48
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES DU CANADA
demandeur
et
MAUREEN MACDONALD
défenderesse
Audience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 30 janvier 2002.
Jugement rendu à l'audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 30 janvier 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN
Date : 20020130
Dossier : A-521-00
Référence neutre : 2002 CAF 48
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES DU CANADA
demandeur
et
MAUREEN MACDONALD
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Halifax (Nouvelle-Écosse),
le 30 janvier 2002)
[1] Malgré la plaidoirie étoffée de l'avocate du ministre, nous sommes d'avis que la demande de contrôle judiciaire doit être rejetée.
[2] Nous convenons avec le ministre que le principe de la chose jugée s'applique aux décisions que le ministre, le tribunal de révision et la Commission d'appel des pensions rendent en vertu du Régime de pensions du Canada, sous réserve des dispositions législatives en sens contraire, dont le paragraphe 84(2) de la Loi, qui prévoit le réexamen fondé sur des faits nouveaux. Ces faits ne doivent pas avoir pu être découverts auparavant au moyen de diligence raisonnable, et ils doivent être substantiels.
[3] En l'espèce, à la suite d'une série d'erreurs procédurales de sa part et de celle du ministre, la défenderesse s'est finalement retrouvée là où elle aurait dû être, soit devant le tribunal de révision pour la deuxième fois. La décision du tribunal de révision indique que, lors de la deuxième instance auprès de ce dernier, le ministre a soutenu qu'il n'y avait aucun fait nouveau justifiant le droit de la défenderesse à une pension. Le tribunal de révision a refusé de nouveau la demande de la défenderesse, et celle-ci a interjeté appel auprès de la Commission d'appel des pensions.
[4] Dans ses motifs, la Commission d'appel des pensions a mentionné à plusieurs reprises le Dr Mendez, un neurochirurgien qui a opéré la défenderesse quatre fois en raison de sa maladie rare. Les rapports de ce dernier portaient tous deux une date ultérieure à celle de la première instance auprès du tribunal de révision. Les rapports faisaient également suite aux quatre opérations. Il ressort que la Commission d'appel des pensions a considéré les rapports Mendez comme des faits nouveaux.
[5] En grande partie en raison de ces rapports, la Commission a infirmé la décision du tribunal de révision et accueilli la demande de la défenderesse. À notre avis, il était loisible à la Commission d'appel des pensions de tirer sa conclusion à la lumière des faits nouveaux dont elle était saisie.
[6] La demande sera rejetée avec dépens.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Pierre St-Laurent, LL.M., Trad. a.
Date : 20020130
Dossier : A-521-00
HALIFAX (NOUVELLE-ÉCOSSE), LE 30 JANVIER 2002
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NOËL
ENTRE :
MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
demandeur
et
MAUREEN MACDONALD
défenderesse
ORDONNANCE
La présente demande de contrôle judiciaire est rejetée avec dépens.
Alice Desjardins
Juge
Traduction certifiée conforme
Pierre St-Laurent, LL.M., Trad. a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-521-00
INTITULÉ : MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES c. MAUREEN MACDONALD
LIEU DE L'AUDIENCE : Halifax (Nouvelle-Écosse)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 30 janvier 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : Le juge Desjardins
Le juge Rothstein
Le juge Noël
ONT COMPARU :
Mme Isabelle Chartier POUR LE DEMANDEUR
Mme Jean McKenna POUR LA DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Morris Rosenberg POUR LE DEMANDEUR
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
Huesstis Ritch POUR LA DÉFENDERESSE
Halifax (Nouvelle-Écosse)