Date: 19980514
Dossier: A-855-97
MONTRÉAL, QUÉBEC, CE 14e JOUR DE MAI 1998
CORAM: L'HONORABLE JUGE DENAULT
L'HONORABLE JUGE DESJARDINS
L'HONORABLE JUGE DÉCARY
ENTRE:
RONALD FORTIN
Requérant-plaignant
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
-et-
LA COMMISSION DE L"ASSURANCE-CHÔMAGE DU CANADA
Intimés
J U G E M E N T
La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
Pierre Denault
j.c.f.
Dossier: A-855-97
CORAM: LE JUGE DENAULT
LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
ENTRE:
RONALD FORTIN
Requérant-plaignant
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
-et-
LA COMMISSION DE L"ASSURANCE-CHÔMAGE DU CANADA
Intimés
Audience tenue à Montréal, le jeudi, 14 mai 1998
Jugement prononcé à Montréal, le jeudi, 14 mai 1998
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR: LE JUGE DENAULT
Date: 19980514
Dossier: A-855-97
CORAM: LE JUGE DENAULT
LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
ENTRE:
RONALD FORTIN
Requérant-plaignant
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
-et-
LA COMMISSION DE L"ASSURANCE-CHÔMAGE DU CANADA
Intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal,
le jeudi, 14 mai 1998)
LE JUGE DENAULT
[1] Le requérant ne nous a pas convaincus qu'il fallait casser la décision de la juge-arbitre Tremblay-Lamer qui avait entériné la décision du Conseil arbitral à l'effet que le prestataire n'avait pas démontré être disponible pour travailler.
[2] L'exercice de son droit à faire valoir un grief pour tenter de récupérer un emploi dont il avait été, selon lui, injustement dépouillé, ne le dégageait pas de son obligation, s'il voulait toucher des prestations d'assurance-chômage, de démontrer qu'il était, entre-temps, à la recherche d'un emploi et disponible pour travailler. De toute évidence, cette preuve n'a pas été faite, de l'aveu même du requérant.
[3] La demande de contrôle judiciaire doit être rejetée.
Pierre Denault
j.c.f.
MONTRÉAL, QUÉBEC
Le 14 mai 1998
COUR FÉDÉRALE D'APPEL
Date: 19980514
Dossier: A-855-97
Entre :
RONALD FORTIN
Requérant-plaignant
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
-et-
LA COMMISSION DE L"ASSURANCE-CHÔMAGE
DU CANADA
Intimés
MOTIFS DU JUGEMENT
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-855-97
INTITULÉ DE LA CAUSE: RONALD FORTIN
Requérant-plaignant
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
-et-
LA COMMISSION DE L"ASSURANCE-CHÔMAGE
DU CANADA
Intimés
LIEU DE L'AUDITION: Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDITION: le 14 mai 1998
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES HONORABLES JUGES DENAULT, DESJARDINS ET DÉCARY)
LUS À L'AUDIENCE PAR: l'Honorable juge Denault
En date du: 14 mai 1998
COMPARUTIONS:
M. Ronald Fortin le requérant-plaignant
| Me Paul Deschênes pour les intimés |
Me Carole Bureau
- 2 -
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
George Thomson pour les intimés
Sous-procureur général du Canada
Ottawa, Ontario