Date : 20020227
Dossier : A-742-01
OTTAWA (ONTARIO), LE 27 FÉVRIER 2002
EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
CHEF ALVIN CARDINAL
appelant (défendeur)
et
RAYMOND WILLIER
intimé (demandeur)
et
BANDE INDIENNE No 150 DE SUCKER CREEK, également connue
sous le nom de PREMIÈRE NATION DE SUCKER CREEK,
RUSSELL L. WILLIER, RONALD I. WILLIER, JOHN L. WILLIER,
BEATRICE WRIGHT, NORMAN CALLIOU, RODERICK WILLIER,
BARBARA OKEMOW, PAULINE OMINAYAK, MILES RUMLEY
et KEN CARDINAL
défendeurs en première instance
ORDONNANCE
La requête en sursis d'exécution de l'ordonnance prononcée le 21 décembre 2001 par le juge Gibson est rejetée et les dépens sont adjugés à l'intimé Raymond Willier quelle que soit l'issue de la cause.
« K. Sharlow »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
Date : 20020227
Dossier : A-742-01
OTTAWA (ONTARIO), LE 27 FÉVRIER 2002
EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
CHEF ALVIN CARDINAL
appelant (défendeur)
et
RAYMOND WILLIER
intimé (demandeur)
et
BANDE INDIENNE No 150 DE SUCKER CREEK, également connue
sous le nom de PREMIÈRE NATION DE SUCKER CREEK,
RUSSELL L. WILLIER, RONALD I. WILLIER, JOHN L. WILLIER,
BEATRICE WRIGHT, NORMAN CALLIOU, RODERICK WILLIER,
BARBARA OKEMOW, PAULINE OMINAYAK, MILES RUMLEY
et KEN CARDINAL
défendeurs en première instance
ORDONNANCE
LA COUR, STATUANT SUR la requête présentée par le chef Alvin Cardinal en vue d'obtenir une ordonnance déclarant que MM. Russell L. Willier, Ronald I Willier et John L. Willier ont été constitués erronément parties au présent appel, LECTURE FAITE des pièces versées au dossier par l'appelant à l'appui de sa requête;
LECTURE FAITE des pièces versées au dossier par l'intimé Raymond Willier pour contester la requête;
ET APRÈS AVOIR PRIS ACTE DU FAIT que MM. Russell L. Willier, Ronald I Willier et John L. Willier font siennes les observations formulées pour le compte de M. Raymond Willier :
REJETTE la requête et ADJUGE les dépens à l'intimé Raymond Willier quelle que soit l'issue de la cause.
« K. Sharlow »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
Date : 20020227
Dossier : A-742-01
OTTAWA (ONTARIO), LE 27 FÉVRIER 2002
EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
CHEF ALVIN CARDINAL
appelant (défendeur)
et
RAYMOND WILLIER
intimé (demandeur)
et
BANDE INDIENNE No 150 DE SUCKER CREEK, également connue
sous le nom de PREMIÈRE NATION DE SUCKER CREEK,
RUSSELL L. WILLIER, RONALD I. WILLIER, JOHN L. WILLIER,
BEATRICE WRIGHT, NORMAN CALLIOU, RODERICK WILLIER,
BARBARA OKEMOW, PAULINE OMINAYAK, MILES RUMLEY
et KEN CARDINAL
défendeurs en première instance
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE qu'il soit versé au dossier d'appel le document suivant :
Procès-verbal de la réunion du 29 octobre 2000 relative à l'admission provenant des documents du préposé à l'admission de la Première Nation de Sucker Creek déposés le 2 mars 2001 sous l'onglet G de la réponse complémentaire à la demande de production par écrit présentée en vertu de l'article 317 des Règles.
dont une copie se trouve aux pages 12 à 17 du dossier de la requête présentée par l'appelant en vue d'arrêter le contenu du dossier d'appel qui a été déposé le 29 janvier 2002. Les dépens de la présente requête seront supportés par l'intimé Raymond Willier quelle que soit l'issue de la cause.
« K. Sharlow »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
Date : 20020227
Dossier : A-742-01
Référence neutre : 2002 CAF 93
EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
CHEF ALVIN CARDINAL
appelant (défendeur)
et
RAYMOND WILLIER
intimé (demandeur)
et
BANDE INDIENNE No 150 DE SUCKER CREEK, également connue
sous le nom de PREMIÈRE NATION DE SUCKER CREEK,
RUSSELL L. WILLIER, RONALD I. WILLIER, JOHN L. WILLIER,
BEATRICE WRIGHT, NORMAN CALLIOU, RODERICK WILLIER,
BARBARA OKEMOW, PAULINE OMINAYAK, MILES RUMLEY
et KEN CARDINAL
défendeurs en première instance
Requête jugée sur dossier sans comparution des parties
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 27 février 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE SHARLOW
Date : 20020227
Dossier : A-742-01
Référence neutre : 2002 CAF 93
EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
CHEF ALVIN CARDINAL
appelant (défendeur)
et
RAYMOND WILLIER
intimé (demandeur)
et
BANDE INDIENNE No 150 DE SUCKER CREEK, également connue
sous le nom de PREMIÈRE NATION DE SUCKER CREEK,
RUSSELL L. WILLIER, RONALD I. WILLIER, JOHN L. WILLIER,
BEATRICE WRIGHT, NORMAN CALLIOU, RODERICK WILLIER,
BARBARA OKEMOW, PAULINE OMINAYAK, MILES RUMLEY
et KEN CARDINAL
défendeurs en première instance
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE SHARLOW
[1] L'appelant, M. Cardinal, demande le sursis de l'exécution de l'ordonnance frappée d'appel que le juge Gibson a rendue le 21 décembre 2001. Pour les motifs qui suivent, la requête sera rejetée.
[2] Les faits peuvent être résumés de la façon suivante. M. Cardinal a été élu chef de la bande indienne no 150 de Sucker Creek lors d'élections tenues le 28 novembre 2000. À la suite d'un second dépouillement, il a été constaté que M. Cardinal avait recueilli 120 voix et que l'intimé Raymond Willier avait obtenu 119 voix. Les résultats du scrutin ont fait l'objet d'appels interjetés conformément au Customary Election Regulations de la Bande. Ce règlement prévoit la constitution d'un comité des appels en matière d'élections conformément à certains critères. Or, aucun comité d'appel des élections n'a été constitué, pour les motifs exposés par le directeur des élections dans une lettre datée du 18 décembre 2000.
[3] M. Raymond Willier a introduit une demande de contrôle judiciaire qui, au moment de l'instruction, portait uniquement sur le contrôle de la décision du directeur des élections de ne pas constituer de comité des appels en matière d'élections. Le juge Gibson a conclu, à l'issue de l'audience, que le directeur des élections avait commis une erreur en prenant cette décision et il a rendu l'ordonnance frappée d'appel sur ce fondement. Voici les passages de cette ordonnance qui sont pertinents dans le cadre du présent appel :
1. Le délai d'appel prévu par le Customary Election Regulations of the Sucker Creek First Nation #150A n'est pas expiré en ce qui concerne l'élection du chef et des conseillers qui a eu lieu le 28 novembre 2000;
2. La directrice du scrutin qui a été nommée dans le cadre de l'élection du chef et des conseillers qui a eu lieu le 28 novembre 2000 est encore en fonction;
3. La décision en date du 18 décembre 2000 par laquelle la directrice du scrutin en question a décidé de ne pas constituer de comité des appels en matière d'élections relativement aux résultats de l'élection en question est annulée et la question de la constitution d'un comité des appels en matière d'élections chargé de recevoir les plaintes en question est renvoyée à la directrice du scrutin pour qu'elle rende une nouvelle décision qui soit conforme à la loi et aux motifs de la présente ordonnance.
M. Cardinal a interjeté appel de l'ordonnance du 21 décembre 2001.
[4] M. Cardinal demande maintenant à la Cour de surseoir à l'exécution de cette ordonnance en attendant que le présent appel soit tranché. Raymond Willier conteste la demande de sursis. Il est appuyé par les intimés Russell L. Willier, Ronald I. Willlier et John L. Willier. Les intimés Ken Cardinal, Norman Calliou, Roderick Willier, Barbara Okemow, Pauline Ominayak et Miles Rumley n'ont pas pris position au sujet du sursis.
[5] La directrice du scrutin n'avait pas été constituée partie à l'instance en contrôle judiciaire et elle n'est pas partie au présent appel. Elle a informé la Cour, par l'intermédiaire de son avocat, que sa seule préoccupation est de s'acquitter de ses fonctions de directrice du scrutin et elle ajoute qu'elle ne prend pas position au sujet de la présente requête et qu'elle n'a pas l'intention de participer à l'appel.
[6] En règle générale, une requête en sursis d'exécution d'une ordonnance d'un tribunal en attendant que l'appel soit jugé ne peut être accueillie que si les critères posés dans l'arrêt RJR-Macdonald Inc. c. Canada (Procureur général), [1994] 1 R.C.S. 311, à la page 344, sont respectés. Il convient tout d'abord de procéder à un examen préliminaire du fond de l'affaire pour s'assurer qu'il existe une question sérieuse à juger. S'il existe une question sérieuse à trancher, il faut ensuite décider si M. Cardinal subirait un préjudice irréparable si le sursis qu'il demande ne lui est pas accordé et s'il obtient gain de cause dans son appel. Est irréparable le préjudice qui ne peut être réparé ou dont on ne peut établir la valeur en argent. Dans le cas où M. Cardinal subirait un préjudice irréparable si le sursis n'est pas accordé et que son appel est accueilli, il y a alors lieu de se demander laquelle des autres parties subirait le plus grand préjudice selon que le sursis est accordé ou refusé.
[7] En l'espèce, M. Cardinal, qui demande le sursis en question, n'a soumis aucune preuve. Je ne dispose donc d'aucun élément qui me permette de décider s'il subira ou non un préjudice irréparable si le sursis qu'il demande n'est pas accordé et s'il obtient gain de cause dans son appel.
[8] L'avocat de M. Cardinal affirme que je devrais considérer la présente espèce comme une affaire dans laquelle la seule question à résoudre est celle de savoir s'il existe une question sérieuse à juger. Cet argument repose sur les propos suivants des juges Sopinka et Cory dans l'arrêt RJR MacDonald, aux pages 338 à 340 :
Quels sont les indicateurs d'une « question sérieuse à juger » ? Il n'existe pas d'exigences particulières àremplir pour satisfaire à ce critère. Les exigences minimales ne sont pas élevées. Le juge saisi de la requête doit faire un examen préliminaire du fond de l'affaire. La décision sur le fond que rend le juge de première instance relativement à la Charte est une indication pertinente, mais pas nécessairement concluante que les questions soulevées en appel constituent des questions sérieuses: voir Metropolitan Stores, précité, à la p. 150. De même, l'autorisation d'appel sur le fond qu'une cour d'appel accorde constitue une indication que des questions sérieuses sont soulevées, mais un refus d'autorisation dans un cas qui soulève les mêmes questions n'indique pas automatiquement que les questions de fond ne sont pas sérieuses.
Une fois convaincu qu'une réclamation n'est ni futile ni vexatoire, le juge de la requête devrait examiner les deuxième et troisième critères, même s'il est d'avis que le demandeur sera probablement débouté au procès. Il n'est en général ni nécessaire ni souhaitable de faire un examen prolongé du fond de l'affaire.
Il existe deux exceptions à la règle générale selon laquelle un juge ne devrait pas procéder à un examen approfondi sur le fond. La première est le cas où le résultat de la demande interlocutoire équivaudra en fait au règlement final de l'action.
[...]
La deuxième exception àl'interdiction, formulée dans l'arrêt American Cyanamid, de procéder à un examen approfondi du fond d'une affaire, vise le cas où la question de constitutionnalité se présente uniquement sous la forme d'une pure question de droit. Le juge Beetz l'a reconnu dans l'arrêt Metropolitan Stores, à la p. 133:
Il peut exister des cas rares où la question de la constitutionnalité se présente sous la forme d'une question de droit purement et simplement, laquelle peut être définitivement tranchée par un juge saisi d'une requête. Un exemple théorique qui vient àl'esprit est la situation où le Parlement ou une législature prétendrait adopter une loi imposant les croyances d'une religion d'État. Pareille loi enfreindrait l'al. 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés, ne pourrait possiblement pas être justifiée par l'article premier de celle-ci et courrait peut-être le risque d'être frappée d'illégalitésur-le-champ: voir Procureur général du Québec c. Quebec Association of Protestant School Boards, [1984] 2 R.C.S. 66, à la p. 88. Or, il va sans dire qu'il s'agit là de cas exceptionnels.
Un juge appelé àtrancher une demande s'inscrivant dans les limites très étroites de la deuxième exception n'a pas àexaminer les deuxième ou troisième critères puisque l'existence du préjudice irréparable ou la prépondérance des inconvénients ne sont pas pertinentes dans la mesure où la question constitutionnelle est tranchée de façon définitive et rend inutile le sursis.
[9] Dans le cas qui nous occupe, M. Cardinal invoque la deuxième exception. Il affirme que le présent appel obligera le tribunal à se prononcer sur la constitutionnalité du Customary Election Regulations et sur le droit de vote des membres de la Bande qui vivent à l'extérieur de la réserve. Il ne m'a toutefois soumis aucun élément de preuve pour établir le fondement factuel d'un tel argument. Il m'est impossible de conclure que les questions constitutionnelles que l'on veut soulever ne constituent que de simples questions de droit. Il y a donc lieu en l'espèce de passer à l'examen du deuxième et du troisième critères.
[10] Comme M. Cardinal ne m'a soumis aucun élément de preuve démontrant qu'il subira un préjudice irréparable si le sursis qu'il demande ne lui est pas accordé et si son appel est accueilli, je dois rejeter la requête en sursis d'exécution de l'ordonnance du juge Gibson. L'intimé Raymond Willier a droit aux dépens de la présente requête quelle que soit l'issue de la cause.
« K. Sharlow »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : A-742-01
INTITULÉ : Chef Alvin Cardinal c. Raymond Willier et autres
REQUÊTES JUGÉES SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE prononcés par le juge Sharlow le 27 février 2002
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Priscilla Kennedy POUR L'APPELANT
Gordon Harris et John Hope POUR L'INTIMÉ
John Poirier POUR LES DÉFENDEURS
Daniel P. Carroll POUR LES DÉFENDEURS
Douglas Lynass POUR MURIELLE L'HIRONDELLE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Priscilla Kennedy POUR LE CHEF ALVIN CARDINAL
Parlee McLaws (appelant)
Gordon Harris et John Hope POUR RAYMOND WILLIER
Duncan & Craig (intimé)
John Poirier POUR LES DÉFENDEURS
Edmonton (Alberta) (en première instance)
Norman Calliou, Roderick Willier, Barbara Okemow, Pauline Ominayak, Miles Rumley
et Ken Cardinal
Daniel P. Carroll POUR LES DÉFENDEURS
Field Atkinson Perraton (en première instance)
Russell L. Willier, Ronald I. Willier et John L. Willier
Douglas Lynass POUR MURIELLE L'HIRONDELLE
Lynass Ferguson & Shoctor (directrice du scrutin)