Date : 19990913
Dossier : A-199-99
OTTAWA (Ontario), le 13 septembre 1999
| CORAM : LE JUGE DÉCARY |
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
OLYMPIA INTERIORS LTD.
- et -
MARY DAVID,
appelantes,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
JUGEMENT
L"appel est rejeté avec dépens.
" Robert Décary "
______________________
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Philippe Méla
Date : 19990913
Dossier : A-199-99
| CORAM : LE JUGE DÉCARY |
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
OLYMPIA INTERIORS LTD.
- et -
MARY DAVID,
appelantes,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le jeudi 9 septembre 1999.
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le lundi 13 septembre 1999.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
Date : 19990913
Dossier : A-199-99
| CORAM : LE JUGE DÉCARY |
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
OLYMPIA INTERIORS LTD.
- et -
MARY DAVID,
appelantes,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
LA COUR
[1] Le juge de première instance a conclu qu"il n"existait aucune preuve établissant la responsabilité de l"intimée pour la prétendue conduite délictueuse de poursuite abusive, d"action fautive ou abus de pouvoir, de négligence, ou de complot par des préposés de l"intimée, et qu"il n"existait aucune preuve étayant la conclusion que des droits protégés en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, revendiqués par les appelantes relativement aux articles 7, 8, 11 et 15, ont été entravés par une action des préposés de l"intimée.
[2] Les appelantes n"ont fait aucune erreur susceptible de contrôle judiciaire dans les motifs circonstanciés et approfondis du juge MacKay.
[3] En conséquence, l"appel est rejeté. L"intimée a demandé des dépens sur la base procureur-client. Nous sommes d"avis que la conduite du présent appel par les appelantes ne justifie pas l"adjudication de dépens sur la base procureur-client. L"intimée a droit aux dépens taxés conformément à la colonne III du tarif B.
" Robert Décary "
_______________________
J.C.A.
" J.T Robertson "
_______________________
J.C.A.
" J. Edgard Sexton "
_______________________
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Philippe Méla
COUR D"APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| NO DU GREFFE : A-199-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Olympia Interiors Ltd.et Mary David c. Sa Majesté la Reine |
| LIEU DE L"AUDIENCE : Ottawa (Ontario) |
| DATE DE L"AUDIENCE : le 9 septembre 1999 |
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : (les juges Décary, Robertson et Sexton)
| EN DATE DU : 13 septembre 1999 |
| ONT COMPARU : |
Mme Mary David en son propre nom
M. Brian C. McPhadden pour l"intimée
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : |
| McPhadden Samac Merner Darling pour l"intimée |
Toronto (Ontario)