Date : 20040114
Dossier : A-690-02
Référence : 2004 CAF 9
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE MALONE
ENTRE :
UNIVERSAL FOODS INC.
appelante
et
HERMES FOOD IMPORTERS LTD., MASOUD MOTAMEDI,
TOUS ENTERPRISES LTD., H & R IMPORT-EXPORT INC.,
HAMIDEH RAFATI, FEREYDON EBADIAN, SUPER ARZON INC.,
SUPER ARZON LTD., SUPER KHORAK INC. s/n THE MARKET SUPER KHORAK, ASY'S MARKET INC., JOHN DOE et JANE DOE
intimés
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 13 janvier 2004
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 13 janvier 2004
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE SEXTON
Date : 20040114
Dossier : A-690-02
Référence : 2004 CAF 9
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE MALONE
ENTRE :
UNIVERSAL FOODS INC.
appelante
et
HERMES FOOD IMPORTERS LTD., MASOUD MOTAMEDI,
TOUS ENTERPRISES LTD., H & R IMPORT-EXPORT INC.,
HAMIDEH RAFATI, FEREYDON EBADIAN, SUPER ARZON INC.,
SUPER ARZON LTD., SUPER KHORAK INC. s/n THE MARKET SUPER KHORAK, ASY'S MARKET INC., JOHN DOE et JANE DOE
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 13 janvier 2004)
[1] Il s'agit d'un appel concernant une ordonnance rendue par la Section de première instance qui ordonnait notamment à l'appelante de fournir à la Cour un cautionnement de 100 000,00 $ pour les dépens et les dommages-intérêts des intimés.
[2] Les faits en l'espèce sont précisés dans une certaine mesure aux Motifs de l'ordonnance datée du 29 janvier 2003, par laquelle la Cour a suspendu l'ordonnance rendue par la Section de première instance (publiée à (2003), C.P.R. (4) 431).
[3] Pour les besoins du présent appel, les faits importants sont que l'appelante a obtenu ex parte une ordonnance Anton Pillar autorisant la saisie de certains produits en possession des intimés au motif que ces derniers violaient la marque de commerce de l'appelante.
[4] Peu de temps après l'obtention de l'ordonnance Anton Pillar, les intimés ont présenté une requête visant à annuler ladite ordonnance et, à la suite de pourparlers, l'appelante a accepté que l'ordonnance soit annulée, sous réserve de la question des dépens et des dommages-intérêts.
[5] Afin d'obtenir l'ordonnance Anton Pillar, l'appelante a pris l'engagement suivant :
[traduction] Au nom d'Universal, je confirme par la présente qu'Universal s'engage à respecter toute ordonnance que la Cour pourra rendrerelativement à des dommages-intérêts s'il s'avère finalement que l'octroi des ordonnances demandées a entraîné des dommages-intérêts pour l'un ou l'autre des défendeurs, et pour lesquels la demanderesse Universal a voulu les indemniser.
[6] Pour rendre l'ordonnance de fournir un cautionnement pour les dépens et les dommages-intérêts, le juge des requêtes s'est appuyé sur l'article 3 et sur l'alinéa 416(1)g) des Règles de la Cour fédérale et sur l'engagement de l'appelante.
[7] L'alinéa 416(1)g) des Règles est en partie rédigé comme suit :
Lorsque, par suite d'une requête du défendeur, il paraît évident à la Cour que l'une des situations visées aux alinéas a) à h) existe, elle peut ordonner au demandeur de fournir le cautionnement pour les dépens qui pourraient être adjugés au défendeur : [...] g) il y a lieu de croire que l'action est frivole ou vexatoire et que le demandeur ne détient pas au Canada des actifs suffisants pour payer les dépens s'il lui est ordonné de le faire; [...]
[8] Il y a deux éléments dans l'alinéa 416(1)g) des Règles. Premièrement, il doit y avoir lieu de croire que l'action est frivole ou vexatoire. Il n'y a pas de motifs indiquant que le juge des requêtes ait fait référence à ce point. Il semble en l'espèce que l'appelante est propriétaire d'une marque de commerce déposée présumée valide. À notre avis, il ne ressort pas clairement du présent dossier que l'action est frivole ou vexatoire.
[9] Le deuxième élément de l'alinéa 416(1)g) des Règles est que l'appelante ne détiendrait pas au Canada des actifs suffisants pour payer les dépens des intimés. Le juge des requêtes n'a pas non plus abordé cette question et, sur la base du dossier dont nous sommes saisis, il nous est impossible de conclure qu'on a satisfait à ce volet du critère.
[10] Il est évident que l'alinéa 416(1)g)des Règles ne donne pas à la Cour le pouvoir d'accorder un cautionnement relativement à des dommages-intérêts.
[11] En conséquence, le juge des requêtes a commis une erreur en s'appuyant sur l'alinéa 416(1)g) des Règles pour justifier son ordonnance.
[12] L'autre motif sur lequel le juge s'est appuyé est celui de l'engagement. Or, l'engagement se référait clairement à une ordonnance de la Cour portant sur des dommages-intérêts une fois prononcées les conclusions de la Cour quant aux dommages-intérêts établis par les intimés. Ces derniers n'ont pas obtenu une telle ordonnance et l'engagement ne peut donc pas être invoqué au soutien de l'ordonnance rendue par le juge des requêtes.
[13] Les intimés ont fait valoir qu'il existait des motifs pour rendre l'ordonnance de cautionnement parce que l'appelante n'avait pas obtempéré à d'autres ordonnances de la Cour et avait été reconnue coupable d'outrage au tribunal pour cette raison, et parce qu'elle n'avait pas fait diligence dans la conduite du présent litige. Nous ne voyons pas comment ces actions peuvent autoriser l'ordonnance en question et, en fait, le juge des requêtes n'a pas prétendu s'appuyer sur celles-ci. Certaines de ces actions ont pu être posées une fois son ordonnance rendue.
[14] Il faudrait dire que le juge des requêtes a rendu l'ordonnance de cautionnement le 17 décembre 2002. Il est pour le moins curieux que les intimés n'aient pas réussi à faire valoir plus vigoureusement leur réclamation pour dommages-intérêts et dépens depuis cette date.
[15] Pour ces motifs, le présent appel sera accueilli avec dépens.
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« J. E. Sexton » |
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Juge |
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Traduction certifiée conforme Nicole Michaud, LL.L., M. Trad. |
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COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-690-02
INTITULÉ : UNIVERSAL FOODS INC.
appelante
et
HERMES FOOD IMPORTERS LTD.,
MASOUD MOTAMEDI, TOUS ENTERPRISES LTD.,
H & R IMPORT-EXPORT INC., HAMIDEH RAFATI,
FEREYDON EBADIAN, SUPER ARZON INC.,
SUPER ARZON LTD., SUPER KHORAK INC.
s/n THE MARKET SUPER KHORAK, ASY'S
MARKET INC., JOHN DOE et JANE DOE
intimés
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 13 JANVIER 2004
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : (LES JUGES STONE, SEXTON ET MALONE)
PRONONCÉS À
L'AUDIENCE PAR : LE JUGE SEXTON
COMPARUTIONS:
Colin Brown POUR L'APPELANTE
Donald Cameron POUR LES INTIMÉS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Thomas McPherson & Associates
Aurora (Ontario) POUR L'APPELANTE
Ogilvy Renault
Toronto (Ontario) POUR LES INTIMÉS