Date : 20020912
Dossier : A-76-01
Toronto (Ontario), le jeudi 12 septembre 2002
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
- et -
EDWIN PEARSON
intimé
JUGEMENT
L’appel est accueilli et l’ordonnance du juge des requêtes est annulée. Sans frais.
« A.M. Linden »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
Date : 20020912
Dossier : A-76-01
Référence neutre : 2002 CAF 324
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
- et -
EDWIN PEARSON
intimé
Audience tenue à Toronto (Ontario), le mercredi 11 septembre 2002.
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le mercredi 11 septembre 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN
Date : 20020912
Dossier : A-76-01
Référence neutre : 2002 CAF 324
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
- et -
EDWIN PEARSON
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Rendus à l’audience à Toronto (Ontario),
le mercredi 11 septembre 2002)
LE JUGE LINDEN
[1] Le présent appel sera accueilli. L’ordonnance du juge Muldoon accordait tout simplement une dispense relative à l’obligation de payer divers frais judiciaires. Je n’ai pas imposé à la Couronne d’obligation en tant que partie au litige de payer tous les frais engagés par M. Pearson durant le litige. En imposant une telle obligation à la Couronne relativement aux frais énoncés dans son ordonnance, le juge des requêtes a commis une erreur et a mal interprété l’ordonnance et les directives ultérieures du juge Muldoon.
[2] L’ordonnance du juge des requêtes sera annulée.
[3] Sans frais.
« A. M. Linden »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
DOSSIER : A-76-01
INTITULÉ : SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
- et -
EDWIN PEARSON
intimé
DATE DE L’AUDIENCE : LE MERCREDI 11 SEPTEMBRE 2002
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LE JUGE LINDEN
RENDUS À L’AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), LE MERCREDI 11 SEPTEMBRE 2002
DATE DES MOTIFS : LE JEUDI 12 SEPTEMBRE 2002
COMPARUTIONS : M. Jacques Savary
pour l’appelante
M. Edwin Pearson
pour l’intimé, pour son propre compte
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour l’appelante
Edwin Pearson
1285, rue Ontario
Bureau 1105
Burlington (Ontario)
L7S 1X9
pour l’intimé, pour son propre compte
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
Date : 20020912
Dossier : A-76-01
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
- et -
EDWIN PEARSON
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR